Daniel Gacoin

Alerte sur une situation individuelle scandaleuse et absurde en aide à domicile ! Élargir le questionnement…

 

Concernant l’aide à domicile, une situation individuelle révoltante a été diffusée, il y a 3 jours, sur le blog de la personne concernée (cliquer ici pour y accéder), puis a été relayée par les médias numériques (réseaux interactifs dont Facebook, Twitter, le site Rue 89), avant d'être reprise par France Culture, une grande partie des radios et de la presse.

Il s’agit de la situation de Louis van Proosdij, un homme de 43 ans, chef d’entreprise dans l’économie numérique, largement impliqué dans des évènements médiatiques et cercles de rencontres, parfois même très près des gouvernants. Il est également tétraplégique, depuis l’âge de 16 ans, suite à un accident de sport en 1984, et a un usage partiel de ses bras, aucun usage de ses doigts, se déplaçant en fauteuil roulant électrique.

Volontaire, engagé à fond dans sa vie professionnelle et personnelle, il a organisé sa situation en toute autonomie (voiture aménagée qu’il conduit lui-même, permettant ainsi une totale autonomie dans ses déplacements quotidiens), mais, deux heures par jour, il a besoin de l’aide de tiers : 30 minutes le soir pour l’aider à se coucher, 1 heure ou 1 heure 30 le matin pour qu’on le lève, le douche, l’habille, et l’assoie dans son fauteuil.  Pour cela, il fait appel depuis des années à un service spécialisé de soins à domicile appelé SANTÉ SERVICE. Jusque là, la situation est normale…

Mais, brutalement, il y a quinze jours, la situation s’est radicalement transformée. La hiérarchie du service (deux directrices d’unité et le médecin-conseil) est venue lui annoncer une nouvelle organisation des prestations réalisées, dans le cadre de « protocoles » quasi-impératifs et qui bouleversent sa vie. Je résume les protocoles qu’il décrit : « 1 seule douche par semaine, le reste du temps une toilette au lit avec cuvette et gant de toilette, un lit médicalisé imposé en lieu et place de ma literie, une tablette roulante d’hôpital, un couché impératif à 22h, et parfois 21h, une suppression du lever “prioritaire” le matin en début de tournée », ce qui lui « vaut d’être régulièrement prêt à seulement 10 h 45 ou 11 h ». Dans le détail, décrit sur le blog, l’affaire est totalement scandaleuse et révoltante. Il s’agit d’une redéfinition complète de sa vie, avec une situation de non soin et d’irrespect, de négation de la dignité et de l’intégrité de cette personne. Des conditions maltraitantes lui ont été imposées, avec une position sourde à tout dialogue avec les responsables de l’organisme, parfois temporisées par certaines aide-soignantes interviennant ou à l’inverse amplifiées par d’autres.

Le plus sidérant, c’est que SANTÉ SERVICE, l ’organisme responsable de cette dégradation inhumaine, est une association à but non lucratif, créée en 1958, reconnue par les pouvoirs publics, qui présente des ambitions (assurer au domicile des patients, dans des conditions de sécurité et de confort psychologique, tous les soins médicaux et paramédicaux prescrits par un médecin hospitalier ou libéral) et une réalité (1200 places, avec une continuité des soins 24h/24 et 7j/7). Elle présente apparemment toutes les garanties exigées par les pouvoirs publics et les engagements éthiques habituels, d’ailleurs indiqués sur son site Internet (cliquer ici pour y accéder) dans un parfait exemple de la « novlangue éthico-managériale » qui circule dans notre secteur. Tout y est :

> Les valeurs : « respect de la personne et de son entourage », respect de « la dignité et de l’autonomie du malade », « en particulier dans la qualité des pratiques professionnelles », « sens au travail et aux missions de chacun » et promotion « d’un esprit d’équipe favorable à la réalisation des missions de tous »,

> Les engagements : « écoute des “clients” pour pouvoir répondre à leurs besoins », « respect des droits des patients », « mise en œuvre d’un système de pilotage de la qualité et de prévention des risques efficace », « dynamique d’évaluation pour améliorer durablement le service rendu »,

> Les garanties : la certification par les pouvoirs publics (la V2), le pilotage par la direction des soins, de la clientèle et du Président de la commission médicale, le projet de soins individualisé, l’écoute quotidienne, etc. etc.

 

Il est impératif de lire ce témoignage…

Vraiment je conseille à tous de lire cette histoire édifiante (cliquer ici pour lire ce témoignage de Louis van Proosdij). Pour ma part, j’ai été effondré par ce que j’ai lu : de la bêtise, de la mauvaise foi de la part de l’organisme avec un discours très normalisé, absurde si l’on considère la réalité.

Clairement, nous sommes devant une situation de maltraitance caractérisée (voire la définition du Conseil de l’Europe, rappelée par l’ANESM, comme par le ministère de la santé  : la maltraitance est une violence se caractérisant « par tout acte ou omission commis par une personne s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne, ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière »). J’ajoute que dans le cas présent, si les faits sont effectifs, cette maltraitance comporte au moins trois dimensions évidentes (selon les définitions officielles) : violences psychiques ou morales (absence de considération, abus d’autorité, injonctions paradoxales), violences médicales ou médicamenteuses (manque de soins de base), négligences passives (négligences relevant de l’ignorance, de l’inattention de l’entourage) voire actives (abus, abandons, manquements pratiqués avec la conscience de nuire). Cela relève du Code pénal, et témoins de la parole de cette personne (nous sommes des milliers à l’avoir entendue), nous avons le devoir de le signaler à l’autorité judiciaire (Procureur de la république).

… mais également les réactions à ce témoignage

Je vous propose de lire également un échantillon des près de 900 réactions (en trois jours) sur le blog de Louis van Proosdij : c’est vraiment édifiant. Tout le monde renforce le propos, en disant que cette situation individuelle est la même que celle de milliers d’autres personnes, même si des bémols sont ajoutés par quelques uns (une personne en situation privilégiée, etc.).

Je reprends plusieurs des réactions à mon compte : le choc que constitue cet exemple, les conseils (changer d’opérateur, porter plainte, etc.), une situation qui n’est pas isolée.

 

Mais plus globalement, quelques points d’analyse

Dans la situation présentée, on comprend mal pourquoi Louis van Proosdij a fait appel à un service d’hospitalisation à domicile (HAD, relevant du secteur sanitaire), alors qu’il devrait être en lien avec des services d’aide à domicile et de soins infirmiers à domicile (SAAD et SSIAD), et éventuellement avec des libéraux pour ses demandes atypiques (des interventions à des horaires très tardifs le soir). SANTÉ SERVICE semble s’être gardé de l’aiguiller dans ce sens.

A priori, Louis van Proosdij a, aura, les moyens de sortir très rapidement de cette situation (d’ailleurs, ce soir, la direction de SANTÉ SERVICE, après injonctions de ministres, semble être revenue en arrière) : ce n’est pas le cas d’autres « bénéficiaires » de ces types de services, soumis à des diktats, normes, règlements incontournables, humiliations et parfois maltraitances… qui eux ne bénéficieront pas d’une couverture médiatique. Et malheureusement, il ne s’agit pas d’une exception dans le secteur de l’aide à domicile : il existe de nombreux cas où, malgré un discours éthique, la personnalisation et le respect des droits des personnes sont loin d’être respectés.

Mais attention, la généralisation n’est pas possible : de nombreux services d’aide à domicile (j’ose dire la majorité), sans être parfaits, s’engagent dans une approche humaine et rigoureuse, professionnelle et attentive. J’en connais de très nombreux, je n’ai pas peur de l’affirmer.

Attention également, la médiatisation (le paradoxe est que j’y participe moi-même) de ce cas va vraisemblablement ouvrir un cycle de reportages et révélations (selon la « théorie de l’agenda » concernant la capacité des médias à focaliser l’attention du public sur certains événements, dans un cycle interactif liant les acteurs sociaux aux médias et inversement) sur tous les cas extrêmes, certes effectifs et scandaleux, mais qui ne sont pas la réalité. Nul doute, les pouvoirs publics adopteront un discours généralisant, menaçant, peut-être même aura t-on le droit à la litanie habituelle : « nous ne céderons pas », « nous n’accepterons pas », « une loi va être déposée », etc.

Et nous risquons d’oublier une première réalité : de nombreuses approches certificatrices ne sont que de la poudre aux yeux. L’emballage est séduisant, la réalité est autre.

Et nous risquons surtout d’oublier l’essentiel : le secteur de l’aide à domicile est sinistré (financement insuffisant, personnel précarisé), gangrené (la loi sur le service aux personnes a entrainé le règne de la concurrence et des investisseurs sur un marché qu’ils ont pensé lucratif et des formes de management inadapté, malgré des discours rappelant sans cesse une nécessaire bientraitance) et a besoin d’être repensé en favorisant une nouvelle approche (différencier les structures de service aux personnes dépendantes, relevant de l’action sociale et médico-sociale, des structures de service à la personne) en investissant dans ce secteur au lieu de le développer de manière uniquement comptable.

Daniel GACOIN

Les évolutions de la Protection de l’Enfance (3) : à lire (+ + + + +) incontournable, les récents écrits de « Pas de 0 de conduite pour les enfants de moins de 3 ans »

 

Pour ce troisième épisode sur la Protection de l’Enfance, je reviens sur la prévention précoce, un des axes des réformes en cours. Et parmi les supports commentés dans ce billet, j’utiliserai les écrits du collectif « Pas de 0 de conduite pour les enfants de moins de 3 ans ».

 

La question de la prévention précoce

En matière de protection de l’enfance, la prévention précoce a toujours été préconisée, de manière unanime du côté des travailleurs sociaux, à propos des difficultés familiales ou parentales pouvant être vectrices de situations à risques : dans l’esprit des préconisations, il s’agit non de stigmatiser, de pénaliser, mais de penser des modes de soutien positifs, individualisés, construits avec les personnes concernées, visant l’intérêt de l’enfant, il s’agit également d’intervenir avant une dégradation, aboutissant à de telles situations de danger (pour les enfants) que n’existerait plus, comme solution, qu’une décision de séparation et de placement. Cette prévention précoce est autant une question d’environnement général porteur d’accueil et de soutien, qu’une question d’intervention rapide, individualisée et adaptée, ce qui n’est possible qu’avec des modalités pertinentes de repérage.

 

La naissance du collectif « Pas de 0 de conduite pour les enfants de moins de 3 ans »

La création de « Pas de 0 de conduite pour les enfants de moins de trois ans » n’est pas due à la réforme de la protection de l’enfance, mais à un contexte général de stigmatisation de familles « supposées laxistes » à l’égard d’enfants présentant des comportements agressifs et ce, dès le plus jeune âge. Il faut se rappeler les paroles des responsables publics en situation ascendante, au milieu des années 2000 : d’un côté des remises en cause des familles « irresponsables », des mentions régulières de comportements d’enfants agressifs dans leur lieu de socialisation (dès la maternelle), et d’un autre côté, la mise en cause des mineurs délinquants, de plus en plus jeunes (avant quinze ans), la mise en cause d’un discours et de pratiques supposées essentiellement « protectrices » des délinquants au détriment de leurs victimes.

Dans ce contexte, deux éléments vont mettre le feu aux poudres :

> Un rapport de l’INSERM en 2005, faisant état « d’un trouble des conduites » chez les jeunes enfants et proposant à la fois des méthodes de repérages de ces situations et la nécessité de leur traitement (des méthodes comportementales ou médicamenteuses). Il présente surtout un lien entre ces situations « de trouble des conduites » et la délinquance future à l’âge adolescent ou adulte. Le document était fortement orienté (tant les études de terrain que les références théoriques) par les spécialistes anglo-saxons, américains notamment.

> Des projets gouvernementaux sans cesse mis en avant pour la prévention et le traitement de la délinquance, en intervenant le plus tôt possible, dès les premières années, dans les situations de troubles répétés, notamment à partir d’un carnet de comportement dès la maternelle.

Dans la foulée, des pédopsychiatres, neuropsychiatres ou psychanalystes, puis des spécialistes de l’enfance et de l’adolescence sont montés au créneau pour dénoncer l’aberration de ces approches. La dizaine de spécialistes du départ (Pierre Delion, pédopsychiatre du CHU Lille, Bernard Golse, pédopsychiatre à l’hôpital Necker, Boris Cyrulnick, neuropsychiatre, Christine Bellas-Cabane, représentant le syndicat des médecins de PMI, Sylvianne Giampino, représentant l’association des psychologues de la petite enfance, François Bourdillon, président de la Société française de santé publique) sont devenus des milliers (195 000 exactement)  de signataires d’une pétition diffusée par Internet Le résultat a été l’abandon dans le projet de prévention de la délinquance du volet « dépistage et traitement dès le plus jeune âge ». Par ailleurs, la mise en cause des méthodes d’expertise de l'Inserm dans le domaine de la santé psychique a abouti à une évolution au sein de cet organisme (rappel de principes éthiques, prise en compte des spécificités propres de notre culture européenne, etc.).

 

Les nouveaux travaux de « Pas de 0 de conduite pour les enfants de moins de 3 ans »

Plusieurs colloques ont permis, depuis les premières mobilisations, d’élargir la base de réflexion et les apports du collectif originel. En 2011, deux ouvrages viennent apporter une palette de contenus, à méditer, ce qui ne veut pas dire à accepter sans discussion. Ils sont publiés avec l’idée que les projets gouvernementaux, mais plus largement une certaine demande sociale, n’ont pas abandonné l’idée qu’un fichage, qu’un primo-traitement (au sens d’élimination des symptômes gênants) dès le plus jeune âge seraient nécessaires pour éviter une traduction plus tard, quasi automatique dans l’esprit de ceux qui formulent ces propositions, par la délinquance des enfants concernés

> Le premier document est un petit livre : « Manifeste : pour une prévention prévenante  (édité chez ERES, vendu à 3 euros !). Il présente une introduction indiquant que depuis 2006, une prévention prédictive, un contrôle dès le plus jeune âge avec formatage des comportements admis et des comportements à traiter, ne sont pas exclus des projets gouvernementaux et reviennent même par vagues. Il propose de développer les fondements d’une prévention réelle, non prédictive, prévenante, humanisante et efficace. Dans cette optique il présente des fiches de réflexion. Cela va d’une fiche contextuelle (la prévention précoce, une invention venue d’ailleurs ?) à des fiches techniques montrant la faiblesse scientifique, le caractère iatrogène (favorisant ce qu’on est censé combattre ou créant d’autres troubles) des approches scientifiques proposées (par exemple des prédictions sans études réelles et sérieuses, par exemple l’élargissement « du trouble des conduites » en sous-items dans la classification internationale des troubles psychiques, permettant de développer des approches comportementales ou médicamenteuses), et enfin une fiche générale de propositions pour développer des politiques et des pratiques de prévention précoce prévenante.

> Un deuxième ouvrage (toujours publié chez ERES), beaucoup plus détaillé, plus hétérogène aussi dans son contenu : « Les enfants au carré ? Une prévention qui ne tourne pas rond ! ». Il est très intéressant sur le cœur de cible des travaux du collectif « Pas de 0 de conduite ». En effet, il détaille toutes les critiques scientifiques et méthodologiques sur les méthodes de repérage et de traitement des troubles de la conduite chez les tout-petits, d’apprentissages parentaux également. Il est construit en trois parties, après les textes introductifs présentant les enjeux : développer « la prévention et l’éducation », par opposition à « la prédiction et au conditionnement ». La première partie est technique : elle développe les approches prédictives (fondements et pratiques) et leur impasse (des schémas décrivant les déterminants à surveiller de la naissance à l’adolescence), par opposition à une approche alternative (quel plaisir de lire l’exemple des travaux de Serge Tisseron, un spécialiste bien connu de l’influence de la télévision et des nouveaux médias sur les enfants !). Le deuxième chapitre présente des pratiques prévenantes : j’ai adoré les propos du psychanalyste S. Missonnier en faveur « d’une prévention « prévenante, métaphoriquement comparable à une anticipation parentale suffisamment bonne », correspondant « à une illusion anticipatrice tempérée » (un concept fondamental développé par les psychanalystes, notamment René Diatkine). Une troisième partie est plus politique, avec une base de réflexion sur des critiques plus générales (médicalisation des sentiments et industrie pharmaceutique, obsessions évaluatrices des politiques publiques, philosophie sécuritaire et démocratie normalisante) et des conclusions (formulées par Bernard Golse avec un résumé de propositions) bien intéressantes.

 

Conclusions

De tous ces propos, il ressort une idée centrale : entrer dans une approche de repérage de troubles avec une vision déterminante et prédictive est une erreur qui génèrera de la maltraitance, et à terme des augmentations des troubles, individuels et sociétaux. Il convient de le dire et le redire… Des propos plus périphériques montrent toute la diversité et l’hétérogénéité des approches dans un collectif : des critiques radicales d’un côté (et parfois outrancières), des critiques plus scientifiques de l’autre (qui font mouche souvent), des propositions (parfois un peu floues sur des moyens pour des structures d’accueil de qualité, parfois plus précises sur des stratégies pour aider des parents ou des enfants). L’ensemble est incontournable.

Mais il me laisse à penser que la concomitance des 2 lois du 5 mars 2007 (réforme de la protection de l’enfance, loi de prévention de la délinquance), que le lien qui a été fait entre prévention des difficultés (sociales et familiales des familles, de comportement ou d’élaboration d’enfants en difficulté) et élimination des troubles sociaux, voire de la délinquance, sont des hérésies, à terme porteuses d’une augmentation des troubles évoqués. Mais surtout que cette hérésie peut avoir une autre conséquence, retirer définitivement toute pertinence scientifique, sociale, soignante à une approche préventive sérieuse en protection de l’enfance. Les acteurs de la protection de l’enfance, dans un esprit de résistance (qui parfois perce dans certains propos de ces 2 ouvrages), refuseraient ainsi de s’associer à toute approche préventive, en assimilant prévention et répression : ce serait dramatique. Heureusement ce n’est pas l’intention de « Pas de 0 de conduite » …

Daniel GACOIN

Les évolutions de la Protection de l’Enfance (2) : à lire (+ + + + +) très intéressant, les très rigoureuses recommandations de l’ANESM sur le partage d’informations à caractère secret

 

Suite de notre chronique sur la Protection de l’Enfance… Aujourd’hui le deuxième billet rendant compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, publiées par l’ANESM, il y a 3 jours, sur « Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance ».

 

Un document attendu

L’attente du dossier était d’abord liée au fait que l’ANESM avait peu travaillé sur la problématique de la Protection de l’Enfance (jusqu’ici une seule recommandation spécifique, sur la violence dans les établissements pour adolescents), mais, surtout, au fait que le partage d’informations au sein des établissements de type MECS, Foyers éducatifs, etc. ou de service de milieu ouvert est souvent interrogé, avec une absence de repères chez les professionnels et parfois, des affirmations à l’emporte pièce de la part des directions.

Par ailleurs, le partage d’informations au sein des échanges et coopérations entre établissements et services allait, depuis longtemps, bien au-delà du raisonnable. Cela était au point que la nouvelle notion juridique de « secret partagé » (loi N°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance) a mis en place une contrainte, pour les travailleurs sociaux, qui, paradoxalement, au lieu de les obliger à avancer vers davantage d’échanges, pouvait les entrainer à reculer vers moins d’échanges ou des échanges plus ciblés et circonscrits, tant des pratiques non contrôlées étaient en place (parler de manière généralisée sur le dos des familles, sans cadre formel),

Enfin, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, avait entraîné de nombreuses interrogations sur l’éventuelle transmission par les travailleurs sociaux au maire, «animateur essentiel de la politique de prévention de la délinquance » selon cette loi, d’informations confidentielles sur les familles (une mesure encore très peu appliquée, mais qui a pourtant fait couler beaucoup d’encre).

 

Un document particulièrement charpenté

Il m’est arrivé d’être critique à l’égard de certaines (pas toutes) recommandations de l’ANESM : études et recherches insuffisamment rigoureuses, langage euphémistique ou « novlangue éthico-managériale », absence de positions claires sur des thèmes le nécessitant. Le document présenté ici est tout le contraire : étude juridique et bibliographique solide, constructions à plusieurs niveaux, avec un langage permettant de répondre aux questions des professionnels, repères suffisamment précis et souples pour guider sans enfermer, positions correctes sur un plan éthique.

 

Un premier contenu : le retour sur des définitions juridiques…

Est précisé tout d’abord dans ce texte ce que l’on appelle le secret professionnel : « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » et sa condamnation pénale (1 an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende) pourvu que soient réunis « un élément légal » (infraction prévue par un texte législatif ou règlementaire), « un élément intentionnel » (conscience de révéler une information à caractère secret), « un élément matériel » (soumission de la personne au secret professionnel, révélation par celle-ci à un tiers d’une information à caractère secret, soit tous les faits appris, compris, connus ou devinés pendant l’exercice de la profession). Suivent un ensemble de repères, bien connus des spécialistes, mais souvent, je le constate tous les jours, peu compris par les professionnels de terrain. Ils sont résumés dans la recommandation et détaillés dans un document annexe beaucoup plus long (très argumenté) avec le rappel de : 

> L’obligation de discrétion des fonctionnaires, plus large que l’obligation de secret professionnel,

> L’obligation de discrétion des salariés du secteur privé sur la vie privée et l’intimité d’un usager, sur les informations le concernant

> Le partage possible d’informations à caractère secret, antérieurement prévu par la loi dans le champ médical, mais non dans le champ social enfin légiféré en 2007 : des « personnes soumises au secret professionnel » (« mettant en œuvre la politique de protection de l’enfance » ou lui « apportant leur concours ») « autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier », ce partage étant « strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance », Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité étant « préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant ».

> Un élément lié au contexte de prévention de la délinquance (le contenu, légal, reste sur le fond contestable) : il est rappelé que la loi a prévu des communications d’informations à caractère secret entre professionnels de l’action sociale et le maire d’une commune… lorsque « l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels », avec éventuelle nomination d’un coordinateur travailleur social. Les professionnels de l’action sociale et le coordinateur pouvant ensuite être autorisés à communiquer leurs informations « à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre » au maire. Le texte rappelle que ces dispositions se réalisent sans forcément information aux parents, confirmant le caractère particulièrement… problématique (!) de cette disposition de la loi de prévention de la délinquance.

> Un dernier élément important : la liste des professions ou fonctions / missions concernées par le secret professionnel est bien rappelée. Je précise, puisque la question revient souvent, que les psychologues, les éducateurs ne font pas partie des professionnels rattachés au secret professionnel par profession…

 

Un deuxième contenu : les repères pour le partage d’informations en protection de l’enfance

Les principes de base sont posés : le partage d’informations à caractère secret « doit servir l’intérêt de l’enfant », « est un outil professionnel » (pour adapter l’analyse et l’action référée à l’accompagnement personnalisé de l’enfant), « avec un condition » (l’information préalable des représentants de l’enfant, sauf dans des cas particuliers). Il est rappelé que :

> Seules certaines informations sont partageables (cette partie m’a parue un peu faible, même si des exemples nombreux sont cités).

> Le partage vise : la complémentarité, la coordination, la cohérence des actions, l’évaluation pluridisciplinaire, l’élaboration collective. À noter : le texte indique que les questions de santé faisant partie intégrante d’une démarche éducative globale, les professionnels d’un établissement ou service peuvent avoir accès à des informations (médicaments, précautions, rendez-vous). Dans le prolongement, il est indiqué que « les professionnels de santé, comme tout professionnel mettant en œuvre la protection de l’enfance ou y apportant son concours, peuvent partager des informations concernant la santé avec des professionnels socio-éducatifs afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier » (un partage possible donc, mais limité !).

> Les parents ou titulaires de l’autorité parentale sont associés au partage d’informations : 1. Les parents et l’enfant « sont, sauf intérêt contraire de l’enfant, informés du partage d’informations à caractère secret les concernant », 2. « Les professionnels recherchent, sauf intérêt contraire de l’enfant, le consentement des usagers », « quel que soit le cadre de l’intervention (administratif/judiciaire/ civil/pénal) », 3. « Les professionnels co-construisent avec les usagers le partage d’informations à caractère secret ». Cette partie du texte m’a paru particulièrement importante…

> Un soutien des professionnels est nécessaire dans les ESSMS sur ce thème (connaissance du droit, sensibilisation aux règles, réflexions collectives sur les pratiques).

 

Les autres contenus : la mise en pratique avec deux approches distinctes

La mise en application des principes ainsi posés m’a semblé bien intéressante :

> Au sein d’une structure : le partage comme modalité du travail en équipe, avec des supports, avec des conditions et règles concernant le dossier, mais aussi des conditions et règles concernant les réunions. Est rappelée l’attention nécessaire aux échanges informels (nécessité d’une vérification  du caractère confidentiel du lieu d’échange, reprise dans un cadre formel)

> Dans le cadre des coopérations entre structures : la stricte identification du destinataire avant partage, l’adaptation des pratiques au type de support (réunions de protection de l’enfance, réunions en prévention de la délinquance, écrits). Concernant les commissions locales de sécurité et de prévention de la délinquance, il est affirmé « qu’aucune information nominative ne doit être divulguée dans les instances plénières », et que « seules des informations confidentielles peuvent être partagées dans les groupes de travail ». Je dois dire que j’ai à la fois apprécié ces limites, mais que je les ai également trouvées peu claires dans le détail (il conviendra aux professionnels d’apprécier… au mieux… etc. etc.).

 

En conclusion

Ces recommandations sont rigoureuses et apportent des repères beaucoup plus précis en Protection de l’Enfance. Elles restent parfois un peu limitées sur certains thèmes : précisément dès que l’on aborde le thème sensible de la prévention de la délinquance. Ceci est lié au positionnement de départ : ouvrir le champ de la Protection de l’Enfance, certes aux missions exclusives de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) départementale (prévention spécialisée, protection administrative, délégation d’autorité parentale ou tutelle) mais aussi aux mesures d’investigation et d’assistance éducative (protection judiciaire de la compétence de l’ASE ou de la PJJ), et aux mesures ordonnées sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945 (enfance délinquante). Il me semble que ceci pose des questions de fond, liées aux contradictions des responsables politiques :

> Les pouvoirs publics dissocient fortement le civil et le pénal, l’ANESM relie les 2 secteurs, j’apprécie.

> Les pouvoirs publics limitent la notion de secret partagé à des champs précis en protection de l’enfance, et l’ANESM appuie sur cette position ; mais d’un autre côté, les pouvoirs publics ont clairement été beaucoup plus larges, et lâches, sur le partage d’informations à caractère secret quand il s’agit de prévention de la délinquance, et l’ANESM ne s’appuie pas sur cette position, mais ne la contredit pas non plus, renvoyant finalement chacun à un discernement sans repère précis. Dommage sur ce dernier point.

Mais cela n’enlève rien à l’intérêt et la qualité du document, qui sera une référence.

Daniel GACOIN

Les évolutions de la Protection de l’Enfance (1) : à lire (+ + + + +) très intéressant, un récent numéro des Cahiers dynamiques

 

 

J’entame ici un  regard en trois épisodes sur les évolutions de la Protection de l’Enfance. Premier épisode aujourd’hui… un billet généraliste présentant un récent numéro de la revue de la PJJ, Les Cahiers dynamiques. Deuxième épisode demain… une présentation des recommandations de l’ANESM en matière de secret et de partage d’informations en protection de l’enfance (elles viennent d’être publiées sur le site de l’ANESM et sont très intéressantes). Troisième épisode après-demain… un retour sur la polémique concernant la prévention précoce, notamment celle qui rebondit avec les écrits édités chez ERES, provenant du Collectif « Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans ».

 

La Protection de l’enfance, un secteur particulier

La Protection de l’Enfance occupe un espace particulier : à peine 3 500 établissements et services spécialisés (sur les 38 500 établissements et services sociaux et médico-sociaux), mais pourtant près de 290 000 enfants accompagnés, avec leurs familles, et environ 5,8 milliards d’euros pour les finances publiques, essentiellement gérés par les Conseils généraux, ces chiffres provenant du rapport 2009 de la Cour des Comptes sur le sujet (cliquer ici pour y accéder). À côté des établissements ou services mettant en œuvre des mesures de protection ou d’accompagnement, existe l’ensemble du dispositif permettant de prendre en compte les situations de danger ou à risque (cellule de traitement des informations, services sociaux plus généralistes ou proches comme la Protection Maternelle Infantile, services judiciaires et magistrats, etc.) et de développer si nécessaire des actions de prévention.

Ce secteur est historiquement centré autour des situations d’abandon ou de maltraitance : accueils familiaux ou dans des hospices au Moyen Âge, dans des orphelinats spécifiques à partir du XVIème siècle, puis dans des maisons mélangeant accueil d’enfants victimes et accueil d’enfants difficiles. Les placements se réalisent au cours de la deuxième moitié du XXème siècle dans des Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS), des Foyers Éducatifs, des accueils familiaux (voir mon billet de septembre 2008 sur ces questions). À côté des placements, toute une batterie d’interventions se développe à domicile : mesures de protection (enquête, investigation et orientation éducative, action éducative en milieu ouvert) administratives ou judiciaires, actions de prévention (évaluations, interventions de soutien, etc.). De tout temps, cette intervention publique dans la vie privée des familles va subir des procès ou soutiens : « police des familles » normative et sécuritaire avec immixtion dans des situations privées… ou interventions bien nécessaires ?  Intervention dans des règles de droit, validée par le judiciaire (avec le juge des enfants comme personnage central)… ou contrôle social plus global (le Conseil général et l’Aide sociale à l’enfance en première ligne) ?

 

La Protection de l’enfance, un secteur en cours de transformation

Le dispositif en place va vivre une réforme importante en 2007 à la suite de constats alarmants : budgets importants, mais sans contrôle ni coordination, dichotomie entre État (justice, éducation nationale, gendarmerie, police) et départements (enfance à protéger, établissements, placements, adoption, protection maternelle infantile), inégalités des pratiques d’un département à un autre, absence d’alternative entre intervention en milieu ouvert et placement, absence de cohérence dans le suivi des enfants en danger ou en situation à risque. Avec un relatif consensus au sein de l’ensemble des structures spécialisées dans le domaine (État, associations du secteur, professionnels, chercheurs), la loi du 5 mars 2007 voudra ainsi clarifier les dispositifs avec :

> Insertion de la Protection de l’Enfance dans la politique familiale, rattachée ainsi à des angles individuels (mineurs) et sociétaux (familles, parents, vie sociale), et reformulation des bénéficiaires qui deviennent, au-delà des mineurs en danger, les mineurs en situation de risque de danger (dont mineurs isolés et jeunes majeurs) et les détenteurs de l’autorité parentale rencontrant des difficultés porteuses de dangers potentiels,

> Développement des approches préventives et précoces autour des situations à risque, sans référence unique à la notion stigmatisante de « maltraitance »,

> Nouveau fonctionnement autour des signalements d’enfants en danger : recueil des informations préoccupantes par une cellule de signalement avec maintien des actions de coordination de l’autorité judiciaire, mise en œuvre d’une évaluation coordonnée (transmission à l’autorité judiciaire et évaluation judiciaire si l’évaluation de la cellule est insuffisante, ou se heurte au refus de la famille, ou est impossible à réaliser),

> Aménagement du secret professionnel avec le principe, limité, du secret partagé,

> Suppression de la notion de « retrait » de l’enfant, avec marginalité du placement judiciaire direct, organisation par le Président du Conseil Général du parcours en protection de l’enfance « en amont, en cours et en fin de mesure » avec « le projet pour l’enfant », obligation de rapport annuel fondé sur l’évaluation pluridisciplinaire, gradation des droits de visite ou d’hébergement des parents, limitation des mesures de placement à 2 ans avec reconduction,

> Développement de nouvelles formes d’aide : nouvelle prestation d’accueil de jour, accueil individualisé (à temps complet, partiel, modulable selon les besoins), nouvelles formules d’accueil d’urgence (dont accueil de 72 h pour des mineurs en fugue), soutien des entretiens et rencontres aménagées entre des parents et enfants.

 

La revue « Les Cahiers dynamiques » et sa vision globale de la situation…

Le numéro 49 de décembre 2010 des Cahiers dynamiques (une revue mensuelle éditée par le Ministère de la Justice et la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la PJJ), présente une vision d’ensemble de la réforme en cours, initiée par la loi du 5 mars 2007. Pour résumer, elle revient sur le nouvel équilibre édicté par la loi, transformant celui qui avait été initié en 1958 avec la fameuse ordonnance du 23 décembre (sur l’autorité parentale) faisant du juge des enfants la clé de voûte du système… Trois changements ont été ainsi développés :

> Le conseil général devenant la nouvelle clé de voûte du système, le juge des enfants devenant un intervenant subsidiaire,

> La différence devant maintenant être faite entre la mobilisation autour de situations préoccupantes (d’où la création d’une cellule de recueil des informations préoccupantes, la CRIP) et celle autour des situations graves ou de conflits entrainant signalement judiciaire (restant sous la responsabilité de l’autorité judiciaire, mais avec une place plus importante donnée au Parquet par rapport au Juge des enfants). Le juge « clinicien judiciaire », apportant aide et conseil, y devient essentiellement un juge « garant des droits », intervenant en dernier ressort,

> Le maintien d’une responsabilité de la Protection judiciaire de la jeunesse en protection de l’enfance (et non simplement sur les situations pénales, concernant l’enfance délinquante), mais avec un nouvel équilibre à trouver entre PJJ et conseils généraux.

 

… et des contenus plus ciblés

 De nombreux et fort intéressants articles développent, dans ce numéro des Cahiers Dynamiques, des interrogations à de multiples niveaux.

Le premier est un article de Dominique Youf, directeur de la recherche à l’École Nationale de la PJJ. (*). Il présente le socle de références éthiques et déontologiques des professionnels de la PJJ : c’est à lire ! De « l’éthique de la sollicitude » (s’inspirant des théories du care sur lesquelles j’aurai l’occasion de revenir prochainement) à la « clinique éducative », de « l’éthique de la justice » à « l’éthique républicaine » (loyauté, neutralité, laïcité), l’auteur présente un ensemble de valeurs utiles, en cette période de relativisme et de managérialisme gestionnaire dans l’action publique.

Un deuxième article, plus politique, est proposé par Robert Lafore, professeur de droit public, revenant sur une évolution institutionnelle longue, allant de l’effacement des frontières entre l’action pour les enfants victimes et l’action pour les enfants coupables, jusqu’aux lois du 5 mars 2007 (de réforme de la protection de l’enfance d’une part, de prévention de la délinquance d’autre part) « dissociant le pénal et l’administratif/civil », avec « une inflexion préventive patente » (repérage le plus tôt possible des situations problématiques, développement de techniques de suivi et d’accompagnement souples et adaptables, intensification des logiques contractuelles entre familles et services). L’élément intéressant du propos, c’est que, selon l’auteur, « les réformes de 2007 ne font qu’accuser la logique héritée des institutions de la protection de l’enfance selon le modèle français » : renforcement de la prévention par des agences administratives, juridictions avec un rôle subsidiaire, appui sur un modèle familial centré sur les fonctions parentales, mais diluées dans la notion de « parentalité », davantage « symptôme d’incertitudes » que « solution ». Il n’y a donc pas rupture, selon lui, mais poursuite d’une dilution porteuses d’ambiguïtés.

De nombreux autres articles sont proposés, et même des comptes-rendus de débats, autour du rôle nouveau des Conseils généraux (CRIP, évaluation, projet pour l’enfant, suivi du parcours de l’enfant) et de l’évolution des processus judiciaires.

> Un premier a retenu mon attention : l’interview d’une juge des enfants, sur la situation inégale entre régions (elle compare l’Alsace et la Guadeloupe).

> Un deuxième m’a, au départ, fait sourire, celui de Catherine Sellenet, universitaire-chercheur, son article portant un titre évocateur « L’art d’accommoder les parents » (pour paraphraser le célèbre « L’art d’accommoder les bébés, 100 ans de recettes française de puériculture » de G. Delaisi de Perceval et S. Lallemand, datant de 1980 et venant d’être réédité chez Odile Jacob). L’enseignement majeur de cet article : toute l’ambiguïté de la réforme de 2007 tient dans le fait que l’intervention sociale, devenant moins agressive et plus prévenante, est alors également plus englobante et intrusive. L’article reprend le thème de la participation des parents, objectif louable de la loi du 5 mars 2007, et l’absence de précision ou d’échelle de mesure de cette participation : les auteurs proposent d’utiliser une échelle de mesure (l’échelle de Sherry R. Arnstein sur la participation des citoyens : dommage que l’article l’ait si mal présentée d’ailleurs…) largement utilisée en dehors de la France, avec 8 niveaux (Manipulation, Thérapie, Information, Consultation, Consultation, Partenariat, Délégation de pouvoir, Contrôle citoyen)  permettant de définir un état de participation qui peut-être par ordre croissant une non-participation, ou une coopération symbolique, ou enfin un pouvoir effectif. Dans une étude faite en France auprès de parents concernés par l’Aide Sociale à l’Enfance, ces derniers interrogés évoquent majoritairement une participation entre manipulation et participation symbolique. L’étude citée (thèse avec 18 interviews de parents en lien avec l’Aide sociale à l’enfance) ne me paraît pas statistiquement valable, mais la piste me semble vraiment intéressante : évaluer la loi de mars 2007 sur le thème de la participation des parents, avec des échantillons réellement représentatifs, répartis dans plusieurs parties du territoire français. Il existe en effet tant d’appréciations rapides, de fantasmes, que j’apprécierais une recherche plus rigoureuse.

> Un tout dernier article montre d’ailleurs, en l’absence d’études sérieuses, combien les appréciations sont parfois hâtives. Il s’agit d’un texte proposé par Christian Leclerc : il indique que la marchandisation du secteur social dépasse très largement la seule concurrence généralisée, elle va jusqu’à développer, dans les habits neufs de l’efficience ou du tout quantitatif, une classification, à partir de diagnostics socio-familiaux, des parents en catégories implicites (anormal, opposant, hors la loi). Il s’appuie pour sa démonstration sur l’évolution de la mesure d’investigation judiciaire qui est en cours. Étant critique à l’égard de cette évolution (voir mon article d’avril 2011 sur la PJJ), étant critique à l’égard des classifications des usagers et de l’entrée dans un régime concurrentiel (qui plus est, sans règle du jeu égalitaire), j’ai trouvé pourtant que le propos mélangeait tout, y compris en extrapolant sur des supposées catégories qui vont plus loin que les références officielles et, par prolongement, perdait en crédibilité. C’est un peu le risque : par manque de repères, en fonctionnant dans des approches softs, mais intrusives, se développent des fantasmes, fantasmes qui tuent les fondements positifs d’une réforme. Il existe pourtant des solutions… comme vous le verrez dans les 2 billets qui suivront.

En tous cas, merci aux Cahiers Dynamiques de nous donner une occasion de réfléchir sérieusement à des évolutions majeures. Je ne peux que vous conseiller de le lire : si vous n’êtes pas abonné, vous pouvez néanmoins acheter tout ou partie de ce numéro par l’excellent site Cairn.info (cliquer ici pour y accéder).

Daniel GACOIN

(*) Dominique Youf est également le rédacteur en chef de la revue "Les Cahiers Dynamiques". J'ai déjà fait part de plusieurs de ses ouvrages dans ce blog.