Vers une simplification pour les tutelles ?

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J’ai « adoré » lire (enfin… essayer de lire intégralement…) le texte adopté le 28 avril dernier par l’Assemblée Nationale. C’est une proposition de loi qui a pour ambition la « simplification et la clarification du droit et l'allègement des procédures de droit ». Cela tombe bien ! Le texte fait 183 pages, je vous promets que ce n’est pas du tout simple de le suivre. Tous les domaines y passent : l’urbanisme, le code civil, le droit d’asile, le droit pénal, l’environnement, les procédures fiscales, le code du travail et du commerce, des actes des administrations, etc. J’ai même trouvé un article sur les « appareils à pression de vapeur employés à terre et appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime » !! On rit, mais c’est un travail considérable.

Son article 13 vaut le détour : il porte sur la tutelle des mineurs (décisions d’émancipation, administrations légales, tutelles des mineurs et tutelle des pupilles de la nation). Ces domaines seront à terme exercés par les Juges des Affaires Familiales et plus par les Juges des Tutelles.

En outre, son article 116 porte sur les mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle des majeurs et mesure d'accompagnement judiciaire) de personnes majeures et le mandat de protection future. En plus des juges des tutelles, serait nommé dans chaque Cour d’Appel un magistrat « délégué à la protection des majeurs ». Le régime du contrat d'accompagnement social personnalisé (dans les mesures dites MASP) sera aménagé. Les conditions de résidence pour les proches d’un majeur, afin d’être nommé curateur ou tuteur, seront assouplies. La liste des actes graves nécessitant une autorisation du juge des tutelles pour les décisions de tuteurs ou curateurs chargé de cette fonction dans un établissement sera de la compétence du juge (et non d’un décret du Conseil d’État) : je note qu’on est loin d’avoir réglé l’anomalie de la loi du 5 mars 2007 (un mandataire possible au sein du personnel d’un établissement). Le contrôle des services sociaux et médico-sociaux, qu'ils soient chargés de la mise en œuvre de mesures de protection juridique des majeurs ou de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, sera renforcé. Enfin, c’est une fausse bonne nouvelle à mon sens, le délai pour solliciter une autorisation d’exercer des mesures est décalé de 2011 à 2012.

A suivre donc le sort de ce texte législatif et sa traduction dans des décrets effectifs… Pour les tutelles, je crains la confusion ! Pour le reste, je prédis des textes d’application qui vont « désimplifier » la simplification.

Daniel GACOIN

PS : pour les amoureux du droit, et en référence à un décret de décembre 2008, le gouvernement vient de créer un site pour retrouver les circulaires gouvernementales. C’est toujours utile.