Dernières nouvelles de l’évaluation sociale et médico-sociale …

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Le projet de loi HPST…

Le projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires établit un nouveau cycle de vie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)… Leur autorisation de fonctionner est toujours de 15 ans, avec 3 périodes de 5 ans pour la validité des projets d’établissement, mais l’exigence d’évaluation se modifie : 2 évaluations internes (et non 3) et 2 évaluations externes en 15 ans, des dates butoirs qui évoluent pour les premières réalisations. Une simplification utile, visible en 3 tableaux…
-    l’ancien cycle légal des ESMS…

-    et leur nouveau cycle après adoption de la loi HPST en 2009…

-    et la clarification des dates butoirs des évaluations avec 3 cas de figure…

L’avancée de l’évaluation externe…

L’Agence Nationale de l’Évaluation Sociale et Médico-sociale (ANESM), engagera au 1er semestre 2009 l’agrément des évaluateurs externes. Ils devront satisfaire à 3 conditions : expérience avérée des ESMS, connaissance actualisée du secteur social et médico-social, formation reconnue en matière de méthodologies évaluatives. Cela devrait nous éviter certains opérateurs proposant des démarches inadaptées ou des organismes lançant des produits dérivés sans rapport pertinent avec l’évaluation sociale et médico-sociale. J’ai relevé à titre d’exemple dans les ASH et le dernier N° de la Revue Direction(s) une publicité à la limite de l’escroquerie pour une formation d’évaluateurs des structures d'économie sociale (proposant, à partir d’un savoir-faire en certification, tous secteurs confondus, l’accès à un diplôme soi-disant officiel d’évaluateur interne ou externe, inexistant en réalité pour les ESMS). À noter sur ce thème : l’ANESM souligne qu’il est « nécessaire d’assurer une régulation du marché » (de l’évaluation externe) estimé à 380 millions d’euros. J’avais, pour ma part et ici même, chiffré ce marché à 330 millions d’euros (suscitant alors des critiques pour une estimation jugée beaucoup trop élevée…). Attention toutefois ! L’estimation de l’ANESM est globale, à répartir sur 7 ans.

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La progression des « bonnes pratiques professionnelles »…

L’ANESM poursuit l’édition de recommandations de « bonnes pratiques professionnelles ». Sur les 15 thèmes qui faisaient partie de son plan de travail 2008, 8 seulement ont donné lieu à une production, soit un peu plus de la moitié. C’est maigre, espérons que le rythme sera demain en phase avec les ambitions affichées (le programme 2009 est particulièrement copieux avec 12 thèmes recensés de recommandations). A ce jour, nous pouvons nous référer à des recommandations concernant :

1. L’expression et la participation des usagers dans les structures d’inclusion sociale (texte paru en mai 2008). Le texte comporte un cadrage théorique, 37 recommandations dans 5 directions.
2. La mise en œuvre de l’évaluation interne (texte paru en mai 2008). Le texte, répétant les repères du document de 2009 (CNESMS), comporte un rappel des finalités et l’affirmation de principes : participation de tous, personnels et usagers, travail par priorités (l’intérêt majeur du texte, insistant pour l’abandon de l’exhaustivité des contenus), l’attention aux outils réels de collecte et la construction, à partir de constats d’écarts des axes de progression.
3. L’expression et la participation des usagers dans les structures d’inclusion sociale (texte paru en mai 2008). On trouvera dans ce texte, après un cadrage et des principes directeurs, 27 recommandations (certaines déclinées dans plusieurs actions précises) pour 2 domaines (liés à la définition d’une stratégie) et 3 domaines (liés à sa mise en œuvre).
4. La bientraitance, définition et repères pour la mise en œuvre (texte paru en août 2008). Après un très intéressant rappel historique du concept et une présentations des fondamentaux, le texte propose 56 recommandations dans 4 directions.
5. Conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents : prévention et réponses – établissement concernés : protection de l’enfance, enfance délinquante, ITEP (texte paru en mai 2008). 51 recommandations sont proposées dans 4 directions (identifier la violence, apporter une sécurité de base, engager une prévention, traiter les situations), avec parfois des éléments précis et fort intéressants.
6. Ouverture de l’établissement à et sur son environnement (texte paru en janvier 2009). Partant d’une définition double de l’environnement (les professionnels et la structure d’une part, l’entourage des personnes accueillies d’autre part), le texte propose 25 recommandations, très souvent déclinées en actions précises, constituent le socle du texte autour de 2 stratégies
7. Missions du responsable de l’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance (texte paru en janvier 2009). Après 3 principes de base (engagement, responsabilité, justice), le texte propose 46 recommandations, dans 3 directions et 10 sous-directions. J’ai particulièrement apprécié (et je l'ai dit à des membres du groupe de travail ANESM sur ce thème) le caractère précis, le langage clair et peu « éthico-managérial » du contenu.
8. Les attentes de la personne et le projet personnalisé (texte paru en janvier 2009). Après des principes de base (notamment la co-construction, comme droit, non comme obligation pour la personne), le texte propose 33 recommandations précises dans 7 directions. J’ai été très intéressé, y compris sur la différenciation / articulation entre projet personnalisé et contrat de séjour, même si je continue à refuser que le contrat de séjour soit uniquement un texte général. Il existe même un petit escamotage du décret. On nous dit ainsi que le contrat comporterait des objectifs et prestations offertes, sous-entendus de manière générale, alors que l’avenant présenterait les objectifs et prestations adaptées à la personne : je rappelle que le décret indique que le contrat devra proposer les objectifs de la prise en charge définis avec l'usager (ou son représentant légal), que les prestations présentées seront les plus adaptées, avec une mise en œuvre dès la signature. Cela fait un certain temps que je rappelle que ce petit escamotage est le résultat d’une dérive : le poids trop important d’une volonté de se protéger de contestations juridiques,qui favorise paradoxalement la « judiciarisation » et favorise surtout des modèles de contrats de séjour illisibles. Prenons l’exemple sur le modèle de DIPC concret, lisible, individualisé à la PJJ.

On trouve dans ces recommandations des avancées utiles, construites notamment avec des personnes ressources et de terrain, des réflexions de qualité souvent, lénifiantes parfois (lieux communs ou compromis ne fâchant personne), peu innovantes et même réductrices dans certains domaines... Reste une question : si le volume énorme de recommandations (à ce stade 275 en 7 textes !) est censé guider l’évaluation de chaque ESMS, à quand une recommandation sur la méthode pour gérer le trop plein de recommandations ?

                                                                    Daniel GACOIN

Comments

[Rédigé par : Pascal TREFFOT]

Votre commentaire sur le point 8 est trés pertinent : beaucoup trop d'ESMS s'engagent (projet d'établissement, démarche d'évaluation, politique qualité) dans un premier temps, et avant toute chose, à être conforme à la réglementation puis dans un 2° à chercher à augmenter la satisfaction de leurs bénéficiaires.
Les modèles de contrats de séjour type utilisés par certains (sans réél DIPC associé) en sont une démonstration flagrante.

Pascal TREFFOT