Le 27 juillet, est paru au Journal officiel le décret
n°2010-870 du 26 juillet 2010 sur les
appels à projets dont j’ai présenté ici les grandes lignes en février 2010 à
partir du projet initial de décret.
Les lecteurs se rappelleront peut-être qu’il s’agit
d’un décret t
ransformant les procédures pour l’autorisation d’une création ou
d’une transformation significative (extension, changement de catégorie de
bénéficiaires) d’un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS).
Auparavant, une saisine relativement ouverte d’une commission régionale,
rendant possible des propositions directes par les organismes voulant créer ou
transformer une structure, demain la seule perspective de répondre à des
commandes de l’administration concernée.
A la clé : une rationalité accrue, une faible
innovation, une logique concurrentielle (d’aucuns diront de marché…), un
système de réponse à des cahiers des charges et un dispositif de filtrage plus
important qu’auparavant. Enfin, la mise en place d’une commission pour l’étude
des réponses aux appels à projets, qui est très réduite en nombre de membres et
peu ouverte, contrairement aux anciens CROSMS.
Le décret
lui-même
Première nouvelle : le décret présente peu de
surprises par rapport à la première version :
- La seule nouveauté, qui est importante, est le
rallongement du délai pour répondre à un appel à projets, puisque de 45 à 60
jours, ce délai est passé à une fourchette de 60 à 90 jours.
- Une autre petite nouveauté : alors que, dans
le projet de décret, il était dit que la commission d’appel à projets
effectuant un classement parmi les réponses, les autorités décideuses d’une
autorisation pouvaient « ne pas donner suite à l’avis de la commission »,
dans le décret final il est dit que les autorités compétentes « peuvent ne
pas suivre » l’avis de la commission, c’est une petite nuance qui appuie
encore davantage sur le fait que la procédure officielle peut être
contredite par les administrations : soit parce que des finances
manquent finalement pour réaliser les projets prévus, soit parce que les
autorités ont déjà choisi le candidat retenu !! On se demande bien
pourquoi une telle usine à gaz, pour aboutir à cette perspective.
- Une dernière précision : le décret est déjà
contesté (un recours de l’APF et de la FEHAP) à propos des seuils très
limitatifs (un passage obligé par des appels à projets pour des transformations
comportant plus de 30 % de places supplémentaires ou 15 places supplémentaires).
La
complexité des commissions de sélection d'appel à projets
sociaux ou médico-sociaux
On entre ici dans un domaine très complexe, puisque,
à partir d’un principe, on trouve 6 cas de figures pour la composition de ces
commissions de sélection :
Ce cadre bien complexe pose de nombreuses questions : l''usine à gaz risque d'être longue à mettre en place dans certains secteurs, alors que depuis le 1er août 2010, c'est le nouveau régime par commission de sélection d'appel à projets qui est en vigueur pour toute réponse nouvelle.
Je m'interroge par ailleurs sur la question des représentants d'usagers dans ces commissions : la présence de
représentants d’usagers avec voix délibérative, présentée comme égale au poids
des représentants des administrations, n’expose-t-elle pas à un
détournement ? Dans certains cas, clairement, les désignations effectuées
concerneront effectivement des représentants d’usagers, dans d’autres cas,
hélas trop souvent à mon goût, il s’agira de représentants d’associations
gestionnaires, habillant leur contenu par une approche catégorielle de la
représentation des usagers, sans prendre en compte leur parole ou vécu véritable.
Elles parleront en leur nom, mais ne pourront être considérées comme réellement
représentatives…
Quel réel progrès derrière tout cela ?
Daniel GACOIN
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C'est effectivement compliqué aux yeux d'un représentant d'usagers que je suis.
Je voudrais mettre en avant l'aspect trés novateur de votre conclusion ou vous n'hésitez pas à écrire que la représentation d'usagers via les associations gestionnaires et celle réalisée directement par les usagers sont deux choses différentes.
On aimerait le lire plus souvent.
Pascal Treffot
Rédigé par : Pascal TREFFOT | 07 septembre 2010 à 14:20