Une nouvelle phase de négociation dans la rénovation de la Convention Collective 66 : va-t-on vers un accord ?

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Une date importante…  

Le 29 octobre 2009, va se tenir une nouvelle réunion de négociation pour la rénovation et l’amélioration de la Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (la CCNT 66) qui régit le cadre conventionnel de travail pour la majorité des salariés du secteur social et médico-social travaillant dans des associations à but non lucratif. Elle se déroulera au ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, sous l’autorité des autorités publiques donc. 

… dans le chantier de rénovation d’une convention collective de référence…  

Pour mémoire, la CCNT 66 concerne 240 000 emplois, alors que d’autres conventions dans le même secteur concernent des effectifs moindres : la CCNT du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif concerne 150 000 salariés, les accords de travail SOP-CHRS concernent 3 500 salariés (secteur de l’inclusion sociale), sans compter d’autres conventions collectives plus ciblées (CC CLCC, CC SNAESCSO, etc.).  Pour mémoire également, la CCNT 66, cadre de référence devenue opposable depuis 1967, est restée indicative, chaque employeur pouvant choisir sa convention, le ministère ayant échoué au début des années 1970 dans l’harmonisation des différentes conventions en un texte unique.  En 1975, le principe de l’agrément préalable de tous les accords entre syndicats employeurs et syndicats employés a créé un système de tutelle de l’État sur tous les textes ayant une conséquence financière notamment, le financement des activités dans ce secteur étant essentiellement public.  

La CCNT 66 se caractérise par un texte principal, des annexes et des ajouts réguliers au fur et à mesure du temps, qui l’ont rendue difficilement lisible. Deux caractéristiques majeures :

> Une classification des grilles de salaires par métiers, en référence à des diplômes (avec des progressions dans l’ancienneté valables quel que soit l’employeur en cas de mobilité, de moins en moins garanties au moment d’une embauche par les autorités publiques, des progressions moindres dans certaines catégories d’emplois),

> Un régime de congés supplémentaires généreux, inégalitaire, ne tenant pas compte de la réelle pénibilité de certaines activités et devenu difficilement applicable.  

De fait, un risque majeur s’est peu à peu installé d’une inadéquation de la CCNT 66 aux évolutions du secteur et de son possible contournement par les financeurs publics : absence d’intégration dans la CCNT de nouveaux emplois et services, faible attractivité pour certains métiers, inadéquation du cadre de travail avec les besoins des usagers, important volume de jours de congés, non prise en compte de parcours de progression professionnelle, coût financier important de la progression des salaires avec l’ancienneté, etc.

La non rénovation de la CCNT, c’est à terme son abandon au profit d’accords de travail contraints par les conditions posées par les financeurs, voire l’absence de référence à une convention nationale.

 

… après des épisodes infructueux…  

La réforme de la classification des emplois a été recherchée en vain par les 3 principaux syndicats employeurs (SNASEA, SOP, FEGAPEI) entre 2002 et 2006. C’est pourquoi ces derniers ont proposé une rénovation fin 2008, avec un accord pour une négociation paritaire de la plupart des syndicats d’employés. La proposition d’un premier texte de base, commun aux 3 syndicats employeurs (malgré la tentation solitaire du FEGAPEI) a néanmoins été jugée inacceptable, d’emblée, par les syndicats d’employés.  

… et des avancées dans un contexte heurté  

Des commissions nationales paritaires se sont ensuite réunies, au moins tous les mois depuis janvier 2009, avec des positions extrêmes pour certains syndicats d’employés (reliés à des syndicats non représentés ou des collectifs), des positions plus ouvertes de la CFDT (mais avec une ambition précise sur la valorisation des parcours professionnels et la prise en compte de la pénibilité), des positions conciliantes des syndicats d’employeurs (essentiellement le SOP et le SNASEA, qui ont accepté de retirer le texte de décembre 2008). 

Certains commissions se sont déroulées dans des circonstances difficiles : manifestations, prises de parole de collectifs ou de syndicats non représentatifs. Il convient de dire que les prises de position sont importantes, souvent de la part des collectifs, avec parfois des mots d’ordre définitifs. Néanmoins, un calendrier de négociation a été adopté, de même que le principe d’une classification des emplois et grilles de salaires par filières (formation ; éducation, intervention sociale et enseignement ; administration, gestion et logistique ; soin et paramédical ; cadre, avec distinction entre les cadres hiérarchiques et les cadres techniques) et non plus par métier dans des annexes.

C’est l’entrée dans la deuxième phase de négociation sur l’impact financier et son chiffrage qui est la plus délicate, engagée depuis septembre. Si tous les syndicats conviennent de porter le même message (l’amélioration de la convention collective de 1966 est incontournable pour notre secteur, avec un coût qui doit être financé), les syndicats d’employés n’ont pas apprécié que les syndicats d’employeurs n’aient pas fait de propositions chiffrées dès septembre. Certains syndicats d’employés n’ont pas non plus apprécié la présence de délégations non parties prenantes de la négociation (prise de parole d’un « collectif de défense de la CC 66 », présence possible de SUD et d’un représentant de ce « collectif » comme témoins des négociations).    

Une sortie possible par le haut ?  

La commission mixte paritaire de demain, 29 octobre 2009, se déroulera donc sous le parrainage du ministère, dans ses locaux. Il est étonnant de voir le ministère se situer comme modérateur et régulateur de cette négociation, puisque l’État (au sens large) est souvent une des sources de pression sur les employeurs. Mais enfin…   Cette commission mixte paritaire sera l’occasion d’examiner les propositions chiffrées des employeurs, au regard de la classification adoptée en juin (à l’exception de FO et de réserves de la CGT et de la CGC). Espérons que les points d’accord de juin trouveront leur traduction concrète dans les 5 principes adoptés :

> Une classification organisant les métiers et les emplois en filières (les 5 filières citées plus haut),

> Le niveau de qualification déterminant la classification dans la filière,

> Le recrutement de professionnels sans niveau de qualification conditionné à un dispositif de formation,

> La progression associée à l'ancienneté identique pour tous les professionnels,

> Des valorisations financières complémentaires déterminées conventionnellement dans le cadre de positions intermédiaires d'emplois. Il restera ensuite à aborder les points supplémentaires : jours de congés (sortie du cadre actuel), plafonnement de la progression dans l’ancienneté, rémunération différenciée.  

Je souhaite que les négociateurs gardent à l’esprit deux principes majeurs : l’avancée de chaque partie prenante dans une écoute du point de vue de l’autre et vers les éléments acceptables pour tous, dans l’intérêt général, le maintien nécessaire d’une convention collective, certes aménagée, mais nationale. Son existence est en effet toujours indispensable pour en faire avancer le caractère opposable, de référence, dans les négociations avec les multiples financeurs publics. Faute de quoi, des régimes très différents seront généralisés, déjà en partie à l’œuvre : des situations stables pour le « social installé » (institutions reconnues), des situations encore plus instables pour « le social fragilisé » (notamment dans le champ de l’insertion).  

Daniel GACOIN  

PS : de nombreux sites évoquent les multiples prises de position, parfois extrêmes, parfois même sans rapport avec la réalité actuelle des points d’accord. Il est possible de télécharger le point d’étape publié par le SOP et le SNASEA (deux syndicats qui vont bientôt fusionner) dans leur site commun. Le ton de ce point d’étape est mesuré et positif.

Comments

[Rédigé par : louis]

Le financement..

Unique difficulté rencontrée par la CCNT66 pour évoluer avec son temps.
C'est la C.N.A., en validant ou non les négociations, qui a toujours fait la pluie et le beau temps (accords RTT, revalorisation salariale..), dans le seul but de protéger les dépenses publiques.

Conséquence aujourd'hui: les salaires "ne sont plus attractifs" (jolie façon de résumer leur dégringolade), et la tentation est grande de transformer les 18 jours de congés trimestriels et les 6 jours de congés d'ancienneté en espèces sonnantes et trébuchantes.

Marché de dupes: avec les C.P.O.M. les enveloppes sont plafonnées, négociées pour 5 ans, et la convention n'est plus opposable..

Les syndicats d'employeurs évaluent le "rebasage" pour repartir sur une nouvelle convention à +7%.
Qui leur dira que les pouvoirs publics n'en veulent pas ?

Louis, cadre intermédiaire en ESSM.

[Rédigé par : jean marie vauchez]

En effet, cette négociation perd de son enjeu du fait de la non opposabilité. Pour autant la future convention structurera l'activité des professionnels sur le terrain et il faut bien mesurer l'avancée de ces échanges et ne pas sous estimer leur importance pour le futur.

A l'ONES, nous restons attachés à la dimension concrète du travail et non son aspect strictement salarié :

http://www.ones-fr.org/spip.php?article121

[Rédigé par : alexandre hausknost]

un sujet complexe...

Les négociations salariales sont en France un domaine très complexe. La rénovation de la Convention Collective 66 l'est d'autant plus que dans notre secteur, l'Etat joue un rôle essentiel en agréant ou non les accords conventionnels.

Cette remarque nous renvoie à l'opposabilité des conventions collectives du secteur. Cette notion est en train de disparaite au fur et à mesure des Lois de Financement de la Sécurité Sociale. Il s'agit là, à mon sens, d'une conséquence des revendications des associations gestionnaires qui souhaitaient être responsabilisées dans la gestion de leurs établissements. Est-ce une bonne chose ?

Je pense que oui sous réserve que certains préalables soient respectées :

d'abord, la DDASS ou le Conseil Général ne doivent pas être des "tutelles" mais des organismes de controle. Ils doivent garantir la meilleure utilisation des fonds attribués aux ESMS et non essayer de gérer à la place de...

Ensuite, en droit Français, la CC constitue un plancher. Or dans notre secteur, c'est devenu un plafond. Les enjeux démographiques à venir ne pourront pas être relevé si nous conservons cette hypothèse comme un dogme.

Enfin, en tant que directeur, je me suis toujours senti gestionnaire et je revendique une marge de manoeuvre. Dans ce cadre, il n'est pas acceptable que les pouvoirs publics dictent leur conduite aux ESMS.

Naturellement, la conclusion de CPOM et la notion de cout moyen à la place aura pour conséquence à terme d'écrémer les structures couteuses en raison de gestion défaillante...malheureusement, on refuse de reconnaitre cela en justifiant les dépenses par des arguments subjectifs. A nous de rendre ces arguments subjectifs en critères évaluables objectifs et donc finançables en dehors des coûts moyens !

Concernant le déroulement de la négociation, la Loi de 2008 sur la représentativité des syndicats n'a pas encore eu de conséquence pour la CC66 mais cela ne saurait tarder. En effet, SUD a, me semble t-il, un taux de représentativité réelle supérieur à la CFTC...or légalement la CFTC est à la table de négociation et pas SUD...le résultat des élections professionnelles à la SNCF ont été l'occasion de redistribuer certaines cartes syndicales...à n'en pas douter d'ici 2 ou 3 ans, notre secteur aura aussi pas mal changé!

Je concluerai sur 2 points :

1--> Depuis 10 ans et la mise en place des 35 heures dans notre secteur, il est incontestable que l'évolution de la valeur du point n'a pas suivi pour la CC66 : ni l'inflation, ni les hausses du SMIC, ni l'augmentation de la valeur du point de la fonction publique.
Il s'agit là d'un scandale qui se traduit par un rapprochement très net du SMIC pour l'ensemble des professions. Cette smicardisation est très regrettable. La crise économique, les déficits de l'Etat et de la Sécurité Sociale n'encourageront certainement pas à négocier une nouvelle version de la CC66 à la hausse...Je crois qu'il faut en avoir conscience.

2 --> Les entreprises marchandes ont commencé leur entrée dans notre secteur par la gestion d'établissement pour personnes agées ou des crêches, puis par des services d'aide à la personnes et ensuite par les entreprises adaptées...bientôt, les appels à projet leur donneront l'occasion de s'exprimer pleinement. Le milieu doit-il en avoir peur ? Certainement, s'il n'est pas en capacité de muter et de s'adapter. Cela entraine t-il nécessairement un changement de convention collective ? Pas forcément, car la force du secteur associatif ne réside t-il pas en partie sur les conditions salariales qu'il offre ?

POur aller plus loin, je vous invite à lire un article de Jacques DESIGNAUX dans le mensuel Directions d'Octobre 09 (p47 et 48) qui montre de manière objective comment s'insère les groupes financiers dans notre secteur.

bonne lecture,

[Rédigé par : jean marie vauchez]

Cette réunion a bien eu lieu,
de là à dire que les résultats ont été spectaculaires, il y a un pas. Ces négociations s'inscrivent dans un temps assez long et les mouvements se font tout doucement.
Les comptes rendus sur le site de l'ONES :

http://www.ones-fr.org/spip.php?article176

A lire en particulier l'enquête d'UNIFAF dont le lien est dispo sur la page.

[Rédigé par : roger laflibuste]

Mon premier souhait serait que nous obtenions une convention collective lisible, écrite en français, et qui ne soit pas (ou peu) sujette à de multiples interprétations.