A retenir sur vos agendas, les 26 et 27 octobre 2010 : le 3ème Forum de l’Union Européenne sur les Services Sociaux d’intérêt Général

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Comme je l’indiquais dans un précédent billet (8 janvier 2010), l’adaptation de la circulaire Bolkestein de libéralisation du marché des services entre dans sa dernière phase : transcription de ses contenus dans les réglementations ou législations nationales, mise en place des exclusions de son champ d’application pour les Services d’Intérêt Économique Général (SIEG) et pour les Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG).

On le sait, en France, cette transcription se réalise, par choix gouvernemental, d’une manière dispersée, au risque de l’absence de lisibilité. La proposition de loi de l’opposition parlementaire (un texte cadre) du 9 décembre 2009 sur les SSIG et les SIEG, rejetée par l’Assemblée Nationale, sera examinée par le Sénat en séance publique le 25 mars 2010 sans beaucoup plus de chance d’être retenue. On le sait également, la plupart des services sociaux, des établissements et services sociaux et médico-sociaux seront bien compris dans ces SSIG, mais est encore en débat la position gouvernementale de ne pas y inclure certains services comme l’aide à domicile et les établissements d’accueil de la petite enfance.

Les 26 et 27 octobre prochains, se tiendra à Bruxelles, sous la responsabilité de la présidence belge de l’Union Européenne le 3^ème Forum des SSIG. Seront discutés :

- Les différentes questions posées par le cadre juridique communautaire et leur transcription dans les droits nationaux : notamment les aides d’État, la « directive services », les marchés publics,

- Les questions posées sur les critères de qualité des SSIG et leur garantie, sur la base des travaux du Conseil Européen au sein du Comité de protection sociale et du Comité européen de normalisation (CEN workshop 51). Pour en savoir plus, se reporter à mon billet du 23 août 2010 ou au site du collectif SSIG.

Le sujet est d’importance… C’est pourquoi je vous propose de participer aux consultations publiques sous forme de questionnaires qui vont avoir lieu dans les prochains mois, et de transmettre, par les relais d’opinion ou groupes d’intérêt auxquels vous êtes reliés, vos positions sur ces sujets. Si vous le pouvez, retenez cette date et participez à ce Forum, qui risque d’être intéressant, voire décisif, et de nous sortir du seul cadre hexagonal.

Daniel Gacoin