Daniel Gacoin

A lire très intéressant : le dernier livre de François Dubet « Les places et les chances, repenser la justice sociale »

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Je viens de lire, le dernier livre de François Dubet, Les places et les chances, Repenser la justice sociale, paru au Seuil (dans la Collection La république des idées) il y a tout juste 10 jours. Vraiment, lisez-le ! Je ne partage pas toute sa thèse, mais la pédagogie du livre sur la justice sociale est très intéressante et donne une vraie occasion de réfléchir.

 

L’auteur…

François Dubet, sociologue, a apporté des contenus majeurs au sein d’une école française de sociologie politique. Il se rattache à la mouvance du réformisme social (voulant inspirer une gauche moderne et réformiste), avec les chercheurs travaillant au renouvellement d’un contrat social à la base de l’équilibre de la société et de la protection sociale. Une partie d’entre eux se retrouve notamment dans le club de « la République des idées » avec des économistes, des démographes, des politologues, d’autres sociologues. Les habitués de ce blog savent combien je me relie à cette mouvance, en participant aux constructions dans un secteur spécifique : l’action sociale et médico-sociale. F. Dubet, depuis de nombreuses années, travaille les questions éducatives, des institutions sociales, de la protection sociale, et nous a habitués à des ouvrages stimulants :

> Celui qui l’a fait connaître du grand public (et apprécier par les éducateurs !) : La Galère : jeunes en survie (Fayard, 1987)

> Ceux sur la pensée sociologique, notamment Sociologie de l’expérience (Seui, 1994) et L’expérience sociologique (La Découverte, Collection Repères), paru il y a 2 ans dont je n’ai pas encore eu le temps, malgré ma forte envie, de parler ici,

> Le déclin de l’institution (2000, Seuil) un ouvrage essentiel sur la perte progressive des repères sociaux structurants, suivi en 2009 de Travail des sociétés (Seuil)

> Les ouvrages sur l’éducation (L’école des chances, qu’est-ce qu’une école juste ? Seuil, 2004) et sur le résultat de sa massification (porteuse d’exclusions) : François Dubet a des propos proches de ceux de Marie Duru-Bellat (dont je ne peux que recommander de lire son livre le plus éclairant : L’inflation scolaire, Seuil, La République des idées, 2006 : un plaidoyer implacable et indispensable !)

 

La thèse de l’ouvrage Les places et les chances, repenser la justice sociale

Ce dernier ouvrage traite de la protection sociale, de la réduction des inégalités, et des modes d’intervention publique pour réguler la vie sociale. F. Dubet y propose de retenir deux modèles de pensée (ou modèles politiques). D’un côté, le modèle de l’État Providence, structuré par le principe de l’égalité des places (visant à resserrer la structure de positions sociales, sans faire de la mobilité une priorité), d’un autre côté, un autre modèle, certes ancien mais en progression depuis quelques années, celui de l’égalité des chances (à ne pas confondre ou réduire à un modèle libéral) qui vise à donner à tous la possibilité d’occuper les meilleures places, en fonction  d’un principe méritocratique avec parfois son corollaire, la discrimination positive sous conditions.

 

L’intérêt de cette division

Pour les deux modèles, l’ouvrage explique la construction progressive des mises en œuvre, leur développement, leurs avantages et leurs limites, voire leurs risques, F. Dubet passe ainsi du temps pour présenter les stratifications historiques et surtout, pour poser l’intérêt de chaque approche… sans les opposer ni les caricaturer. D’un point de vue pédagogique, c’est très intéressant car toute personne non spécialiste de ces questions trouve des clés de compréhension.

 

La difficulté de cette division

Elle est génératrice de nombreux manques :

> Pour le modèle « égalité des places » : les constructions du XIX^e (notamment le social républicanisme et la base du compromis de l’État-providence, l’équilibre de 1945, la construction d’un secteur tentaculaire pendant les trente glorieuses) sont sous-développées, le regard est également insuffisant sur les résistances actuelles, que l’on pourrait qualifier de corporatistes, des professionnels de la protection sociale et de l’éducation, davantage attachés parfois à sauvegarder leur propre place qu’à mettre en avant un processus égalitaire, d’insertion ou de resserrement des inégalités,

> Pour le modèle « égalité des chances » : les avancées politiques des années 1980 / 2010 sont très peu développées (pas d’allusion aux principes de rénovation de l’aide sociale aux Etats-Unis dans les années 1990, par exemple, ni à leur prolongement en Europe. Dans ce cadre, il est intéressant de relire tous les ouvrages sur la responsabilisation des bénéficiaires de l’aide sociale ou de l’aide publique),

> Plus globalement, l’approche sociologique montre ses limites : les deux modèles sont des constructions sociales, loin de définir une structuration institutionnelle et politique (sauf en matière de progression de la discrimination positive, et encore…) et surtout une structuration socio-économique. Surtout, les modèles présentés expliquent des influences, mais n’analysent pas les véritables modèles institutionnels et économiques en place : en particulier, l’approximation autour du concept d’État-providence est très légère, ne tenant pas compte des trois modèles en place derrière ce terme (voir B. Palier, Réformer la Sécurité sociale, PUF, 2005, mais aussi B. Palier et G. Esping-Andersen, Trois leçons sur l’État-providence, Seuil, La république des idées, 2008).

 

Les leçons de cette division

Elle permet de proposer un choix entre des priorités : en effet, selon F. Dubet, il est impossible de suivre les deux modèles à la fois et il convient d’établir clairement des priorités. Dans ce cadre, il propose d’opter résolument pour le modèle « égalité des places », plus efficace en termes de cohésion, de réduction des inégalités : un tableau particulièrement explicatif (repris d’une étude de M. Duru-Bellat) met en parallèle le lien entre État-providence et réduction des inégalités. Le propos est limpide et le plaidoyer tranquille, sans exclusive, sans stigmatisation. Surtout, il est intéressant dans la mesure où la France est particulièrement visée par l’absence de choix entre les deux modèles de pensée, notamment depuis 3 ans avec la majorité présidentielle, mais également dans la pensée de la gauche française. Je cite la conclusion de F. Dubet à laquelle j’adhère totalement, qui est le point d’orgue du livre :

« À terme, tout le monde défend ses acquis et se proclame d’autant plus radical qu’il ne veut rien changer. Pendant ce temps, la version libérale de l’égalité des chances s’impose dans les pratiques comme dans les faits, même si notre pays a du mal à accepter ce changement.

L’égalité des places pourrait constituer l’un des éléments de la reconstruction idéologique de la gauche, à condition que celle-ci ait un peu de courage : le courage de mécontenter une partie de son électorat (qui la fuit d’ailleurs à pas feutrés) et d’être autre chose que le parti des classes qualifiées et aisées. La gauche devrait aussi avoir la capacité de rompre avec les fables qu’elle aime se raconter sur l’État-providence et le service public, dont elle devient le gardien vétilleux faute de pouvoir les transformer.

Aujourd’hui, le mot réforme est passé à droite et le refus du changement brille à gauche. Le ferme désir d’égalité permettrait de sortir de cette impasse et de faire le vrai travail du politique : transformer des principes en programme et adresser une offre à ceux qui ne se reconnaissent plus dans les représentations politiques de la vie sociale ».

Il est difficile d’être aussi catégorique que Dubet : dans certains domaines, il est nécessaire que les politiques publiques s’inspirent de ses préconisations, dans d’autres, il conviendrait d’aller à l’inverse en préconisant une égalité des chances et une vraie discrimination positive (par exemple pour l’accueil Petite Enfance). Néanmoins, je suis globalement d’accord avec son apport pour le domaine qui m’occupe : les politiques sociales sectorielles, en faveur des publics ou territoires les plus en difficultés, les plus fragiles. Je souhaiterais même compléter son propos… La mise en avant d’une politique sociale forte, inspirée de façon lisible et cohérente par le modèle de « l’égalité des places » n’est possible que si :

> Cette politique comporte des objectifs formels et des programmes en phase avec ses objectifs, dans de véritables dynamiques de projets (et de moyens ciblés), évaluables,

> Cette politique est complétée par des objectifs formels de réduction des effets pervers : inflation des moyens sans lien avec une utilité réelle, faible responsabilisation ou mise sous dépendance des usagers, corporatisme professionnel.

Daniel GACOIN

 

Pour vous détendre… un petit bijou de Georges Perec (indispensable !) : L’art et la manière d’aborder son chef de service pour lui demander une augmentation

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Un petit moment de plaisir (un peu décalé par rapport à mes billets habituels) pour ceux qui sont ou vont partir en vacances, et pour les autres restant vaillants au travail… À tous, je propose de lire un petit bijou écrit par Georges Perec en 1968, et qui porte le titre de L’art et la manière d’aborder son chef de service pour lui demander une augmentation. Je viens de le découvrir… le texte était paru à l’époque dans une revue (L’enseignement programmé), avait fait l’objet d’une adaptation au théâtre sous le titre L’augmentation, mais n’avait jamais été édité. Hachette Littératures a rattrapé ce manque, fin 2008, mais je n’ai découvert ce petit bijou qu’il y a une petite semaine.

Georges Perec, juif d’origine polonaise qui, marqué par la mort de ses parents pendant la seconde guerre mondiale, a bénéficié d’une psychothérapie avec Françoise Dolto puis avec Jean-Bertrand Pontalis, est un hommes de lettres original, hélas mort beaucoup trop tôt en 1982. C’était un génial cruciverbiste (donc forcément sympathique !), c’était également un romancier très particulier. Son chef d’œuvre (pour moi), La vie mode d’emploi, portait le sous titre de romans. Ses œuvres étaient fondées sur l'utilisation de contraintes formelles littéraires ou mathématiques : par exemple La disparition était un roman écrit sans mention de la voyelle e, et à l’inverse, le roman Les revenentes n’utilisait que cette voyelle. De vraies prouesses ! Georges Perec avait adhéré à l’Oulipo (L’ouvroir pour une littérature potentielle) fondé par Raymond Queneau et une dizaine d’amis écrivains et/ou mathématiciens et/ou peintres.

Dans L’art et la manière d’aborder son chef de service pour lui demander une augmentation, les conseils énoncés par Perec ne vous aideront pas forcément à obtenir votre augmentation, mais ils raviront tous les amateurs de la langue loufoque et expérimentale prônée par l'Oulipo. Perec est parti d’un schéma, un organigramme qui tient en une seule page, pour retracer le parcours d'un employé en quête d'une augmentation, en énumérant, au fil de sa remontée dans l'organigramme, toutes les solutions envisageables, y compris, la séquestration du chef, Monsieur X (Xavier) pendant quarante jours… avec passages possibles par Mlle Y (Yolande) et Monsieur Z (Zosthène), avec aléas culinaires à la cantine, etc.. Particularité : le roman est écrit en une seule phrase. Et affleurent les bons mots (on rit franchement) et les contraintes qui ont été à la base de l’écriture créative. Par exemple la combinaison de 4 éléments (détaillée dans une postface instructive de Bernard Magné) :

A (« faites le tour des différents services dont l’ensemble constitue tout ou partie de »),

B (un déterminant utilisé dans un choix entre « vaste », « tentaculaire », « un des plus puissants »),

C (un substantif choisi parmi 4 solutions, « organisation », « consortium », « entreprise », « société »),

D (une proposition choisi parmi 20 solutions :

« qui vous emploie »,

« qui vous utilise »,

« qui vous exploite »,

« qui vous rémunère »,

« qui vous emploie disons plutôt qui vous exploite »,

« dont vous n'êtes pas un des plus bons fleurons »,

« qui vous paye à faire le tour de ses différents services dont l’ensemble constitue tout ou partie de l’une des plus grosses entreprises dans l’un des secteurs clés de notre industrie la plus nationale »,

« où pour un salaire de misère vous gâtez les plus belles années de votre vie »,

« à laquelle vous avez le tort de vous identifier »,

« qui défend les intérêts de l'entreprise qui vous emploie »,

« où vous perdez le plus clair de votre temps »,

« qui vous assure chichement les moyens de votre survie »,

« qui constitue votre seul horizon »,

« dont vous êtes tout au plus un misérable pion »,

« à laquelle vous devez tout »,

« qui utilise votre autocolleur électrique »,

« à laquelle vous vous sentez fier d'appartenir »,

« qui vous a tout donné »,

« où vous vous morfondez quarante-cinq heures par semaine »,

« où vous vous consumez »).

Cela donne dans le texte des variations comme « faites le tour des différents services dont l’ensemble constitue tout ou partie de la vaste organisation qui vous emploie » ou  « faites le tour des différents services dont l’ensemble constitue tout ou partie de la tentaculaire organisation qui vous paye à faire le tour de ses différents services dont l’ensemble constitue tout ou partie de l’une des plus grosses entreprises dans l’un des secteurs clés de notre industrie la plus nationale », etc. etc.

J’aime l’approche de Perec montrant comment l’organisation autour de contraintes peut être obsessionnelle et/ou créative. Une leçon pour l’évolution des organisations sociales et médico-sociales confrontés à la structuration stratégique et l’avancée de contraintes de plus en plus formelles.

Daniel GACOIN

Le nouveau régime d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux : un décret en cours de préparation qui va faire du bruit…

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La loi du 21 juillet 2009 dite loi HPST (relative à l’hôpital, et portant sur les patients, la santé et les territoires) a bouleversé le régime d’autorisation ou de création d’un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS). Ce bouleversement veut dire qu’il y avait un avant et qu’il y aura un après, les principes retenus étant en cours de mise en place avec les textes réglementaires qui se préparent. 

Un avant donc …  

Si l’État planifiait, validait, contrôlait, finançait, en fonction des besoins, les créations ou évolutions d’ESMS (nombre de places, publics, projet), une grande capacité d’initiative et d’invention était laissée aux organismes  gestionnaires d’ESSMS. Opérateurs de prestations et gestionnaires, ils pouvaient aussi faire des propositions : de nouveaux modes d’accompagnement, des propositions originales, des propositions de changement.

La procédure passait par la présentation d’un dossier devant une commission appelée CROSMS (Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale) : sa composition était plurielle (souvent plus de 50 personnes : administrations déconcentrées ou collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, représentant d’organismes gestionnaires d’ESMS, représentants des personnels d’ESMS, représentants d’usagers, personnalités qualifiées). Chaque membre du CROSMS avait une voix délibérative et si la décision était parfois aléatoire, un processus commun et participatif était posé comme principe.   

… et un après  

L’État va devenir l’unique décideur des besoins et des réponses et passe systématiquement par une procédure d’appel à projets. Il n’y a plus que lui qui énonce des idées (et il existe officiellement peu de place pour des initiatives / propositions « iconoclastes »), les opérateurs qui postulent sont mis en concurrence, la commission qui décide de l’opérateur retenu est simplifiée par rapport au CROSMS. Une petite concession dans la loi HPST : les ESMS répondent à des appels à projets (un principe qui va tuer la créativité possible de ces ESMS) et ne font pas de propositions, néanmoins, les ouvertures de projets dits "innovants" ou expérimentaux se réaliseront à travers l’idée d’une petite souplesse (des cahiers des charges un peu moins contraignants du point de vue du cadre des réponses).  

… et aujourd’hui une phase de mise en place  

L’État est en effet en train d’élaborer le calage des dispositions à travers des textes réglementaires. Chacun aura ainsi vu apparaître un calendrier d’installation des futures Agences Régionales de Santé.

Mais concernant les autorisations des ESSMS, la première nouvelle est le maintien prolongé de l’activité des CROSMS. Déjà, une première instruction des pouvoirs publics avait, en juin 2009, maintenu les CROSMS jusqu’en juin 2010 pour examiner les projets déposés avant le 31 décembre 2009. Puis une deuxième instruction, confirmée aujourd’hui, a officialisé le maintien des fenêtres de dépôt des dossiers jusqu’en juin 2010, les CROSMS pouvant continuer à examiner les dossiers déposés avant le 1^er juillet 2010 (date officielle d’arrivée des ARS) « afin notamment de ne pas bloquer la mise en œuvre des plans gouvernementaux de création de places, (…), jusqu'à la date de création des ARS ».  

Autre innovation : un projet de décret est en cours d’élaboration sur les futures procédures d’appels à projet, notamment les futures commissions qui seront mises en place. Ce projet a été présenté le 1^er février par les représentants du ministère des affaires sociales aux organisations professionnelles. Le projet de décret éclaire plusieurs points, mais maintient de nombreuses zones de flou.  

Pour le résumer, j’évoque les points principaux :

> Chaque autorité (ARS Conseil général, etc.) qui lancera un appel à projets organise la sélection des candidats par une « commission de sélection d’appel à projets ».

> Chaque commission d’appel à projets est composée de 3 ou 6 membres, pas plus, représentants l’autorité concernée, ces membres ayant voix délibérative : finies les compositions pléthoriques et plurielles. Ces membres auront signé « une déclaration d’absence de conflit d’intérêt ».

> Ces commissions bénéficieront de la participation, avec voix uniquement consultative, de 4 à 6 personnes représentantes des usagers désignés par la ou les autorités compétentes (il est prévu qu’ils soient en nombre égal aux membres de la commission).

> Ces commissions pourront (ce n’est donc pas une règle formelle) bénéficier de la participation de 4 à 6 autres personnes, toujours avec voix consultative : 2 représentants des personnes morales gestionnaires, 2 personnalités désignées par le président de la commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l’objet de l’appel à projets, 2 personnels techniques, experts, dans le domaine considéré ou dans les domaines comptables ou financiers.

> Les dossiers examinés par cette commission sont conçus selon une composition type.

> Les délais pour les réponses aux appels à projets sont entre 45 et 60 jours : oui, vous avez bien lu ! Il va falloir montrer une réactivité évidente…

> Chaque dossier est traité par un instructeur désigné au sein des services de l’autorité lançant l’appel à projets.

> Pour des projets « innovants » ou expérimentaux (durée d’autorisation de 5 ans et non de 15), le cahier des charges sera allégé, permettant une plus grande marge de créativité dans la réponse.

> Les séances des commissions d’appel à projets ne sont pas publiques.  

Mes réactions fondamentales :  

Je préfère savoir aujourd’hui à quoi m’en tenir :

> Nous arrivons dans le vif du sujet, le moment de basculement dans l’univers totalement concurrentiel souhaité par les pouvoirs publics pour des créations d’ESSMS ou le changement de leur autorisation (plus de 30 % de changements dans le nombre de places, un changement de catégorie de bénéficiaires),

> Le manque de transparence, le pouvoir de choisir entièrement remis à quelques personnes, l’absence de règles formelles d’équité, l'absence d'écoute des parties prenantes, autres que les représentants des autorités publiques, sont étalés au grand jour,

> Le temps pour les réponses aux appels à projets va devenir un nouvel élément, spécifique et problématique : un dossier complet pour des créations avec un délai de 45 à 60 jours alors qu’aujourd’hui les ESSMS travaillent au moins entre 4 et 6 mois pour rédiger des dossiers CROSMS,  (le copier-coller sera une nécessité, les grosses infrastructures risqueront d’être favorisées…)  

La nouvelle procédure réglementaire de ce projet de décret est bien en phase avec l’esprit du texte de loi, avec la vision de l’action publique actuelle :

> Ce décret est techniquement bien insuffisant : les procédures concrètes ? les contenus précis des projets à présenter ? les règles formelles d’équité ? les modes de sélection ?

> Le décret est, politiquement, loin d’être un progrès : la qualité des contenus et demain des modes d’accompagnement risque d’en pâtir singulièrement. On gagnera en conformité et en standardisation des réponses ce qu’on perdra en adaptation et pertinence des modes d’accompagnement de demain.

> L’essentiel reste à mon sens, non la procédure d’examen des réponses aux appels à projets, mais la procédure d’élaboration des besoins et des projets à lancer, à travers les schémas régionaux ou départementaux.

Daniel GACOIN

Les dernières recommandations de l’ANESM sur l’accompagnement des autistes : la montagne accouche d’une (très petite) souris…

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Un thème d’actualité…

Le 19 janvier 2010, l’ANESM a publié une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles : « Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement ».

L’attente était importante : des polémiques nombreuses sont en place autour de la question des personnes autistes, à la fois du fait d’une forte médiatisation, mais également de procès divers et variés. Trois thèmes forts dans les polémiques : 1. La recherche et son développement supposé insuffisant en France, notamment du côté des neurosciences, 2. Les nouvelles méthodes comportementalistes et leur supposée plus grande efficacité par rapport aux autres méthodes professionnelles notamment les écoles d’inspiration psychanalytique, 3. Des mises en cause de pratiques sectaires (certaines associations posant des supposées méthodes miraculeuses et enrôlant des parents à la fois dans des certitudes et dans un rejet des professionnels). Ces polémiques se sont amplifiées ces dernières années du fait notamment du volontarisme des pouvoirs publics (un 2^ème plan autisme en cours, le soutien du développement de places en établissement, ou en milieu ordinaire), suscitant une guerre d’influences (méthodes, centres ressources) entre experts très éloignés, et surtout un lobbying important d’associations très entières dans leur approche et volontiers dénonciatrices. Je pense notamment à la dernière campagne anti-packing (le packing est un mode de gestion de comportement de crise qui vise, par un enveloppement dans du linge mouillé, à permettre à la personne de trouver une occasion d’apaisement) où les dénonciations ont été très ciblées (notamment de la part de l’association Léa pour Samy) contre un professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (Pierre Delion), dont le moins que l’on puisse dire est qu’il est totalement étranger à toute approche coercitive ou inhumaine.

 

… et un mandat donné à l’ANESM

La recommandation de bonnes pratiques professionnelles, parue le 19 janvier 2010, répond à un mandat confié à l’ANESM dans le cadre de la mesure 30-2 du Plan Autisme 2008-2010 : élaborer des « critères de qualité des interventions en direction des personnes autistes pour assurer la dignité des personnes pour lutter contre les dérives et les pratiques dangereuses ». Ce mandat est parallèle à un deuxième : l’élaboration, avec l’HAS, d’un cahier des charges national et d’un référentiel d’évaluation des structures expérimentales pour l’accueil de personnes autistes (mesure 29 du Plan Autisme, avec une mobilisation financière de 1 million d'euros). À noter, la recommandation du 19 janvier est une première étape pour des travaux sur des références opérationnelles : la mesure 9 du Plan Autisme comprend un travail de l’HAS sur les pratiques professionnelles dans le secteur sanitaire, un travail ultérieur de l’ANESM sur les pratiques professionnelles dans le secteur médico-social et un encouragement à des recherches-actions dans des établissements médico-sociaux.

Un contexte justifiant une forte attente… un mandat très ciblé et exigeant… Nous aurions pu nous attendre à un document particulièrement ciselé.

 

Un contenu à 3 composantes …

L’ANESM a utilisé, pour la construction de cette recommandation, l’approche la plus courante de ses élaborations de contenu, la « méthode de consensus formalisé », issue du secteur sanitaire : analyse bibliographique et études qualitatives, rédaction par un groupe d’experts de recommandations, étude de ces recommandations par un groupe de professionnels réalisant une cotation des contenus proposés, re-formalisation et validation finale. Le contenu lui même de la recommandation est construit en 3 parties :

> Des principes directeurs : rappel des droits des usagers, spécificités des personnes avec autisme ou troubles envahissants du développement, prise en compte de l’interaction entre personne et environnement, vigilance spécifique à l’égard des situations de maltraitance.

> Un premier chapitre sur les modes d’accompagnement et de prise en charge : évaluation, co-élaboration du projet de vie, amélioration de la qualité de vie et du développement des potentialités, soutien de l’implication des familles et proches, gestion des « comportements-problèmes ».  

> Un deuxième chapitre sur l’accompagnement des professionnels : au niveau des pratiques institutionnelles ou des pratiques des professionnels. C’est dans ce chapitre que sont présentés des contenus concernant la vigilance des personnes et des familles sur les risques de dérives liés à « certaines pratiques »

Le texte de 64 pages se trouve ainsi pensé comme un document de base, plutôt centré sur une bientraitance des personnes, avant des recommandations à venir sur des pratiques professionnelles elles-mêmes.

 

… qui nécessite de dire les choses nettement : l’absence de rigueur dans la méthode…

M’intéressant à la construction du contenu, je constate :

> Un groupe de travail de 13 personnes particulièrement interrogeant : la forte représentation d’une association nouvellement créée (ancrée dans une théorie particulière, la théorie de l’esprit) représentée par deux personnes (dont une présentant un syndrome d’Asperger,  ce qui a pu apporter des contenus bien intéressants néanmoins), une très faible présence de spécialistes médicaux reconnus, en France comme à l’étranger, une très faible représentation des différentes types d’institutions, de professionnels et de pratiques, une psychologue développant en amont une approche sur les « comportements-problèmes » qui semble avoir eu une forte influence (son approche a été reproduite presque à l’identique dans le texte final). Heureusement, le groupe de cotation était un peu plus ouvert.

> Une étude bibliographique particulièrement pauvre : 16 livres, 15 articles, quelques guides (dont des guides étrangers), quelques sites Internet. Il y manque des apports vraiment structurés (écoles, concepts, théories et méthodes, tant en France qu’au niveau international). A ce niveau de travail, c'est quand même inquiétant.

> Une absence totale d’études sur les pratiques sectaires, les méthodes maltraitantes ou soupçonnées telles (parfois à tort), sur certains modes d’entrisme auprès des parents ou structures d’accueil pour personnes autistes. Comment mener un travail de recommandation, dans le mandat confié, sans réaliser cette recherche ?

 

… a donné un résultat décevant…

Les contenus eux-mêmes sont consternants :

> Une reprise des concepts de la bientraitance (la recommandation antérieure de l’ANESM) vaguement illustrés pour leur application auprès de personnes autistes ou souffrant de troubles envahissants du développement.

> Des lapalissades euphémistiques et consensuelles qui vraiment interrogent sur les apports réels de cette recommandation. Je cite un exemple de ces propos gratuits n’apportant rien mais ne pouvant être contredits, non reliés à des positionnements ou des méthodes : « il est recommandé que la personne apprenne à gérer, par anticipation, des situations susceptibles de générer du stress (évènement festif particulier, consultation médicale, situation inédite,…) ».

> Un contenu promettait d’être intéressant : la gestion des « comportements-problèmes » (approche soutenue par la psychologue Séverine Recordon-GaborIaud, membre du groupe de travail). Hélas, une définition est citée sans référence à des auteurs et, surtout, les 3 approches proposées (identification recherche de l’origine pour faire face, prévention et gestion des moments de crise) sont terriblement réductrices.

> Le contenu sur la gestion des apprentissages, qui pouvait donner des indications (y compris en termes de proscription) aux porteurs de telles ou telles méthodes est particulièrement pauvre (on ne soulève même pas la problématique que posent les sanctions dans certaines méthodes).

> Enfin, et là le texte atteint des sommets dans la platitude (désolé pour cette image !), le contenu spécifique sur les atteintes à la dignité et les pratiques dangereuses propose une demi-page (sur 64 !) de recommandations ridicules, ne nommant ni les situations ni les types de pratiques. On parle juste de « risques de dérives » (lesquelles ? c’est l’inconnu) « liées à certaines pratiques » (lesquelles, c’est également l’inconnu), on propose essentiellement de se renseigner et d’être prudent !

 

… qui ne peut qu’inquiéter pour l’avenir

Je suis souvent critique, mais j’essaie toujours d’être pondéré et de chercher les points positifs dans mon regard sur les recommandations de l'ANESM. Mais je redis, devant ce texte précis, que l’euphémisme consensuel a ses limites et qu’il n’est pas possible que l’ANESM assume des contenus d’une telle pauvreté, surtout quand un mandat officiel lui est donné concernant des pratiques dangereuses. La faiblesse bibliographique, l’absence de rigueur et finalement la faiblesse des contenus, cela n’est pas concevable à long terme. Personne ne peut sérieusement se référer à cette recommandation y compris même des parents qui, grâce à Internet, ont  accès à un savoir bien supérieur au contenu de ce texte.

Je dirais même plus : les pouvoirs publics devraient, à terme, interroger la crédibilité de l’ANESM si elle persiste dans de telles errances. Je m’inquiète même, avec ce premier texte, de l’apport crédible de l’ANESM sur le cahier des charges et le référentiel d’évaluation des structures expérimentales,  ou sur des recommandations plus professionnelles, si elle ne change pas radicalement de voilure dans son exigence méthodologique. L’ANESM doit à tout prix se ressaisir et ne plus produire une telle « non-recommandation »… 

Daniel GACOIN

Obligation d’évaluation et dates butoirs : le feuilleton continue… c’est hallucinant !

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J’ai déjà évoqué ici le feuilleton des obligations et dates butoirs pour les évaluations internes et externes. Les questions sont simples : combien d’évaluations (internes et externes) pendant la période d’autorisation (de 15 ans) de chaque établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) ? Quelle date butoir pour la présentation des premiers rapports d’évaluation ? Incroyable (mais vrai), plus de huit ans après la loi du 2 janvier 2002, après tous les ouvrages (voir le livre de base de J.-F. Bauduret et M. Jaeger) et textes d’application, les choses ne sont pas encore claires… et un nouvel épisode dans la « clarification » s’ouvre aujourd’hui !

 

Le point de départ …

La loi du 2 janvier 2002 affirmait le nouveau cycle de vie pour les ESSMS (de 15 ans) avec un principe de démarches obligatoires à intervalles réguliers : 

> Un temps d’autorisation de fonctionner de 15 ans (à partir d’un projet d’établissement dans le dossier initial), revu formellement avant une reconduction, toujours par cycle de 15 ans. Un décret a précisé le 10 janvier 2002 que les ESSMS autorisés avant 2002 avaient une période d’autorisation allant jusqu’en janvier 2017.

> Une réécriture du projet d’établissement tous les 5 ans,

> L’obligation de procéder à une évaluation interne une fois par période de 5 ans (soit 3 fois par période d’autorisation de 15 ans),

> L’obligation de faire procéder à une évaluation externe une fois par période de 7 ans (soit 2 fois par période d’autorisation de 15 ans).

> Les dates butoirs des premières évaluations étaient fixées à janvier 2007 (évaluation interne) et janvier 2009 (évaluation externe) pour les établissements autorisés avant 2002 (les 15 ans d’autorisation allant jusqu’à janvier 2017).

 

… suivi par un feuilleton sur le calendrier et les dates butoirs de l’évaluation

Février 2006 : Une circulaire DGAS indique que les délais légaux des premières évaluations (2007 et 2009 pour les ESSMS autorisés avant 2002, avec une période d’autorisation expirant en janvier 2017) ne seront pas imposés. Est évoqué un décret à venir avant la fin de l’année 2006 avec de nouvelles dates butoirs.

Septembre 2006 : Des échanges informels entre représentants de fédérations et DGAS font apparaître l’idée d’un report de 2 ans (janvier 2009 pour la 1^ère évaluation interne et janvier 2011 pour la 1^ère évaluation externe) de ces dates butoirs ans pour les ESSMS autorisés avant 2002.

Avril 2007 : Un projet de décret et des échanges oraux avec la DGAS font apparaître, en réalité, un report de 2 ans (janvier 2009) pour la 1^ère évaluation interne, et de 1 an (janvier 2010) pour la 1^ère évaluation externe.

15 mai 2007 : Le décret sur l’évaluation externe indique que l’évaluation externe doit se réaliser au plus tard 2 ans après une évaluation interne.

Octobre 2008 : Le projet de loi HPST prévoit (article 28) pour les évaluations de chaque ESSMS pendant les 15 années d’autorisation que « les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 sont tenus de procéder à 2 évaluations internes et 2 évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci ». Elle met donc en avant un allégement (non plus 3 mais 2 évaluations internes) bien rassurant. Était ajouté que les ESSMS en place avant janvier 2002 auraient uniquement l’obligation d’1 évaluation interne et d’1 évaluation externe avant la date de renouvellement de leur autorisation (dates butoirs : janvier 2015, janvier 2017 en tenant compte des 2 ans, au maximum, entre les deux). Était précisé que les ESSMS créés et autorisés entre 2002 et la date de publication de la loi HPST verraient leur régime d’autorisation (15 ans, 2 évaluations internes, 2 évaluations externes) démarrer le 1^er janvier 2009.

21 juillet 2009 : La loi HPST finale (article 124) affirme et complique à nouveau le circuit :

1. L’obligation, pour chaque ESSMS, de procéder à des évaluations internes régulières sur un rythme à prévoir par décret (est ainsi avancée une suppression de l’allègement prévu dans le projet initial).

2. L’obligation, pour chaque ESSMS, de faire procéder pendant les 15 années d’autorisation à 2 évaluations externes (également un calendrier prévu par décret).

3. Les ESSMS en place avant le 22 juillet 2009 procèdent uniquement à une évaluation externe au plus tard 2 ans avant la date de renouvellement de leur autorisation (1^er janvier 2017 pour les ESSMS créés avant 2002, 2 ans avant la fin de leur période d’autorisation pour ceux ayant eu un arrêté d’autorisation entre 2002 et 2009).

4. Un décret prévu pour la prise en compte dans l’évaluation externe des certifications (pour les ESSMS liés à l’article L.115-28 du code de la consommation).

 

… avant le dernier épisode

Un projet de décret a été présenté par la toute nouvelle direction générale de la cohésion sociale (DGCS) aux organisations professionnelles le 1^er février 2010 et est examiné aujourd’hui même par le Comité National de l'Organisation Sanitaire et Sociale (CNOSS). Ce projet de décret indique :

1. Le retour de l’obligation, pour chaque ESSMS, de procéder à des évaluations internes, tous les 5 ans, (ou pour les structures ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens CPOM, lors de la révision de ce contrat, qui est généralement de 5 ans) avec transmission du résultat aux autorités de contrôle concernées.

2. L’obligation pour les ESSMS de « retracer » chaque année, dans leur rapport d’activité, la « démarche continue d’évaluation ».

3. L’obligation, pour les ESSMS, autorisés avant le 22 juillet 2009, de produire les résultats d'au moins une évaluation interne au plus tard trois ans avant le renouvellement de leur autorisation (janvier 2014, pour une autorisation allant jusqu’en janvier 2017 pour les ESSMS créés autorisés avant la loi du 2 janvier 2002, 12 ans après leur arrêté d’autorisation pour ceux qui ont été autorisés ensuite) puis dans la nouvelle période d’autorisation, le retour dans le droit commun.

4. Pour les ESSMS autorisés après le 22 juillet 2009 (date de promulgation de la loi HPST), l’obligation de produire l’évaluation interne 5 ans après cette date, puis tous les 5 ans.

5. Les ESMS relevant de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés et ouverts avant le 22 juillet 2009, devraient communiquer les résultats d'au moins une évaluation interne dans les cinq ans suivant cette date (soit jusqu'au 22 juillet 2014). Ensuite, ils relèveraient du droit commun (périodicité de cinq ans).

6. L’obligation pour les ESSMS de faire procéder à deux évaluations externes entre la date de leur autorisation et son renouvellement. La première des évaluations externes devrait être effectuée au cours des sept années suivant l'autorisation ou son renouvellement et la seconde, au plus tard deux ans avant la date du renouvellement d'autorisation. Serait maintenu, à titre dérogatoire, le fait que les ESSMS autorisés et ouverts avant le 22 juillet 2009 ne procèdent qu’à une évaluation externe au plus tard deux ans avant le renouvellement de leur autorisation.

 

Les trois cas de figure avec intégration des obligations de projets et d’évaluations

Si le projet de décret est promulgué en l’état, voici ce que pourraient donner les obligations futures à partir de 3 cas de figure.

1^er cas de figure : un ESSMS créé et autorisé après le 22 juillet 2009. Les dates à prendre en compte seraient celles de l’arrêté initial d’autorisation. Les évaluations internes doivent être réalisées/communiquées aux autorités tous les 5 ans (3 sur une période d'autorisation de 15 ans), les évaluations externes se réalisent avec une première dans les 7 ans qui suivent l'autorisation, et la deuxième au moins deux ans avant la fin de la période de 15 ans.

   

2^ème cas de figure : un ESSMS créé et autorisé avant le 2 janvier 2002. Il retrouve après une phase se terminant en janvier 2017 le régime commun, décrit au-dessus, mais sa première évaluation interne doit se réaliser au plus tard avant le 1er janvier 2014.

3^ème cas de figure : un ESSMS créé et autorisé entre 2002 et le 22 juillet 2009, ici avec l’exemple d’une autorisation à partir du 1^er janvier 2007.

Une réalité un peu hallucinante…

Je passe vite sur le rythme des consignes, contradictions, contradictions des contradictions… Je n’oublie pas que les autorités publiques veulent introduire plus de rationalité/conformité dans la conduite des ESSMS. Encore faudrait-il que l’exemple de la cohérence vienne de ces mêmes autorités !

Je continue à penser que le fait de revenir à une évaluation interne tous les 5 ans est une erreur. Le projet de loi HPST (2 évaluations internes, 2 évaluations externes sur 15 ans, avec 2 ans maximum entre une évaluation interne et une évaluation externe) était bien plus satisfaisant. Je note en outre une obligation supplémentaire (des écrits sur la démarche d’évaluation dans les rapports d’activités). L’overdose va vite arriver !

Je souhaiterais surtout que la DGCS soit aussi attentive à la production régulière des projets d’établissements ou de service qu’à celle du résultat des évaluations. Pourquoi en effet n’a-t-on pas la même exigence sur les projets ?

Daniel GACOIN