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Comme je l’annonçais dans un billet du 18 avril 2009, l’habilitation des évaluateurs externes est maintenant bien lancée par l’ANESM. Elle en donne des informations dans son rapport d’activité (voir billet précédent) :
- 285 candidats pré-inscrits à fin 2008 (mon cabinet en fait partie) : essentiellement des petites sociétés de types SARL ou SCOP (38 %), ou des associations (21 %). Pour le reste, on trouve principalement des sociétés (SA, SAS, etc.) à hauteur de 15 % ou des indépendants (EURL, entrepreneurs individuels, indépendants, etc.) à hauteur de 22 %.
- Les dossiers de candidatures constitués, et sous réserve de leur conformité, ces organismes seront habilités par l’ANESM et leur liste serait publiée, nous dit l’ANESM, fin juin 2009.
- Tous ces organismes participent à une journée de travail avec l’ANESM, à Paris, le 23 juin.
A l’ordre du jour : la méthode de l’évaluation externe, l’utilisation pour cette évaluation des recommandations de pratiques professionnelles, le rapport de l’évaluation externe, les rapports d’activité des évaluateurs.
Vous aurez bien sûr un petit reportage dans ce blog sur cette journée, qui risque d’être animée sur un fil ténu, lié à un paradoxe : présenter une apparente exigence pour les évaluateurs, dans un contexte d’absence quasi totale de contrôle de leur compétence :
- Le décret du 15 mai 2007 fixe en effet une exigence pour les compétences des évaluateurs externes qui devront œuvrer pour une activité payée sur les fonds publics, à travers les budgets des ESMS, à hauteur de 350 à 400 millions d’euros par période de 7 ans. Ils doivent présenter : une expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social, des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l’action sociale (« portant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées, sur les orientations générales des politiques de l’action sociale et sur les dispositifs »). Ils doivent également présenter une formation aux méthodes évaluatives (« s’appuyant sur celles existant en matière d’évaluation des politiques publiques et comportant une méthodologie d’analyse pluridimensionnelle, globale, utilisant différents supports »).
- Or, l’ANESM se trouve devant une difficulté juridique : la directive européenne relative aux « Services dans le marché intérieur » n°2006/123/CE (application au plus tard le 28 décembre 2009) indique une liberté d’activité pour les sociétés de services sauf pour des exceptions (par exemple les services sociaux d’intérêt général) dont les Etats membres sont appelés à notifier la liste en « mettant en rapport les enjeux qu’elles sous-tendent au regard des restrictions mises en œuvre en termes de libre accès au marché concerné ». Bref… Les évaluateurs externes ne font pas partie de ces exceptions, l’État ne peut donc sélectionner les candidats sous peine de porter atteinte « au libre accès au marché ». La conclusion, c’est que ce sont les ESMS qui devront sélectionner les évaluateurs dans une liste où l’ANESM n’aura pas pu faire de sélection.
Cette affaire est incroyable dès lors qu’il s’agit d’une mission d’examen de la qualité des Services Sociaux d’Intérêt Général. Elle autorise toutes les dérives.
Je propose dès aujourd’hui, mais j’y reviendrai à de nombreuses reprises, d’être attentif (à la lettre) aux compétences des évaluateurs au moment des contractualisations entre ESMS et évaluateurs externes pour une éventuelle intervention : ne pas se contenter, par exemple, d’opérateurs, même présentant une formation certifiée, qui mettraient en avant une expérience dans le champ de l’économie sociale qui n’est pas, malgré une part commune, le champ social et médico-social, ou encore des opérateurs présentant des formations réduites à un seul type de support, etc. etc. Les confusions et abus vont, à mon avis, être très nombreux.
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