Sortir des visions « juridico-administratives » des contrats de séjour

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Un article des ASH …

J’ai été très intéressé par un article des Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH) du 14 septembre 2007 sur « les droits des usagers : frein ou moteur pour l’innovation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ? » La question peut paraître intellectuelle ou inutile ; elle est, pour les acteurs de terrain, importante : par le thème en lui-même (avancer dans le respect des droits des personnes, comme des usagers), par la révélation des pratiques qu’elle désigne. Les droits des usagers sont en effet, selon les positionnements :

• Le signe d’une plus grande ouverture, limitée néanmoins par des outils stéréotypés,
• Le vecteur d’une fermeture des modes de fonctionnement : principe de précaution, mécanisme de défense à l’égard de supposées attaques d’usagers devenus  consommateurs-clients,
• Le révélateur de pratiques nouvelles, au croisement d’initiatives citoyennes, de pratiques cliniques intégrant le droit à l’erreur et à l’échange, une place nouvelle des acteurs de chaque institution.

L’article comporte un entrefilet qui est un petit bijou, selon moi, de clarification et de questionnement.

… qui amène à revenir sur les « contrats de séjour »

Ce petit texte reprend les réponses d’une juriste, Béatrice Dugravot, sur la validité des « contrats de séjour », documents devenus obligatoires depuis la loi du 2 janvier 2002.  On se rappellera que, à partir de cette loi et de ses décrets d’application, le contrat de séjour est un document qui est systématiquement rédigé au démarrage de l’accompagnement de chaque usager par un établissement ou un service social ou médico-social.  Il acte les engagements de prestations et de conditions de réalisation. Dès l’admission (au plus tard 15 jours après cette dernière), un document est rédigé, discuté avec l’usager ou son entourage, proposé à leur signature. Il doit comprendre :

• Les objectifs de l’accompagnement, établis « avec » la personne,
• Les prestations « les plus adaptées » qui seront engagées,
• La description des conditions de séjour ou d’accueil,
• Les conditions de la participation financière s’il y a lieu.

La signature des usagers (ou de leur représentant légal) manifeste leur « consentement éclairé » (systématiquement recherché), alors que la signature du représentant de l’institution manifeste l’engagement d’une réalisation. Ce document peut s’appeler « document individuel de prise en charge » pour les structures ne proposant pas d’hébergement, ou pour les services de type protection judiciaire de la jeunesse. Dans ce cas, le document peut ne pas être signé par l’usager ou son représentant.

Comme je le signalais il y a quelques mois (voir mon post du 3 janvier 2006 intitulé : "méfiez-vous des modèles, ils sont erronés…"), l’application s’est mise en place de façon ubuesque : textes « juridico-administratifs », répétant ce que disent d’autres documents (livret d’accueil, règlement…), illisibles, ne comportant aucun élément individualisé, ne « parlant » pas aux personnes, textes comportant des co-engagements (ce serait un contrat entre 2 parties), etc… etc…

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Le caractère infondé du mot « contrat »

La dérive, je l’ai souvent évoquée ici, c’est la progression du légalisme et des références juridiques, qui fonctionnent dans une dimension perverse : ceux qui déplorent la progression du consumérisme et de ses possibles dérives (usagers faisant appel aux tribunaux pour réclamer des droits), promeuvent des formes de documents censées les protéger des dérives, mais augmentent ainsi, voire créent la tendance juridico-consumériste des usagers. Le petit entrefilet des ASH présente, sur ce thème, un regard critique : le contrat de séjour est-il un contrat valable sur un plan juridique ? se demande-t-il… Bien sûr que non, nous dit Béatrice Dugravot, qui ajoute :

• « Généralement dans un contrat, on parle de « co-contractant, avec le contrat de séjour, on parle « d'usager » »,
• « Le contrat de séjour réclame la participation de l’usager, mais cette participation est examinée sous 2 aspects : soit la personne signe, et nous entrons bien dans le cadre d’un contrat, soit elle refuse de signer, alors et à défaut, le document individuel tient lieu de contrat ce qui est un non-sens dans la mesure où un contrat n’existe que s’il est signé par deux parties »,
• « Cette irruption de la responsabilité contractuelle n’est pas sans retombée », puisque désormais, sans preuve d’une faute avérée, « la simple non-exécution d’une clause du contrat suffit pour entamer une procédure judiciaire »,
• « La réciprocité des engagements des deux parties n’existe pas dans le document individuel, si bien qu’on renverse les responsabilités et qu’au final, le seul responsable ne peut être que l’établissement qui n’aura pas satisfait une exigence.»

L’article termine par ce propos : si les dispositions sur le « contrat de séjour » ont un intérêt (faire comprendre que l’usager a des droits et que l’on doit discuter avec lui), sa tonalité contractuelle contribue « à jeter une animosité qui ne se justifiait pas », condamnant les établissements à « des rédactions très évasives », alors même que « l’arsenal juridique était déjà suffisant ». « Mieux aurait-il valu faire confiance aux professionnels, c’est la chose essentielle qu’on a oubliée ».

… et ma confirmation sur 2 points

Il me semble en effet utile d’ajouter 2 contenus à ces appréciations :

• Le terme de « contrat » qui désigne une manifestation de consentement éclairé de la part de l’usager (voire sa prise de connaissance pour le document individuel) et un engagement de réalisation de la part de l’établissement, est inadapté, faisant penser à un co-engagement, ce qui est inexact, entraînant les établissements à écrire des obligations pour les usagers. Mieux vaudrait parler d’un « programme de prestations établi en commun », d’un « projet d’intervention » ou d’un « projet d'accompagnement ».
• Le terme de « séjour » me paraît également inadapté  pour le « contrat », comme celui de « prise en charge » pour le « document individuel ». Pourquoi ne pas parler « d’intervention » ou «  d’accompagnement » ?

… déclinés en recommandations

Il n’en reste pas moins que, si le mal est fait, il est encore possible de corriger le tir de 4 manières :

• L’usage d’une sémantique adaptée tout d’abord : remplacer le mot « contrat » par ceux de « projet » ou de «programme », et les mots de « séjour » ou de « prise en charge » par  « accompagnement » (j'espère que les équipes « bauloises » avec qui je travaillais vendredi apprécieront les convergences avec leurs pratiques, mais également les ajouts que je propose...),
• La simplification des contenus : des objectifs individualisés, des prestations lisibles, plutôt qu’une reprise évasive de toutes les prestations déjà décrites dans le projet d’établissement, le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement,
• La désignation précise de la valeur des signatures : d’un côté le consentement éclairé (pour l’usager), de l’autre l’engagement de mise en œuvre des moyens écrits dans les documents (pour l’établissement). Il suffit d’écrire ces éléments, tels quels, dans les documents prévus,
• La sortie des fantasmes : arrêter de se faire des films sur les risques supposés de poursuites, pénales, civiles ou administratives.

   

                                                            Daniel GACOIN

Comments

[Rédigé par : Alexandre HAUSKNOST]

Bonjour,

Désolé de ne pas être d'accord sur l'importance du mot "contrat". Je crois que c'est une avancée importante de la Loi 2002 car elle positionne l'usager (que ce mot est laid) au même niveau juridique que l'établissement.

Dès lors que nous établissons un contrat et que celui-ci est négocié avec chaque personne accueillie (c'est quand même plus jolie comme expression) alors se pose une double obligation :

On doit rechercher le consentement éclairé de la personne sinon on se placerait dans un abus de position dominante. Nous sommes d'accord sur l'importance de cette recherche de consentement éclairé.

On fixe à l'établissement des obligations qu'il doit respecter afin d'éviter que ce qui est énoncé dans les différents outils de la Loi de 2002 restent lettre morte.

Certes, le fait que je sois de formation juridique permet de ne pas dramatiser le droit mais au contraire de lui donner certaines vertus. Il y a 2 concepts qui sont souvent oubliés :
Pour qu'une règle s'applique il faut prévoir des sanctions (il n'y a qu'à voir sur la route). Par exemple, dans notre secteur, les obligations qui pèsent sur les organismes de contrôle ne sont pas assorties de sanction et donc rien n'avance...quels sont les départements qui ont procédé à la nomination des personnes qualifiées? le risque de judiciarisation de nos engagements évitera au moins les jolis contrats et les institutions qui sont belles sur le papier mais qui en réalité sont discutables.

2ème concept oublié du droit : les règles juridiques sont là pour protéger les plus faibles. Et qui sont ils dans notre affaire? les établissements qui ont un financement assuré, une liste d'attente sans fin et un pouvoir de vie ou de mort sur les usagers (je sais cette image est forte mais un peu trop vrai à mon goût) ou les personnes accompagnées qui sont en recherche de place et qui accepteraient n'importe quoi pour être accueillies dans l'établissement ? Vous aurez compris mon point de vue avec ces 2 situations volontairement partiales et provocatrices.

Malgré tout, et je terminerai sur ce point, je suis d'accord sur la notion "d'accueil" et "d'accompagnement" plutôt que sur celle de "prise en charge". Ce dernier concept est beaucoup trop chargé d'infantilisation des personnes et surtout d'une notion de pleins pouvoirs des institutions qui vous l'aurez compris est un aspect que je pense nécessaire de réanalyser.

[Rédigé par : Daniel Gacoin en réponse aux propos d'Alexandre Hausknost]

Merci Alexandre Hausknost, de cette réaction salutaire. Je vois que même si je préconise un autre mot que celui de "contrat", nous y mettons le même contenu : consentement éclairé de la personne, obligations de l'établissement.

Et j'en suis même bien content : avec une thématique proche de Béatrice Dugravot dont je reprenais les propos, cette interpellation est complémentaire à ma réflexion, y compris l'ouverture sur les 2 concepts : la sanction (mais où sont en effet les personnes qualifiées ?) et la protection des plus faibles...

Merci encore et à très bientôt...

Daniel Gacoin

[Rédigé par : Christian Viallon]

Je ne suis pas certain non plus qu'il soit seulement question de droit et/ou de sémantique. Si les structures qui sont réticentes à entrer dans le dispositif du contrat de séjour s'autorisent à modifier les termes de la loi, le temps de rencontre avec l'usager et ses représentants qu'instaure le principe du contrat de séjour et sa portée symbolique seront bien vite vidés de leur sens. Quant à la capacité à fantasmer ... elle est consubstantielle au secteur .... mais je plaisante (un peu) !

[Rédigé par : christophe malabat]

bonjour,
je ne suis également pas d'accord avec votre approche et analyse... il n'y a rien de sémantique ici, simplement inviter les institutions, services et professionnels du secteur SMS à repenser leurs champs d'intervention et rééquilibrer les rapports et places des acteurs (institutionnel, professionnels, usagers (ou autres termes)). Je crois que votre analyse créé une confusion... entre contrat et objectifs d'engagements réciproques (même si la valeur juridique reste flou)... la vertu de cet outil (et des autres liées à la loi du 2 janvier 2002) doit rester en tout premier lieu être (rester) "pédagogique". De plus, dans le contrat parler de projet risque de faire glisser le tout vers des objectifs initialement de moyens à des objectifs de résultats hautement personnalisés... mais aussi hautement dangereux... On peut contractualiser des engagements mutuels sur les grands principes même en personnalisant au minimum les objectifs d'accompagnement. Par contre, contractualiser des objectifs d'accompagnement personnalisé (projet individuel et personnalisé) cela revient à s'engager sur des effet éducatifs, thérapeutiques, pédagogiques, rééducatifs, sociaux, d'insertion... Le secteur en a t-il le droit, les moyens... l'usager de son côté a t-il besoin de ce miroir aux alouettes... !? La question se veut ouverte... - Sincères salutations - Christophe Malabat

[Rédigé par : Daniel Gacoin en réponse aux remarques de Christophe Malabat]

Monsieur Malabat,

L’année dernière déjà, et aujourd’hui encore, vous apportez vos remarques critiques à mon propos sur la question des contrats de séjour et les modèles « juridico-administratifs » utilisés. A chaque fois, vous engagez vos remarques autour d’une position forte : j’apporterais de la confusion…

J’examine vos contenus et ils me semblent s’organiser autour de 3 thèmes :
- Il y a lieu de soutenir les contrats de séjours (ou DIPC) car ils portent un progrès indéniable, le rééquilibrage des rapports entre acteurs des OSMS (institutionnel - qu’est-ce ? -, professionnels, usagers).
- Il convient de conserver une vertu essentiellement pédagogique à ces documents.
- Il convient de marquer une différence entre contrat et projet : l’année dernière, vous indiquiez que le projet ne peut venir, d’un point de vue éthique et méthodologique, qu’après une phase d’accompagnement ; cette année, vous indiquez que la confusion tendrait à développer une contractualisation autour d’objectifs de résultats. Contractualiser autour d’engagements réciproques et de grands principes, oui dites-vous, mais le faire autour d’éléments plus précis, ce serait dangereux puisque apparaîtraient rapidement des objectifs de résultats.

Sur ces 3 thèmes, j’indique évidemment mes remarques :
- Je trouve « confusant » (!) de retenir, dans mes propos critiques, un refus des contrats de séjour ou DIPC. Ce n’est pas ce que je dis, bien au contraire, je confirme le progrès qu’ils représentent. Je ne critique que la forme prise par certains modèles (« juridico-administratifs ») qui ne parlent pas le moins du monde, voire qui ont des effets contraires à l’intention initiale (la transformation des rapports entre acteurs) : 1. Les usagers ne comprennent rien de ce qui est écrit, 2. Les contenus juridiques développent de la méfiance, à terme renforcent la tendance, dénoncée pourtant, de l’appel éventuel à des tribunaux pour mettre en cause des applications ou non-applications.
- Je confirme votre approche : ces documents ont une vertu essentiellement pédagogique. C’est précisément sur ce point que je demande une simplification des contenus (moins de juridique, plus de partage sur les réalités des prestations, plus de concret sur la réalité des prestations et conditions d’accueil, avec déjà une personnalisation des contenus, même si elle est limitée). Vous noterez qu’à côté des modèles que je désigne de façon critique, existent bien des modèles de documents simplifiés, valables sur un plan juridique, concrets donc discutables par les usagers (regardez le modèle proposé par la PJJ, utilisé dans de nombreux ITEP, etc…)
- Il convient de marquer une différence entre contrat et projet : je comprends le propos, même si je discute l’idée qu’il faille attendre 3 à 6 mois pour commencer à travailler de manière individualisée. Mais précisément, vos arguments m’interrogent : mettre des contenus du projet personnalisé dans le contrat de séjour, ce serait s’engager dans des objectifs de résultats. Pour ma part, le projet d’accompagnement personnalisé ne peut être un relevé d’objectifs de résultats, mais un relevé d’engagements de moyens, de moyens finalisés (axes de travail ou objectifs). Alors ensuite, peut très bien se poser la question de 2 types de documents : un contrat établi à l’arrivée (avec le respect de la lettre et de l’esprit du décret : des objectifs établis avec la personne, des prestations engagées dès l’arrivée, des conditions de réalisation et de séjour), un projet d’accompagnement personnalisé réalisé après une phase d’observation (dont les contenus seront en grande partie la nourriture de l’avenant au contrat de séjour…).

J’apprécie vos apports, j’ai même des nombreux points d’accord (et quelques différences…). J’apprécie vos interventions dont j’entends parfois parler sur le terrain, nous avons même des clients communs qui font le rapprochement et notent les convergences de nos contenus. C’est pourquoi, je souhaite que vous ne me renvoyiez pas de la confusion quand j’essaie, comme vous, de clarifier, et que mes propos soient repris dans leur strict contenu.

Bien cordialement à vous. A quand une rencontre pour parler de tout cela de vive voix ?

Daniel Gacoin
Directeur ProEthique conseil
15-29 rue Guilleminot
75014 Paris
RCS Paris 494 225 980
Tel : 01 43 27 48 60
Mob : 06 19 41 30 02
Mail : [email protected]
Blog : danielgacoin.blogs.com
Site Web : www.proethique.fr

[Rédigé par : Louis]

Bonjour M. Gacoin,

2 commentaires:

- Dommage de n'avoir commenté que l'encart de cet excellent article des ASH du 14/09/07: enfin des mots pour tenter d'expliquer un phénomène qui déstabilise énormément les équipes éducatives aujourd'hui. C'est plutôt signe de l'efficacité des loi 2002-2 et 2005-102: Les établissements et leurs professionnels ont perdu leur "toute puissance" et c'est tant mieux ! Mais résisteront-ils à l'impuissance ?
- Je partage l'inquiétude de voir le projet personnalisé devenir contractuel. Mais il semble bien qu'une lecture purement juridique de la loi 2002-2 (tautologie ?) place le projet comme un avenant au contrat (de séjour).. Après l'initiation dans le secteur social au droit du travail (ARTT), aux droits des usagers, voici venu le moment de se plonger dans le droit commercial !

Merci de votre attention,
Louis, cadre intermédiaire dans un ESMS.