Les évaluations externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux devront-elles être rendues publiques ?

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Le grand public et les professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux n’ont peut-être pas entendu un propos particulier de la Secrétaire d’État chargée des Ainés, Madame Nora Berra, fin octobre au Sénat. Elle y était interpellée sur la suite donnée à l’affaire de Bayonne. Pour mémoire, une maison de retraite privée, Les Colombes, y a été fermée de manière immédiate par arrêté préfectoral à la suite de la découverte de faits de maltraitance ( défaut de surveillance et d’hygiène, personnes attachées dans leur lit au milieu d'excréments ou victimes de violences physiques). Les faits étaient graves, méritaient d’être traités sans délai, sévèrement, justement. Ce fut le cas.

Mais, comme souvent, les responsables politiques se croient obligés d’en rajouter, en mettant en avant des mesures généralisées portant l’opprobre sur l’ensemble des maisons de retraite. Comme cela a déjà été le cas en 2008 pour Valérie Létard, Nora Berra a cru bon d’indiquer, au-delà de son sentiment d’indignation, qu’elle souhaitait faire avancer une obligation de « rendre publiques les évaluations des maisons de retraite de façon à éviter la maltraitance ». Elle a ainsi affirmé : « il s’agit de promouvoir une véritable culture de la « bientraitance » et d’éviter le fléau de la maltraitance passive. Pour ce faire, le Gouvernement a décidé, dans les trois ans qui viennent, de former à cette notion l’ensemble des personnels soignants qui œuvrent auprès des personnes âgées. La réponse à la maltraitance est double : l’information et la transparence ». Et c’est ainsi qu’une confusion s’instaure car le propos confirme que, selon certains responsables :

> La maltraitance pourrait être généralisée : « Chaque année, des milliers de cas de maltraitance rythment encore la vie des maisons de retraite françaises », a t-il été soulevé au Sénat,

> L’évaluation serait un des outils du contrôle, construite sur un contexte, non de recherche ouverte de progrès, mais de suspicion,

> L’évaluation devrait (s’il le faut avec une obligation législative : encore l’idée d’une loi énoncée dans la foulée d’un fait divers) être transparente, rendue publique, ce qui permettrait au grand public de savoir à quoi s’en tenir, de discerner parmi les institutions. Cela laisse ainsi penser que les évaluations externes décriraient dans le détail, en toute clarté, sans précaution, des processus de maltraitance active ou passive. Cela laisse croire également que les évaluations seraient suffisamment lisibles pour être accessibles à tous. Cela laisse imaginer enfin que tous les problèmes méthodologiques, juridiques, éthiques qui se poseraient en cas de publication des évaluations externes seraient facilement résolus.

La confusion est d’autant plus importante que ces propos contredisent l’objet de l’évaluation, défini par la loi et des textes réglementaires ou d’orientation. Dans les textes officiels, l’évaluation est une démarche « permettant d’interroger les pratiques et leurs effets », non une vérification du respect de procédures ou de l’absence d’une maltraitance. Toujours dans les orientations officielles, elle est constituée par des constats qui peuvent être partagés entre parties prenantes, mais qui ne sont pas destinés à être communiqués largement au grand public. Enfin, les textes officiels rappellent que l’évaluation ne devrait pas servir à des comparaisons entre institutions. Or la Secrétaire d’État, derrière ses propos sur l’information et la transparence, parait rechercher un repositionnement de l’évaluation à travers une conformité apparente à des standards, des garanties et un contrôle centré sur la maltraitance. Elle va ainsi favoriser des déguisements, des présentations apparentes, pas forcément une recherche de progression… Voulant bien faire, la Secrétaire d’État en a rajouté à partir de l’affaire en cours, au point de fragiliser la position de l’évaluation, même si elle a exprimé tout haut ce qu’une partie des responsables publics pensent tout bas !

Il me semble donc particulièrement nécessaire d’affirmer ici l’idée d’une évaluation sérieuse, rigoureuse, professionnalisée, dégagée de tout contexte médiatique et passionnel, nettement différenciée d’une mission de contrôle et de son corollaire, la garantie d’une absence de maltraitance, en éliminant toute perspective de communication grand public ou de comparaison d’une institution à une autre.

 

Daniel GACOIN