Des précisions pour les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les GCSMS …

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La publication d’une instruction ministérielle…

Le 3 août 2007, la DGAS a publié une instruction ministérielle sur les GCSMS, donnant de nombreux éclairages pour la nouvelle structure juridique lancée dans la foulée de la loi du 2 janvier 2002 par un décret du 6 avril 2006. Cette entité, évoquée à plusieurs reprises sur ce blog, m’a déjà amené à accompagner plusieurs structures dans la construction de leur GCSMS.

… et les confirmations d’un soutien général à cette forme juridique nouvelle

L’instruction ministérielle rappele l’intérêt des pouvoirs publics pour les coopérations sociales et médico-sociales :

• Les législations, est-il souligné, mettent toutes, et de manière constante, l’accent sur le thème de la proximité à l’usager, le « panier » de services, la prise en charge et l’accompagnement individualisés, la continuité et la diversification de la réponse sociale et médico-sociale, le maintien en milieu ordinaire. Dans cette optique, les coopérations constituent un outil soutenant ces constructions.
• De nouvelles dynamiques d’organisation (la contractualisation, la coopération, les réseaux) constituent le cadre rénové, nécessaire selon le ministère, de l’action sociale et médico-sociale. Elles reposent sur la responsabilisation et l’adhésion des acteurs, et peut notamment se traduire, selon ce texte, par des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) liés à des GCSMS.

… avant des précisions bien utiles

La forte incantation des pouvoirs publics en faveur d’une « gouvernance transversale » se décline dans cette instruction sur les GCSMS. Cette gouvernance reposerait, à travers de nouvelles structures, sur des organisations, des processus décisionnels, une recherche de diagnostics puis d’objectifs partagés, une mise en relation des acteurs, une définition de projets communs conçus localement à proximité de l’expression des besoins. En partant de cette approche, l’instruction s’organise autour de :

• Un rappel d’objectif : Le GCSMS utilisable comme un des outils de la conduite du changement des modes d’organisation du champ social et médico-social,
• Un  texte principal : en 5 pages, il redéfinit et soutient l’usage possible des GCSMS,
• 5 annexes : un document statistique pour la reprise des expériences 2007 en matière de GCSMS, un guide juridique, un guide fiscal, un document répondant à des questions diverses rencontrées en 2007, un argumentaire sur l’impact des GCSMS en matière de ressources humaines, une convention type de création d'un GCSMS.

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Le détail des précisions …

La manifestation tangible de l’intérêt des pouvoirs publics pour les GCSMS est présentée, dans l’instruction, par un soutien financier de 6000 à 15000 € (par création effective et pour faire appel à des consultants ou experts extérieurs). Parmi les réponses apportées par l’instruction, j’ai retenu :

• Le lien entre les GCSMS et les CPOM ? Les pouvoirs publics n’ont pas un pouvoir d’injonction : obliger à la création d’un GCSMS, qui plus est dans le cadre d’un CPOM. Néanmoins, l’instruction soulève l’intérêt de telles opportunités.
• La souplesse du dispositif GCSMS ? Elle est importante puisque le GCSMS permet de rassembler des membres très différents : personnes morales ou physiques de droit public ou de droit privé. Le texte rappelle l’organisation administrative légère et opérationnelle : un seul organe délibérant (l’assemblée), un exécutif simple (un administrateur), un contrôle administratif minimal (approbation de l’assemblée délibérante, approbation de la convention par le préfet, autorisation de gérer un établissement ou service). Est en outre soulevée la capacité opérationnelle : recruter directement, réaliser les missions des membres, exploiter une autorisation de gérer un établissement ou service, agir sur la recomposition de l’offre (préparer des fusions et regroupements). Est rappelé le statut optionnel entre droit public et droit privé si les membres sont à la fois de droit public et de droit privé.
• Des dispositions financières et comptables particulières ? La note précise des règles (engagement des membres à hauteur des droits sociaux en matière d’apports et de dettes), 3 régimes de comptabilité selon l’objet, un recours au commissaire aux comptes en fonction des jurisprudences déjà en place dans le secteur.
• La clarification des règles fiscales ? Elle était importante, notamment sur la question de l’impôt sur les sociétés (IS), puisque le décret initial avait beaucoup inquiété. L’instruction rappelle les dispositions du Code des impôts depuis le 30/12/2006 : la non-soumission des GCSMS au régime de l’IS, chaque membre étant ensuite redevable des bénéfices perçus dans son propre régime fiscal, des GCSMS pouvant néanmoins opter pour le régime de l’IS (avec imposition forfaitaire annuelle, sur la base du chiffre d’affaires annuel s’il est supérieur à 400 000 €). Il est à noter également le non-assujettissement possible à la TVA (services entre membres, ou services externes limités à 50 % des recettes totales), le régime des taxes sur les salaires, comme pour les associations, et des précisions concernant les biens à disposition, les exonérations de la taxe professionnelle pour les services strictement non-lucratifs, les droits d’enregistrement des GCSMS et les taxes foncières…
• L’opposition possible d’un préfet à une création ? Le texte rappelle que le pouvoir du préfet lors de la création n’est qu’un contrôle de légalité, non un contrôle de l’opportunité.
• L’avis des autorités pour un transfert de gestion ?  Il est recherché et à rechercher systématiquement quand ce transfert est en lien direct avec la « prise en charge ».
• La création d’un GCSMS entre un établissement social et médico-social et un établissement non régi par la loi du 2 janvier 2002 ? (crèche, centre de loisirs). Le texte est explicite : un GCSMS n’est possible qu’entre un organisme social et médico-social et une personne physique ou morale, de droit public ou privé, relevant du code de l’action sociale et des familles (CCAS des communes par exemple).
• Le statut salarial de l’administrateur ? Le texte confirme que la fonction est exercée à titre gratuit, avec des indemnités de mission décidées en assemblée générale. L’ambiguïté reste totale, avec le renvoi d’un examen au cas par cas.
• Les objets des possibles créations ? Le texte renvoie à de nombreuses perspectives : création d’un établissement ex nihilo, transfert de gestion d’un établissement, création d’établissement inter-départemental.
• La convention type ? Un document est présenté en annexe, il a un grand intérêt, détaillant la réalité des éléments concernant les droits sociaux et les apports. Le texte est très complet, il est évidemment à amender, enrichir, en fonction des spécificités de tel ou tel objet de création d’un GCSMS.

… et le maintien de questions

Ayant déjà eu l’occasion de présenter les GCSMS, souvent interpellé pour intervenir sur le sujet, je rappelle quelques points importants :

• La nouvelle entité juridique a des avantages (souplesse, etc…) mais ne constitue pas une panacée. Il est nécessaire de rester prudent : seul l’objet d’une coopération rendra nécessaire le choix de régime juridique (convention de partenariat, contrat de prestation, adhésion à une association fédérative, GCSMS, GIE, GIP, GE, etc...), ne soyons pas fasciné par une nouveauté.
• La création ou l’entrée dans un GCSMS est un acte majeur, conçu entre personnes morales responsables. Elle ne peut être décidée par une injonction des pouvoirs publics.
• Un GCSMS offre des perspectives, mais je ne suis pas sûr que le risque de progressions de nouvelles « usines à gaz » soit compensé par la dynamique engendrée par des regroupements. La « nouvelle gouvernance » peut être utile, si elle ne contribue pas à une accumulation de dispositifs illisibles : sur le fond c’est le soutien de convictions et de projets qui est à rechercher, quelle qu’en soit leur forme juridique et institutionnelle.

                                                                Daniel GACOIN

Comments

[Rédigé par : Tiphaine GUILLARD]

Bonjour Monsieur,

J'ai repris des études de M2 AES ESMS à la fac de REIMS et ai pour sujet de mémoire les GCSMS: quel avenir? Je n'ai pas encore de bien posé mon questionnement, je n'en suis qu'au prémisse.
Je travaille au sein d'un CSPA qui s'est constitué en GCSMS avec trois services distincts, qui ont conservé leur entité propre, leurs lieux de consultations distincts et les directeurs des différents services. Le GCSMS n'est pas employeur et est coordonné par une administratrice qui n' a pas de pouvoir hiérarchique, ni fonctionnel.
c'est un GCSMS qui ne fonctionne pas très bien dans le sens où il n'y a pas de volonté de travailler ensemble ni de la part des directions, ni de la part des équipes.

Je suis donc à la recherche de réponse à savoir s'il y a des modèles de Groupement qui fonctionnent? Comment cela est-il possible? Comment les choses n'ont pas été subies par les équipes du fait de" l'injonction" des tutelles?

Je ne sais pas si je suis très claire,
Je reste bien sûre à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Vous remerciant beaucoup par avance,

Bien cordialement,

Tiphaine GUILLARD