J’ai évoqué dans des billets réguliers les
nouvelles procédures pour créer ou transformer des établissements et services
sociaux et médico-sociaux. Notamment le décret final du 26 juillet 2010
est
venu donner la touche finale au dispositif (mise en concurrence, fin de
l’initiative des opérateurs avec une position première de la
« commande » publique, fin des implications décisives des organismes
gestionnaires dans des commissions décisionnelles) prévu par la loi réformant
l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) du
21 juillet 2009.
Compte tenu des enjeux (concurrentiels, de limitation des initiatives des structures), il est important de connaître dans le détail l’évolution réglementaire de cette législation, tant dans ses fondements (et les critiques qu’ils génèrent) que dans ses modalités pratiques.
Après mon billet du 29 août 2010 sur le décret du 26 juillet 2010, il me semble
utile de vous proposer de lire l’arrêté du 30 août 2010 (cliquer ici pour y
accéder),
qui évoque « le
contenu minimal des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre
du processus d’appel à projets ». La conséquence de cet arrêté :
les dossiers à déposer sont très proches des anciennes formules dites des
projets CROSMS :
- Essentiellement est à produire un
état descriptif des principales caractéristiques du projet : avant-projet du projet d’établissement ou de service,
dispositions propres à garantir les droits des usagers, méthode d’évaluation,
modalités de coopération, répartition prévisionnelle des effectifs par type de
qualification, dossier financier comportant outre le bilan financier du projet
et le plan de financement de l’opération, comptes annuels consolidés de
l’organisme gestionnaire, programme d’investissement prévisionnel, bilan
comptable de cet établissement ou service (en cas d’extension ou de
transformation), budget prévisionnel en année pleine avec, le cas échéant, les
incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou
accompagnées.
- Les parties des dossiers CROSMS concernant les besoins des usagers seront allégées, de même que les contenus détaillés du volet « architectural », ce dernier devant comprendre seulement « une note sur le projet architectural décrivant avec précision l’implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné », et « en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l’appel à projets obligatoirement réalisés par un architecte »
Attention toutefois, si le contenu minimal évoqué par l’arrêté du 30
août 2010 comporte un relatif allègement par rapport au modèle antérieur du
dossier CROSMS, chaque appel à projets
pourra développer des contenus
supplémentaires ou des exigences particulières. On se référera, pour le
comprendre au « Guide
méthodologique pour la mise en œuvre de la procédure d’autorisation par appel à
projets et l’élaboration du cahier des charges » disponible depuis le 3 septembre 2010 sur le site de la
CNSA (cliquer ici pour le télécharger). Je vous propose également sur le même
site de télécharger un document général de présentation de cette nouvelle
procédure, document de type Power
Point, très facile à aborder (cliquer ici
pour accéder à la page de téléchargement, puis aller en bas de la page).
Bonne prise de connaissance des miracles (!!) de la réglementation en mouvement…
Vous aurez l’occasion d’en avoir, dans la nouvelle édition de mon ouvrage « Conduire des projets en action
sociale », en librairie le 3 novembre
2010, des extraits et surtout
des modèles précis pour les dossiers à monter.
Daniel GACOIN
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