Daniel Gacoin

La loi HPST et l’entrée en piste des futurs directeurs d’ARS : c'est parti...

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Un pas décisif…

Après le vote de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires dite loi HPST (Hôpital Patients Santé Territoires) présentée par Madame Bachelot-Narquin au Parlement, la réforme proprement dite entre dans sa phase décisive de mise en œuvre avec la nomination des 26 directeurs « préfigurateurs » des Agences Régionales de Santé, les ARS.

On le sait maintenant, les agences seront les nouvelles autorités responsables du pilotage et de la régulation du système de santé au niveau régional, que ce soit à l'hôpital, en ville ou dans les établissements pour personnes âgées et handicapées. Pour ces derniers, dénommés établissements et services médico-sociaux, cela signifie :

• Formalisation d’un schéma régional de l’offre en établissements et services pour personnes handicapées et âgées, financés par l’assurance maladie, au regard des besoins sur le territoire de référence, la région,
• Articulation de ce schéma avec les programmes nationaux chargés de développer des financements pour des places nouvelles, via la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, la CNSA, dans le cadre de processus dénommés PRIAC,
• Organisation, management, mise en ordre de marche, gestion d’une administration (essentiellement des agents issus des DDASS et DRASS) permettant le contrôle et la fixation des budgets annuels des établissements (éventuellement dans le cadre de Contrat Pluri-annuels d’Objectifs et de Moyens, les CPOM),
• Développement de la procédure d’appel d’offres pour la création des places ou établissements nouveaux, après la fin annoncée des Comités régionaux de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale, les CROSMS (à composition pluraliste), qui seront dissous courant 2010.

Par cette mission, nouvelle et innovante pour les uns, inquiétante pour les autres, un interlocuteur unique par région va piloter, réguler les professions de santé (et notamment la planification des formations), la médecine ambulatoire, les structures hospitalières, publiques ou privées, le médico-social (personnes handicapées, personnes âgées), la prévention et la promotion de la santé, la veille et la sécurité sanitaires : une responsabilité immense à terme, dans chaque région de France.

… à travers des nominations qui comportent des surprises

Les 26 « préfigurateurs » nommés ce matin en Conseil des ministres comportent

des noms attendus et médiatiques : celui de Claude Evin pour l’ARS d’Ile-de-France par exemple. Mais il existe des surprises importantes… des personnes pressenties qui ont disparu… des noms surprises.

Rappelons d’abord ce qui avait été annoncé au départ :

• Un appel à candidatures ouvert : 944 candidats, puis une pré-sélection sur dossier, l’avis d’un cabinet de recrutement sur les compétences pour 208 candidats pré-sélectionnés, 84 candidats auditionnés, une sélection finale.
• L’idée de recruter à la fin du processus un tiers de directeurs venant des administrations (dont des DDASS), un tiers de directeurs venant des anciennes Agences Régionales d’Hospitalisation (ARH), un tiers de  directeurs venant de la société civile ou d’organismes de sécurité sociale.

Des noms avaient circulé : C. Evin (ex-ministre socialiste de la Santé) en Ile-de-France, D. Deroubaix (actuel directeur de l’ARH Nord Pas de Calais) pour la région PACA, P. Calmette (actuel DG de la FEGAPEI) en Bretagne. Seul ce dernier ne fait pas partie des personnes nommées finalement, il reste donc à la FEGAPEI, fortement engagée dans des négociations sur la refonte, difficile, de la convention collective dite convention 66.

Les 26 candidats retenus sortent un peu du schéma et des prévisions initiales :

• 50 % viennent des DDASS, préfectures ou autres administrations. Parmi eux, notons quelques noms connus dans le secteur médico-social : la très jeune Cécile Courrèges (34 ans !) venant de l’IGAS et engagée dans le projet ARS au ministère des affaires sociales, nommée à l’ARS de Bourgogne, Michel Laforcade, actuel DDASS du Périgord,  très impliqué dans les questions de qualité et d’évaluation dans le secteur médico-social (voir son livre  « Penser la qualité  dans les institutions sociales et médico-sociales »  chez Seli Arlan, qui en est à sa 3ème édition) nommé à l’ARS du Limousin, Christian URSULET, DDASS de Martinique qui reste en Martinique mais maintenant à la tête de l’ARS. On trouve également des préfets, des responsables d’administration au ministère des Affaires sociales ou de la Santé etc.
• 27 % sont actuellement directeurs d’Agences Régionales d’Hospitalisation : D. DEROUBAIX passe du Nord-Pas-de-Calais à la région PACA, F. DUMUIS (Auvergne) et J-Y GRALL (Lorraine) restant dans leur région, d’autres DARH changent de région. Ainsi, Jean-Christophe PAILLE (j’ai apprécié il y a peu ses qualités humaines) qui passe de l’ARH Pays de Loire à l’ARS Champagne-Ardennes.
• 23 % ont exercé des responsabilités dans un organisme de sécurité sociale : CPAM, MSA, etc.
• 15 % viennent d’autres structures, voire du privé : c’est le cas bien sûr de Claude EVIN

  

  (président de la Fédération Hospitalière de France), mais également de Xavier CHASTEL (venant d’une entreprise sidérurgique, mais qui a été membre du cabinet de Martine Aubry au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité), de Daniel LENOIR (venant de la Mutualité Française), et de Chantal de SINGLY (Directrice de l’Institut du Management à l’École des Hautes Études de Santé Publique, ancienne directrice de l’Hôpital Saint-Antoine à Paris), etc.

 

Un vœu…

A l’heure de l’événement du management stratégique par des « super plans », certes établis sur des chiffres probants, mais aussi parfois instrumentalisés, à l’heure des restructurations assénées, reformulées parfois, annulées puis transformées éventuellement à la dernière minute, je formule le vœu suivant : que les futurs ARS ne jouent pas au Meccano car, derrière les chiffres et les institutions, il y a des hommes et des femmes : ceux qui sont accompagnés et ceux qui les accompagnent.

… et sa déclinaison

Dans ce cadre, 5 petites pistes méritent d’être gardées en mémoire pour le médico-social :

• Il est nécessaire de partir d’un travail sérieux d’évaluation des besoins, tant qualitatifs que quantitatifs, avant tout arbitrage. Si tout n’est pas possible en effet, si des choix sont à faire certes, cela n’est envisageable qu’à partir des réalités, d’une appréciation réelle de besoins, sans tour de passe-passe ou données tronquées.
• Il est important de développer un travail d’écoute des innovations, des propositions, des perspectives réfléchies sur le terrain : ceci suppose que les instances (Conférences régionales, Commissions de coordination, Conférences de territoire) prévues par les textes soient des lieux de réelle réflexion et que les administrations des ARS ne fassent pas barrage aux projets possibles, mais organisent une véritable instruction, non une sélection, et que cette instruction soit lue par le directeur de l’ARS.
  
• Pensons également à la mise en place de commissions d’appels d’offres dignes de ce nom : égalité de traitement (non des dés pipés en amont), sélection sur des critères de coût certes, mais également de compétences et de qualité.
  
• Avançons vers une contractualisation effective entre établissements (ou groupes d’établissements) et l’ARS dans le cadre des CPOM, après un travail sérieux de diagnostic, formalisation qualitative, chiffrage, engagement, et non après un simple énoncé d’injonctions par l’ARS. Pour avoir eu l’occasion récemment, notamment avec la DDASS de l’Ardèche, de monter un dossier rigoureux et riche de contenus pour un groupe de 6 services, je crois pouvoir affirmer qu’un partenariat est possible dans cette approche. Espérons que les ARS se situent dans cette perspective.
• Enfin, le management stratégique (voir les problèmes actuels dans des entreprises comme France Télécom ou dans des administrations) ne peut se concevoir qu’en sortant de la première sacro-sainte règle édictée par la facheuse doctrine du New Public Management : celle de la stricte séparation du management stratégique et du management opérationnel. Rappelons-nous les leçons de Louis Gallois, quand il était à la SNCF : modestie, faible train de vie, temps de présence de terrain et parfois limitation des échelons intermédiaires qui font écran, dialogue y compris avec des personnes réticentes ou opposées, implication et connaissance des réalités de terrain comme base de l’intelligence stratégique.

Daniel GACOIN

A lire très intéressant (+ + +) le livre « les AMP : prendre soin au quotidien »

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Les éditions Éres (collection Empan) ont publié en mai 2009 un ouvrage collectif fort intéressant sous le titre « Les aides médico-psychologiques : prendre soin au quotidien ». C’est un ouvrage collectif, piloté par 2 membres du comité de rédaction de la revue Empan (Blandine

Ponet et Denis Turrel) et 3 responsables de formation d’AMP à l’Institut Saint-Simon à Toulouse (Béatrice Aimé, Marie-Claude Poujoulet, Michel Baquedano).

L’ouvrage est important d’abord parce qu’il s’inscrit dans une double filiation :

• Celle de la revue Empan créée il a 13 ans, née de la rencontre de praticiens de l'éducation, du social et de la santé, qui se veut toujours, à l’égard des évolutions du social, la promotrice d’une « culture du soin social », souvent critique, mais néanmoins utile,
• Celle de l’Institut Saint-Simon, qui est une des premières écoles de formation des professions sociales, né en 1942, ayant porté les courants forts de l’éducation spécialisée des années 1950-1960, notamment le lien avec l’émergence des sciences humaines, avec la psychothérapie institutionnelle, avec la sociologie clinique.

Nous avions pourtant un ouvrage de base, l’excellent Guide de l’Aide Médico-Psychologique de Guy Dréano (3^ème édition chez Dunod en 2007). Le livre qui vient de sortir ne le remplace pas, il l’illustre.

Rappelons d’abord que les Aides Médico-Psychologiques, les AMP, représentent un métier d’abord lié à l’accompagnement au quotidien des personnes présentant une arriération mentale profonde.

L’entrée de ces personnes, enfants ou adultes, dans des institutions d’accueil spécialisées s’effectuera peu à peu, à la mesure du développement des savoirs et méthodes, un développement dont témoignent des revues comme la revue Esprit (le N° spécial de novembre 1965) ou des institutions (je pense au Centre d’Études et de Soins aux Arriérés Profonds, où j’ai effectué, tout jeune, mon premier emploi dans le secteur, comme remplaçant, mais également à des institutions psychiatriques) qui relient soins au quotidien, démarche éducative, soin psychique et soin institutionnel. C’est toute une approche de la clinique qui se trouve alors développée.

Cela se réalise dans un contexte où la profession dédiée principalement aux accompagnements quotidiens est celle des éducateurs spécialisés ou d’infirmiers psychiatriques. Progressivement, l’éducateur spécialisé, généraliste, sera plus à l’aise avec des approches de réadaptation vers des normes sociales, vers l’intégration et l’insertion, les infirmiers vers des soins somatiques, et dans l’espace intermédiaire naitront les AMP, spécialisés dans le soin quotidien et la clinique de la relation pour des arriérés profonds. La reconnaissance de la profession viendra tard : un certificat d’aptitude créé en 1992, un vrai diplôme d’État en 2006, pour un nombre de 25 à 30 000 professionnels (les données officielles sont très fluctuantes). Leur métier, tels qu’il est rappelé dans tous les textes de présentation : une fonction d'accompagnement et d'aide dans la vie quotidienne auprès d'enfants, d'adolescents, d'adultes en situation de handicap (que la déficience soit physique, sensorielle, mentale, cognitive, psychique, résulte d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant) ou de personnes dépendantes (notamment âgées) dont la situation nécessite une aide au développement ou au maintien de l'autonomie sur le plan physique, psychique ou social. Leurs lieux d’activité :

• Côté enfants handicapés : les Instituts Médico-Éducatifs (IME), Instituts d’Éducation Motrice (I.E.M.), Instituts accueillant des enfants handicapés dépendants,
• Côté adultes handicapés : les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS), Foyers pour adultes handicapés (d’hébergement, de vie, d’accueil médicalisé), Foyers occupationnels pour adultes (FOA), Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT), Foyers d’Insertion et de Transition (FIT), SSIAD et services polyvalents d’aide à domicile,
• Côté personnes dépendantes (notamment âgées) : les Maisons de retraite, Services de long séjour, Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD),
• Côté structures d’accueil plus larges ou composites : les Centres hospitaliers spécialisés (CHS), les Hôpitaux psychiatriques, les Institutions sociales ou éducatives de toute nature (CHRS, MECS, etc.).

Pourquoi je conseille cet ouvrage : il est très riche avec des rappels historiques, des rappels conceptuels ou méthodologiques (notamment à l'occasion du passage du CAFAMP de 1992 ou DEAMP, de 2006, avec 6 domaines de compétences, des acquisitions plus transversales au secteur social et médico-sociale, avec également l'idée d'un métier passerelle avec d'autres formations), des paroles de personnes de terrain sur le soin au quotidien avec des témoignages, des poèmes d’un résident d’institution. Il montre les paradoxes d’un métier à la limite de l’éducatif et du soin, mais une porte d’accès à des fonctions éducatives plus larges, comme s’il était peu crédible d’en rester à un positionnement frontière… Il y a une valeur unique aux expressions multiples de cet ouvrage montrant qu’il est possible de se situer sur plusieurs champs de la vie partagée avec des personnes handicapées ou dépendantes, cette valeur unique est celle d’une humanité qui se révèle, qui se dit, qui se vit dans l’attention aux « petits riens » du quotidien.

Daniel GACOIN

PS : pour ceux qui le souhaitent, une partie des contenus du livre a été publiée par la revue Empan en novembre 2008, et il est possible de se les procurer en les achetant par le site de distribution électronique Cairn en cliquant sur le présent lien.

La mort annoncée d’une institution : se poser les vraies questions sur la suppression du Défenseur des Enfants…

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Une annonce brutale…

La presse, les associations, la personne concernée se sont émus dernièrement de la décision annoncée tout à trac par le Gouvernement de suppression de l’instance mise en place en 2000 : le Défenseur

des Enfants, chargé de répondre aux réclamations individuelles d’enfants (ou de leur représentants ou d’institutions) estimant que des droits d’un mineur sont insuffisamment respectés. Il a aussi la mission de faire des propositions de réformes concernant les enfants et les adolescents et d’assurer la promotion des droits et de la Convention internationale des droits de l’enfant. La fonction a été assurée par deux femmes, Claire Brisset, de 2000 à 2006, puis Dominique Versini depuis cette date avec un mandat de 6 ans, d’où l’usage du terme de « Défenseure » des Enfants.

Les raisons de cette suppression : simplifier le nombre d’instances de soutien des droits des personnes, les inclure dans une seule, celle d’un futur défenseur des droits, dont les contours seraient plus larges et les possibilités de décision plus précises et efficientes.

Les conditions de cette décision : une annonce surprise à la fin d’un Conseil des ministres, sans qu’une concertation préalable n’ait été mise en place. Devant les réactions immédiates et passionnées (et encore aujourd’hui dans Le Monde), pour des raisons de forme ou de fond, un petit pas de côté a été annoncé par Martin Hisrch avec l’idée d’une instance spécialisée (un adjoint spécialisé pour l’enfance) au sein de la nouvelle instance du Défenseur des Droits.

… qui peut avoir une logique…

De nombreuses instances reçoivent des réclamations individuelles pour non-respect de

droits ou pour développer une politique des droits : instances judiciaires (tribunaux, hautes juridictions en France ou en Europe), administratives (Conseil d’État,…), de médiation (Médiateur, Défenseur des Enfants, conciliateurs dans les départements pour les usagers des ESMS, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité, etc.), de proposition (Conseil National Consultatif pour les Droits de l’Homme, Conseil National Consultatif pour les Droits des Personnes Handicapées, Haut Conseil de la Famille, Commission pour la jeunesse, etc.).

Beaucoup d’instances générales ou ciblées (une thématique, un public cible), beaucoup de rapports ou recommandations, pas toujours des résultats probants... Si le principe de l’efficience et de l’efficacité prévaut, on peut penser que des pouvoirs plus importants à une seule autorité (l’ensemble des droits pour tous, et non seulement pour les enfants), que la sortie de l’émiettement des politiques (multiples approches, publics cibles divers), que l’ambition d’une plus grande cohérence entre les comités et autorités, sont des objectifs louables et pourraient apporter un plus.

… et qui nécessite de bien réfléchir

Hélas, la décision annoncée la semaine dernière, par sa portée symbolique, par ses conséquences politiques, par sa lisibilité, va à l’encontre de ces objectifs et du principe lui-même. C’est pourquoi il me semble utile de reprendre la réflexion avec une approche distanciée, dégagée de la passion immédiate, à partir de quelques questions…

1. Pourquoi le Défenseur des Enfants a-t-il été créé ?

En 1989, la France a signé la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Adopté par

190 pays (à l’exception notable des Etats-Unis et de la Somalie) appelés pour l’occasion des « États parties », ce texte veut décliner la Déclaration universelle des droits de l’homme dans une attention particulière à la situation des enfants car « l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant, comme après la naissance », et plus globalement « l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales ».

La convention comprend 48 articles affirmant des droits (droit à la vie, à l’identité, aux déplacements, à la santé, à la dignité, etc.), 4 articles sur les modalités de mise en œuvre de la Convention (un comité des droits de l’enfant chargé du suivi des mises en œuvre, un rapport régulier des États parties, etc.), 9 articles liés aux conditions de ratification et révision.

À noter, la France a ratifié le texte, mais en émettant des réserves : les dispositions du texte ne sauraient s’opposer à la législation française relative à l’interruption de grossesse, l’article 30 sur le droit « d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe » ne peut être respecté intégralement, l’article 40 sur les garanties des enfants à l’égard de procédures pénales (pour les faits regardant le tribunal de police ou les procédures criminelles) sera appliqué avec des exceptions possibles.

Dans la foulée des premiers rapports de la France, il a paru indispensable en 2000 de se donner plus de moyens pour la mise en application de la Convention, d’où la création d’une fonction de Défenseur des enfants, avec les 3 champs de mission décrits plus haut. Cette disposition permettait en outre à notre pays de confirmer son engagement autour d’un public cible, les enfants, avec la nécessité d’une politique spécifique (ciblage et discrimination positive obligent, pour être efficient).

2. Quelle efficacité a cette fonction et quelles sont les raisons de cette efficacité ou inefficacité ?

Chacun aura perçu une activité réelle, souvent en termes de prise de position, des 2 Défenseures des Enfants successives. Pourtant, leur efficacité reste à démontrer.

Certes, un dispositif est en place pour recevoir et instruire les plaintes : d’après le rapport d’activité 2008 (lire le rapport en cliquant sur le présent lien), 1 758 dossiers ont été traités, 38 % ayant donné lieu non à une instruction, mais à une réorientation, soit une réalité d’instruction de 1 020 dossiers  sur un an (50 % pour des situations de séparation parentale), c’est maigre…

Cette activité est compensée par une intervention importante de communication (des correspondants territoriaux), de réflexion, notamment avec des instances gouvernementales, parlementaires, européennes. De ce point de vue, le bilan est beaucoup plus conséquent, sans qu’il soit possible d’attribuer l’avancée des travaux législatifs ou autres de ces instances à l’intervention décisive de la Défenseure des Enfants. Je renvoie chacun à la lecture du rapport 2008.

Mais surtout, le résultat global de la progression des droits de l’enfant reste problématique, non

dans l’ensemble, mais sur des questions particulières. Le Comité des Experts sur les Droits de l’Enfant à l’ONU   a d’ailleurs fortement épinglé la France en mai 2009 (lire le rapport en cliquant sur le présent lien) en se servant d’ailleurs d’un rapport initial de la Défenseure des Enfants (cliquer ici pour le consulter) de décembre 2008. Si le Comité a été flatté de la présence forte de la délégation française pour répondre aux questions (contrairement à la désinvolture de 2004), il relève de nombreux points problématiques : observations et recommandations de 2004 non pris en comptes, interrogation sur les suspicions et examens pour les mineurs isolés étrangers (dont la question des tests osseux et des possibles tests ADN), trop grande insistance sur une dialectique droits/devoirs dans le milieu scolaire, faible développement des droits dans les DOM-TOM (dont Guyane et Mayotte), faible avancée dans une politique spécifique pour l’enfance et ses droits, mineurs non accompagnés par la justice, violences possibles de fonctionnaires et policiers, écoute insuffisante des enfants dans les procédures judiciaires, importance d’adoptions internationales en provenance de pays n’ayant pas ratifié la Convention et insuffisance de garanties de l’intérêt des enfants dans ce cadre, faible attention à certaines minorités, etc. Je m’arrête là car la liste est longue…

Ma conclusion : l’efficacité de la fonction de Défenseur des Enfants, même si sa parole est utile, n’est pas démontrée, surtout si on met cette appréciation en parallèle avec son budget : 2 428 000 euros (!!).

3. Est-il judicieux de supprimer cette instance ?

La suppression de cette instance, diluée dans une fonction plus large, est problématique. Elle donne un signal symbolique fort de non-investissement dans une politique spécifique pour l’enfance et dans une fonction, 4 mois après le rapport du Comité des experts de l’ONU épinglant la France pour ses retards quant à une politique spécifique, mais notant parmi les points positifs… l’action du Défenseur des Enfants précisément.

Par ailleurs, la France n’a pas conscience du message qu’elle envoie, au moment où 35 Défenseurs des Enfants européens doivent se réunir, le 20 novembre prochain à Paris, sous la présidence de Dominique Versini, à la période où sera également fêté le 20^ème anniversaire de l’adoption de la Convention internationale.

Le besoin d’une plus grande efficacité/rationalisation des diverses autorités et commissions peut s’entendre, mais reste problématique dans sa communication au moment où des sommes considérables sont engagées dans des actions (pour le secteur bancaire, pour la vaccin anti-grippe A - 1 milliard d’euros !- etc.) dont l’efficacité n’est pas démontrée.

La faible efficacité de la fonction, si elle peut être interrogée, ne peut lui être imputée seule, elle regarde aussi la faiblesse d’une politique d’ensemble qui risque de s’amplifier avec la disparition / dilution de la fonction.

4. Quel rôle donner à des instances, quelles qu’elles soient, dans l’avenir ?

Dans tous les cas de figure, il convient de dépasser le symbolique pour poser les questions politiques. Que veut la France en matière de politique spécifique pour l’enfance ? Poursuivre un mouvement engagé en 1989 ? L’abandonner ? Si elle veut le poursuivre, il est nécessaire de renforcer un rôle de Défenseur des Enfants (fût-ce dans une administration plus large) avec :

1. Une centralisation de toutes les interventions pour des réclamations sur les droits des enfants (celle du Médiateur, de la HALDE, des conciliateurs dans les départements, etc.),

2. Un renforcement de la communication sur la Convention Internationale des droits de l’enfant et sa mise en application,

3. Un traitement effectif, avec un pouvoir transversal respecté, de tous les points (santé, justice, minorités, discriminations, situation de certains DOM/TOM, etc.) épinglés dans le rapport ONU, traitement pour lequel un plan de travail, un engagement dans un calendrier et des résultats lisibles, devrait être communiqué avec des objectifs de résultats sous la coordination du Défenseur spécifique des Enfants.

Peu importe une éventuelle réorganisation (maintien de la fonction actuelle ou position de second dans une nouvelle instance), du moment que cette politique existe. Elle passe par une réaffirmation lisible… et il est temps d’y (re)venir.

Daniel GACOIN

Évaluation interne et externe : entre les « évaluationnistes » et les « qualiticiens », existe t-il une troisième voie ?

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Un article récent dans les ASH…

Un article récent d’un consultant que j’apprécie, Laurent Barbe, psychosociologue

(auteur du très intéressant Une autre place pour les usagers ?, de 2006, aux Éditions La Découverte), est paru dans les Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH) du 11 septembre 2009. Il s’intitulait « Évaluation : faire

le pari de l’intelligence ».

… qui prolonge mes derniers apports dans ce même blog, en août 2009

L’article est fort intéressant : il est parti du constat que j’évoquais le 22 août 2009 dans plusieurs textes et que je vous propose de relire :

• >  notamment un premier billet sur les longues hésitations des pouvoirs publics sur les fondements de l’évaluation (entre examen de la conformité à des standards ou référentiels, prôné par les « qualiticiens », et l’examen de l'efficience ou atteinte des effets/impacts des actions, prôné par les « évaluationnistes »),
• -    mais aussi un deuxième billet sur la récente victoire du clan des « évaluationnistes » (peut-être une victoire à la Pyrrhus disais-je…) consacrée par les dernières recommandations de bonnes pratiques pour l’évaluation interne, publiées par l’ANESM fin juillet 2009.

Laurent Barbe propose une critique relativement sévère de l’une ou l’autre des approches, en tous les cas de leurs possibles dérives, et prône une troisième voie : celle de l’abord de « la complexité des questions mises en jeu », misant sur « les processus de travail et l'intelligence des parties prenantes de l'action pour enclencher des dynamiques positives ». « Ce pari de l’intelligence » n’est pas un « pari stupide » selon lui…

Un premier rappel …

Bravo tout d’abord Laurent, pour cet article, et merci d’avoir fait référence à mes analyses.

Je m’étais en effet permis en août d’analyser une réalité, celle de deux visions de l’évaluation, rattachées à deux catégories d’experts qui s’opposent farouchement depuis 7 ou 8 ans pour le monopole de la vision (c’est-à-dire du marché) de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mon analyse, nouvelle, sur cette guerre d’influence n’avait pas été développée jusqu’ici. Si donc, je l’ai initiée,  le classement des experts que j'ai avancé utilise  les termes « évaluationniste » et « qualiticien », que j’ai mis en avant pour les différencier et qui ne sont pas de moi : le terme « qualiticien » correspond à un métier (bénéficiant de formations certifiées) maintenant connu, le terme « évaluationniste » a lui été initié par J-A. Miller (dans un entretien avec E. Favereau : « Se replier serait mortel pour la psychanalyse », paru dans Libération les 19-20 février 2008).

… et une position

Je comprends, j’épouse, une partie des remarques de Laurent Barbe sur les dérives des deux écoles.

Mais il ne me semble pas juste (une question de vocabulaire, puisque sur le plan des idées, je suis d’accord avec lui) de parler de troisième voie. Il me semble au contraire que la réalité à promouvoir serait celle-ci : non une troisième voie avec refus des deux précédentes (une sorte de règle du « ni-ni mais ailleurs »), mais une approche reliant les deux (ce serait une règle du « et-et avec une sélection »), dans leurs aspects positifs uniquement, avec discernement. 

Car après tout, j’apprécie que l’évaluation sociale et médico-sociale traite de certaines questions sous l’angle de l’effectivité des pratiques, mais également que l’évaluation sociale et médico-sociale puisse traiter de certaines autres questions sous l’angle de l’efficience des activités et des pratiques. Donc je préfère parler d’utilisation ciblée de l’une et de l’autre. Par ailleurs, il me semble peu judicieux de prôner une (3ème) voie qui se situerait en dehors des recommandations de l'ANESM, même si elles sont « évaluationnistes ».

Par contre, j’affirme comme Laurent Barbe l’idée d’une construction stratégique avec des contenus limités (on remplacerait la pléthore des indicateurs et le mythe de l’exhaustivité par le choix de priorités), sans « usines à gaz » (se limiter à 50 processus clés dans l’une ou l’autre des approches). Attention aux idées reçues néanmoins, cette approche fait bien partie de la dernière recommandation de l’ANESM, pourtant « évaluationniste » !

L’objet de l’évaluation sociale et médico-sociale serait ainsi de permettre à chacun de participer à une production de connaissances et d’axes de progrès, sans entrer dans une demande individuelle de démonstration de sa conformité ou de sa performance et en s’impliquant dans le développement d’une intelligence collective (c’est aussi un contenu de la recommandation de l’ANESM…).

Tout un programme, plus facile à énoncer qu’à réaliser, mais j’espère, comme Laurent Barbe, chercher et contribuer à le faire…

Daniel GACOIN

Ubu de retour ?

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Une réforme majeure…

J’évoquais dans un billet de ce blog en août 2008 la mise en place de la réforme des tutelles (loi du 5 mars 2007) : elle concerne les mesures de protection pour personnes handicapées ou âgées en situation de perte de capacité, ayant besoin d’être soutenues dans la bonne gestion de leurs biens ou

de leurs revenus, ou d’être représentées dans les actes de la vie civile. La réforme concerne près d’un million de personnes en France et vise :

• La sortie du statut « d’incapable majeur » au profit de celui de « personne vulnérable » ayant des droits : mise sous tutelle (perte des droits civils) ou curatelle (conseil et contrôle par curateur) réservée à l’altération des facultés constatée par certificat médical, suppression de mesures de tutelle ou de curatelle liées à des motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté », durée limitée des mesures (avec modalités de renouvellement, non automatique), la personne systématiquement entendue par le magistrat.
• La diminution du nombre (et du coût) des mesures (tutelle et curatelle) : personnes en exclusion sociale soutenues par une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) avec aide à la gestion des revenus sous forme de contrat passé avec le Conseil général, passage à une mesure d'assistance judiciaire (MAJ) en cas d'échec, sous le contrôle d'un juge.
• La création d’un « mandat de protection future » : prévoir son éventuelle protection future, en désignant à l’avance la personne chargée de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin, prévision ouverte aux parents d’un enfant handicapé pouvant ainsi organiser sa prise en charge après leur mort ou lorsqu’ils deviendraient eux-mêmes incapables (application dès que l’altération des capacités est médicalement constatée, sans qu’un juge n’ait à intervenir).
• Le développement du nombre de tutelles assurées par les familles plutôt que par des organismes,
• La poursuite de l’encadrement et la qualité de travail dans les services de tutelles : formation obligatoire des délégués, comptes-rendus plus effectifs et annuels, prédominance de la protection de la personne sur la protection de ses biens, association de la personne à la gestion de sa vie et de sa protection.

… rapidement engagée par les organismes concernés

La loi du 5 mars 2007 qui s’applique à partir du 1er janvier 2009, s’est appuyée pour les services des tutelles gérés par des organismes (associations) sur le fait que ces organismes deviennent organisations sociales et médico-sociales (champ de la loi de 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale). La conséquence concrète : avant 2011 (délai décalé à 2012) ces organismes devaient déposer une demande d’autorisation de fonctionner selon la procédure en vigueur : dépôt d’un dossier en CROSMS, avis favorable du CROSMS, arrêté d’autorisation du préfet.

Très rapidement, de nombreux organismes ont travaillé d’arrache pied pour construire le complexe dossier CROSMS et obtenir leur autorisation. Cette rapidité a été d’autant plus importante qu’une part de ces organismes voyaient bien que les CROSMS allaient être supprimés avec la loi HPST qui a été adoptée le 21 juillet 2009, et qu’après cette suppression, l’arrivée des procédure d’appels d’offre laissait places à de nombreuses inconnues.

Bref une part importante a mobilisé ses équipes, construit des dossiers, bousculé ses pratiques, organisé de nouvelles manières de fonctionner, en attendant l’examen de leur dossier, tout étant a priori prêts pour le passage en CROSMS cet automne (ou au plus tard au printemps 2010 lors des dernières séances des CROSMS, disparaissant en juin 2010)

… pour aboutir à une situation ubuesque

Et puis, la situation se renverse : le directeur de la Direction Générale des

Affaires Sociales (DGAS) a publié en août 2009 un courrier au préfets régionaux :

• Pour qu’un avis des CROSMS soit possible, qu’un arrêté préfectoral de création soit publié par le Préfet Régional, il faut qu’ils s’appuient sur un critère légal : la compatibilité du projet de création (ou de renouvellement de l’autorisation) sur les objectifs et les besoins fixés par le schéma régional. Et pour le DGAS, il ne saurait être dérogé à cette règle… Ainsi, certaines DDASS peuvent être fondé à refuser des dossiers ou à demander aux organismes de retirer leur dossier. Le DGAS recommande en effet aux DDASS d'inviter les mandataires qui souhaiteraient être autorisés ou agréés à reporter le dépôt de leur dossier. Les demandes qui seraient néanmoins déposées « devront être instruites au fur et à mesure de leur dépôt, mais aucune réponse ne devra être donnée tant que le schéma n'est pas finalisé ».
• Paradoxalement, il n’existait pas de schéma régional des activités de tutelle avant 2009 et c’est la loi du 21 juillet 2009 (loi Hôpital Patients Santé Territoire) qui crée cette obligation. Le DGAS a donc, dans son courrier d’août, demandé au préfet de produire en urgence, dans les 6 mois qui viennent (soit au plus tard avant fin janvier 2009).

La conclusion et la situation folle qui apparaît :

• Les services de tutelle ont en grande partie présenté un dossier complet pour qu’il soit examiné fin 2009 ou début 2010 par les CROSMS avant la dissolution de ces comités, afin notamment de ne pas présenter des dossiers dans le cadre d’appels à projet,
• Les autorités vont devoir refuser toute autorisation tant qu’un schéma régional n’est pas publié,
• Aucune préfecture régionale ne s’est encore engagée dans la construction de ces schémas, elles vont devoir le faire en urgence, alors qu’elles ont en parallèle à gérer la création des ARS, la gestion du passage des personnels DDASS/DRASS dans les ARS, etc.,
• Tout est fait pour que les schémas ne soient pas réalisés en janvier, et que légalement, aucune autorisation ne puisse être délivrée, après avis des CROSMS en 2010,
• Les organismes devront alors entrer dans un processus nouveau (appel d’offres) pour de simples raisons de retard des administrations publiques dans leurs obligations.

Une petite consolation : le DGAS rappelle que « la règlementation actuelle relative à la procédure d’autorisation continue à s'appliquer à tous les projets qui seront déposés avant le 1^er juillet 2010, date de mise en place des commissions d'appel à projet prévues par la loi "HPST" du 21 juillet 2009. Les dernières « fenêtres » de dépôt de projets pourront avoir pour date limite le 30 juin 2010. Les demandes peuvent ainsi être examinées par le CROSMS (prolongation des mandats de ses membres prévue par la loi) au cours du deuxième semestre 2010 (décision expresse ou implicite du préfet de département dans un délai de 6 mois suivant la date de fermeture de la fenêtre au cours de laquelle la demande a été déposée) ». Ainsi, le DGAS semble officialiser un nouveau rapport des dates butoirs pour les dossiers CROSMS (juin 2010 et non décembre 2009 comme indiqué dans une instruction de février 2009).

Quelques conseils aux organismes

• Surtout ne retirez pas les dossiers que vous avez déposés cette année,
• Exigez des DDASS/DRASS qu’ils maintiennent le passage de votre dossier en CROSMS,
• Participez rapidement à toutes les concertations possibles pour des schémas régionaux en faisant valoir la nécessité de services collectifs de qualité, et en n’acceptant pas une course en avant vers des tuteurs familiaux ou privés indépendants,
• Demandez au préfet de prononcer des autorisations provisoires, dans l’attente du schéma régional,
• Soyez très attentif aux agréments qui seraient prononcés, en parallèle, à des mandataires personnes physiques (à titre individuel), afin d’être sûrs qu’ils soient conformes à la réglementation (compétences, inscription dans les objectifs du schéma régional). En effet, le texte de la DGAS introduit, mais c’est aussi la loi du 5 mars qui le permet), des formules différentes entre les organismes (un régime d’autorisation), les mandataires personnes physiques (un régime d’agrément) et les agents des établissements préposés à des mesures judiciaires de protection des majeurs (régime de déclaration). Pour les préfets, il risque d’y avoir de nombreuses confusions. En outre, n’hésitez pas à rappeler aux préfets la limitation nécessaire du nombre des préposés des établissements aux MJPM : une possibilité créée par les loi qui n’est pas éthiquement acceptable (des établissements qui deviennent juge et partie)…

Daniel GACOIN

Le travail c’est la santé ?

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Une actualité brulante…

Chacun aura entendu, ces derniers jours, les nouvelles dramatiques en provenance d’une entreprise de services (France Télécom) au cœur des restructurations et de la nécessaire mobilité/flexibilité de ses agents (deux tiers en contrat salarial privé, un tiers sous statut de fonctionnaire). L’affaire est d’autant plus exemplaire qu’elle intervient dans une entreprise publique, privatisée et avec le maintien d’une forte participation au capital social de l’État.

…et la nécessité de réfléchir avec prudence aux leçons à tirer

N’occultons pas les faits : 23 personnes faisant des tentatives de suicide, certaines décédées, avec ce que l’on peut imaginer de souffrance pour eux-mêmes et leurs proches. Précisément par respect pour cette réalité, n’allons pas trop vite dans les interprétations. À l’égard de la thèse immédiate (« les emplois de plus en plus précaires et la santé humaine sont le prix à payer pour des impératifs de rentabilité et d’adaptation aux réalités du marché »), je pense nécessaire de prendre un temps de réflexion, avec prudence…

Et d’abord en regardant ce qui se déroule : tout à coup, les médias se focalisent, en utilisant ce qui est à leur portée (une communication du chiffre), sans s’interroger sur les processus auxquels ils participent. Les théories sur la focalisation / oubli des médias que sont « la théorie de l’agenda » et la « théorie de spirale du silence » nous donnent des clés de lecture. Ces clés peuvent, en outre et au-delà des médias, nous éclairer, à propos des questions de santé au travail, sur les mécanismes de communication unique sur le thème « stress / précarisation » et sur les mécanismes d’invisibilité des défaillances organisationnelles.

… et de lire des documents forts intéressants, publiés dernièrement

 Il est du coup intéressant de revenir aux premiers ouvrages sur la question, notamment  le classique « Souffrance en France » de Christophe Desjours (Seuil, 1998). Je vous propose néanmoins de  vous intéresser à trois autres documents parus plus récemment. Les deux premiers ont été commentés dernièrement sur le site de la Vie des Idées  (comme toujours, une mine pour penser ou se documenter).

> La revue Mouvement - N° 58 de avril-juin 2009 (la commande peut-être faite par Internet, article par article, sur le site de distribution électronique Cairn La Découverte) est fort intéressante, notamment par son regard, étayé même s’il est à sens unique (c’est ce qui le rend intéressant)  sur la recrudescence de la pénibilité du travail, mais sous d’autres formes (surexposition au stress et charge mentale dans l’activité), et son lien avec les restructurations, ou la « déconcentration productive »,

> La Revue d’Histoire Moderne et Contemporaine - N° 56-1, 2009 (la commande peut également être faite par Internet, article par article, sur le site de distribution électronique Cairn La Découverte). Plutôt que la seule piste (donnant peu de matière à des solutions) de la dénonciation « du stress dû aux déconcentrations productives », l’ouvrage nous rappelle les facteurs organisationnels et sociaux. Le stress au travail  n’apparaît plus « comme la pathologie  d’individus insuffisants aux nécessités productives, mais comme un symptôme du caractère invisible et individualisant de la défaillance organisationnelle ». Pour ceux qui aiment l’histoire, l’ouvrage très sérieux relate l’histoire des maladies professionnelle depuis 150 ans : j’ai adoré l’article sur « la réforme sociale à l’heure du thé », à la fin du XIX^esiècle en Angleterre (entre connaissance, déni et prévention hygiéniste) et plus près de nous, la difficulté à rendre lisibles certaines maladies professionnelles.

> Plus intéressant encore, procurez-vous l’excellent « Au-delà du stress au travail », sous la direction de M. Buscatto, M. Loriol, J-M. Weller, l’ouvrage est paru en janvier 2008, chez Eres. Je l’ai dévoré en 2 jours, d’autant qu’il se rapproche  du secteur social et médico-social : c’est une étude sur la sociologie des agents publics au contact d'usagers (des guichetiers, ou des services de la CAF par exemple). Pour les contributeurs, le « stress », terme vraiment facile, notion fourre-tout et galvaudée renvoyant trop vite à des réalités individuelles, reste difficile à circonscrire, particulièrement « le stress relationnel ». Ce « stress » est pour les auteurs une construction sociale à mettre en lien avec « l’individualisation du travailleur comme sujet qui doit se révéler, s’épanouir, voire se réaliser dans ce travail, individualisation qui peut en effet se transformer en cas d’échec en source de souffrance ». L’exemple de la CAF est très intéressant : un service de médiation familiale avec une revendication des agents à pouvoir se réaliser dans une pratique innovante, et même avec une forte efficacité, sans limitation dans une organisation pyramidale, mais la difficulté à ne pas occuper une fonction précise dans une organisation définie, porteuse, structurante, soutenante.

L’apport central de l’ouvrage selon moi : « c’est quand l’expression ritualisée du stress ne peut plus être utilisée dans le cadre d’un collectif que la souffrance au travail se manifeste individuellement ».

Mes petites réflexions…

A l’heure d’une approche plus concurrentielle, de la nécessité des évaluations et de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, il me semble intéressant de reprendre plusieurs contenus :

- Arrêter de manier en permanence l’argument d’une adaptation continuelle, individuelle et collective, au monde qui change et qui nous échappe, à la nécessité du changement pour le changement avec son corollaire exprimé par le jugement lapidaire : « ceux qui s’interrogent sont des archaïques qui ne pensent qu’à résister au changement »,

- Garder du temps socialisé, du côté des dirigeants, pour écouter simplement (mais il faut accepter d’y passer du temps) et laisser s’exprimer les difficultés et questionnements, sans les balayer, puis y répondre avec exactitude par des arguments sérieux et des vraies perspectives dans la construction de projets,

- Penser qu’en matière de projet, d’évaluation, de regard sur les effets-impacts des actions, voire sur leur résultat, c’est une démarche constructive, socialisée, collective qu’il convient de construire avec les professionnels et avec les usagers, non une interrogation des performances individuelles.

Daniel GACOIN

Existe t-il des gifles excusables dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ?

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 Un petit article de Travail Social Actualités (quotidien électronique) de cette semaine m’a semblé particulièrement intéressant. Il mentionne deux décisions très récentes du Conseil d’État relatif à des révocations d’agents de la fonction publique :

• Le premier dans un Centre Hospitalier au sein d’un service accueillant des personnes très vulnérables, atteintes de maladies neuro-dégénératives et de troubles du comportement. Un agent y donne une gifle à un résident en réponse à un comportement agressif (une morsure) de ce dernier, au moment où il lui délivrait des médicaments,

• Le deuxième dans une maison de retraite publique. Un agent de service hospitalier donne une gifle à une personne âgée qu’il l’avait giflé antérieurement.

Dans le cas de la maison de retraite, le Conseil d’État confirme la révocation définitive de l’agent, estimant que la gifle est une faute, « eu égard à la nature des fonctions de l’agent au service de personnes âgées et handicapées (…) ayant une particulière gravité ».

Dans le cas du Centre hospitalier, le Conseil d’État confirme une atténuation de la sanction (non plus une révocation, mais une exclusion temporaire avec mise à l'épreuve d'un an dans un autre service) du fait de circonstances atténuantes : « information des supérieurs (…), tort reconnu (…), réaction spontanée à la blessure infligée et à la douleur ressentie ».

Ceci confirme que la gifle, fût-elle une réaction à un comportement violent, n’est pas admissible. L’Agence Nationale de l’Évaluation Sociale et Médico-Sociale (ANESM) dans sa recommandation sur la gestion de la violence dans les établissements pour adolescents en juillet 2008, avait confirmé comme « bonne pratique professionnelle » qu’en cas de violence difficilement contrôlable d’un adolescent, il convenait de pratiquer une contention, mais « sans brutalité, sans humiliation, sans érotisation ».

Il me semble important de rappeler cette évidence avant d’examiner le sort de tout professionnel en difficulté, et principalement de tenir à une position inébranlable : bannir dans une relation d’accompagnement toute violence (physique, psychologique, médicamenteuse, de privation, de captation, etc...) du professionnel, cette dernière étant inacceptable, qui plus est en direction de personnes vulnérables, qui plus est quand on est professionnel.

En complément, il me semble juste de ne pas condamner les personnes, même quand les actes sont sanctionnés, de penser à la dimension collective de tout acte individuel (ce qui dans l’institution peut favoriser cet acte…). il me semble même utile d’entrer dans une compréhension d’une réalité individuelle. J’ajoute néanmoins deux éléments :

• Le fait de parler d’une difficulté, ou d’une erreur, en reconnaissant ses torts, peut atténuer « en droit » une sanction et tout jugement : c’est un bon conseil à ceux qui pratiquent envers et contre tout le déni, rappelé par le récent arrêt du Conseil d’État. Ainsi toute compréhension d’une situation d’erreur me semble basée sur la reconnaissance de cette erreur.
• Il convient de ne pas oublier ce que nous disait le psychiatre Stanislaw Tomkiewicz  (Aimer mal, châtier bien, paru en 1991 au Seuil) : le réflexe commun de tout un chacun, témoin d’une situation de maltraitance, consiste souvent à « minimiser les conséquences, le vécu de la victime » (ce ne serait pas si grave, il l’a un peu cherché, etc.), et de « maximaliser les conséquences, les risques pour l’auteur » (si on le signale, il risque de perdre son boulot, son honneur, sa famille, etc.). Cela me semble à méditer quand on regarde surtout la question des sanctions ou quand éventuellement on en juge le caractère trop sévère.

Daniel GACOIN

Réflexions sur la mesure des effets d’une politique ou d’une activité, à partir du livre « Le grand truquage » : à lire (+ + + +) très intéressant

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J’évoque, pour faire face à « la dictature des sentiments de… » ou à « la dictature de  l’intention de… », au moment d’évaluer une activité ou un programme, la nécessité d’aborder toute méthode évaluative avec rigueur. Un des manques majeurs des outils d’évaluation ou de qualité, notamment quand ils sont inspirés de référentiels avec de splendides énoncés (engagement, procédure), c’est leur propension à fournir des mesures d’écart (entre qualité attendue et qualité réelle) plus que  « pifométriques ». C’est ce que nous rappelait Michel Chauvière fin 2007 dans son livre « Trop de gestion tue le social » quand il parlait de l’euphémisation des contenus et de l’absence de rigueur dans les démarches, notamment en démarches qualité.

C’est également ce qui risque de se poursuivre avec la réorientation récente de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) promue dans les recommandations de l’ANESM en juillet 2009 : un recentrage sur la question des effets et impacts des actions et non plus sur la conformité des pratiques à des standards.

Je préconise, dans ce cadre, de ne pas utiliser des méthodes uniquement qualitatives pour les constats des écarts : elles sont indispensables notamment parce qu’elles permettent une implication des parties prenantes (direction, professionnels, usagers et entourage), mais elles risquent de favoriser l’euphémisation et la fuite dans une relativité des contenus. C’est pourquoi il me semble indispensable de retenir également, de manière ciblée, limitée mais précise, des mesures quantitatives. Le grand risque : « faire dire aux chiffres n’importe quoi » ou pire, « ce que l’on veut ».

J’ai donc été intéressé par un livre récent, « Le grand truquage », publié en mai 2009  par La Découverte et écrit par un collectif de fonctionnaires de services statistiques ou de recherche publics, sous le pseudonyme de Lorraine Data, obligation de réserve oblige.

L’ouvrage est évidemment polémique et orienté, avec une opposition parfois et trop exclusive à l’égard du sarkozisme, mais pointe du doigt une réalité bien connue de tous, la présentation tronquée, manipulée, des chiffres sur les résultats d’une politique.

Sept études précises nous sont proposées : le grand camouflage des chiffres du pouvoir d’achat, les petits arrangements des chiffres du chômage et de l’emploi, l’annonce du « succès » de la réforme des heures supplémentaires réduite à « beaucoup de bruit pour rien », la réduction de la pauvreté par le changement de ses indicateurs, le tri sélectif des données sur l’efficacité de l’Éducation Nationale, le désert statistique sur l’immigration, la fabrication des « bons » chiffres de la délinquance. Les méthodes pour s’arranger avec les chiffres expliquées dans l’ouvrage :

• Ne retenir que ce qui arrange,
• Utiliser un indicateur écran,
• Changer la façon de compter en gardant apparemment le même indicateur,
• Faire dire au chiffre ce qu’il ne dit pas.

La description d’un phénomène complexe avec un indicateur unique, choisi astucieusement, l’utilisation abusive des moyennes, la mesure de l’efficacité d’un service confondue avec l’évolution d’un phénomène social (notamment pour le cas de délinquance), deviennent les conséquences de ces approches, dans le droit fil d’une médiatisation continuelle de la politique et de son efficacité : les exemples sont nombreux, édifiants, parfaitement argumentés. Je ne reviendrai pas sur les contenus, j’invite chacun à les consulter, c’est très intéressant et même passionnant si l’on met de côté l’agacement provoqué par la forme (un livre volontairement polémique).

Pour le secteur social et médico-social, l’essentiel est ailleurs. Pour l’aborder, je vous propose plusieurs réflexions :

• La rationalisation de l’action et la recherche d’une meilleure adéquation entre objectifs et moyens est à rechercher, à partir d’une analyse critique des écarts entre effets-impacts attendus d’une activité ou d’un programme et effets-impacts mis en œuvre, cette analyse étant nécessaire, utile, pouvant même être mobilisatrice,
• Elle ne peut s’accomplir avec des chiffres simplificateurs, néanmoins des chiffres adaptés permettent de dépasser le flou d’approches qualitatives euphémisantes, peuvent faciliter un apprentissage et une re-connaissance d’une activité, y compris pour les acteurs sur le terrain,
• En évaluation dans les ESMS, l’appui, pour quelques processus clés, sur des données probantes et quantitatives doit être rigoureux, avec un choix judicieux et une analyse prudente éventuellement soutenue par des experts, il est complémentaire des approches quantitatives,
• En matière de regard sur la performance des structures (je prédis que ce domaine va progresser à terme), soyons attentifs à ne pas laisser avancer des comparaisons non rigoureuses, ne respectant pas le principe du « toutes choses égales par ailleurs » comme on dit en économie,
• Je propose de recenser le florilège des pratiques administratives et politiques pour manipuler les chiffres sur les résultats et les moyens des ESMS : elles sont nombreuses (démonstration tronquée d’une augmentation de moyens, utilisation de moyennes bluffantes dans les indicateurs socio-économiques, etc.). Mon blog est à votre disposition pour participer au relevé de ce florilège.
  

Daniel GACOIN