Daniel Gacoin

La mise en œuvre de la loi du 2 janvier 2002 à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

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Une note interne donnant un cadre…

Le 16 mars 2007, le directeur de la PJJ présentait, dans une note, des préconisations pour la mise en œuvre des droits des usagers, outils d’information et de participation dans ses établissements et services. En 70 pages, la note formule le champ d’application de ces  droits à la PJJ et un cadre pour les démarches et contenus des documents et instances à créer (livret d’accueil, charte, règlement, modes de participation, documents individuels). La philosophie rappelée en introduction : les établissements et services PJJ, inscrits dans la loi du 2 janvier 2002, assument une mission éducative, pour des mineurs placés « sous main de justice », et également une mission d’action sociale et médico-sociale. La PJJ n’est donc pas un univers à part et doit assumer le même positionnement que les autres structures sociales et médico-sociales : faire participer ses usagers à leur accompagnement et à sa définition, leur communiquer des informations rendant explicites le cadre et l’intervention.

… dans une institution réputée en retard sur la loi du 2 janvier 2002

Publier en mars 2007 des recommandations sur la mise en œuvre de la loi du 2 janvier 2002 fait rêver au premier abord : 5 ans ont séparé la loi elle-même de ce premier positionnement de l’administration PJJ. Dans l’intervalle, de nombreux acteurs (professionnels, directeurs, directions territoriales déconcentrées) attendaient des instructions de la « centrale », avec le sentiment d’un retard par rapport aux autres établissements et services sociaux et médico-sociaux.

.... mais dont il faut comprendre la période actuelle de mutation

Ce regard sévère, interne mais également externe, devrait être nuancé. D’abord parce que le supposé retard n’est pas aussi majeur que l’on veut le dire (malgré les apparences, d’autres établissements et services sociaux ou médico-sociaux ne sont pas plus avancés qu’à la PJJ). Mais aussi parce que la PJJ est en période de mutation.

Elle est une des directions déconcentrées du Ministère de la justice et encadre la prise en charge et l'accompagnement éducatifs, sur décision judiciaire, des mineurs et jeunes majeurs dans le cadre de l'ordonnance de 1945 pour les délinquants, de l'article 375 du Code Civil pour l'enfance en danger (ou pour les jeunes majeurs, le décret du 18/02/75). Au fil des ans, ses missions ont été modulées et enrichies : accompagnement social et professionnel, présence dans les dispositifs de prévention de la délinquance ou de politique de la Ville. Héritière de l’ex Education surveillée, gérant directement 376 établissements et services avec 3700 éducateurs, elle a vécu une mutation dans les années 1970 (passage des internats professionnels au milieu ouvert). Cette dernière a favorisé la relativité des concepts d’encadrement, relativité interrogée aujourd’hui par l’approche sociétale tendant vers plus de contrôle, d’efficacité, certains diront… de répression. La PJJ assume maintenant un recentrage sur le pénal, le lien avec l’action pénitentiaire, des structures plus contenantes (centres d’éducation renforcée, CER, de placement immédiat, CPI, éducatifs fermés, CEF). Et cela en gardant une diversité d’interventions : milieu ouvert (IOE, AEMO, LSP, LS, CJ, TIG, réparations), hébergements (foyers, chambres en ville, accueil d’urgence), actions d’insertion (centres de jour, formation, scolarité, chantiers écoles, etc…), soutien des magistrats (permanence et accueil des mineurs au tribunal, suivi des incarcérations, traitements directs), partenariats diversifiés (santé, exclusion, scolarité, citoyenneté). Cette évolution se réalise parallèlement à une interrogation forte depuis 5 ans (inspection de la cour des comptes, audits divers, regards externes sévères et médiatisés).

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La normalisation …

Le contexte actuel de la médiatisation est centré sur la question de la délinquance : souhait d’une mise en cause pénale accrue ou d’une responsabilisation des mineurs, de leur nécessaire apprentissage imposé des règles sociales, mise de côté dans les discours de l’autre dimension de l’action éducative (révélation et développement des richesses et compétences de chaque jeune).

Le retard de la PJJ dans la mise en œuvre de la loi du 2 janvier 2002 doit se lire dans des questionnements structurels et culturels : adaptation aux besoins, poids fort de l’administration, sentiment d’être à part par rapport à la loi commune, mutation interne, loin d’être aboutie, et questionnement externe. Son rattrapage n’en est que plus nécessaire.

… avec un positionnement fort

Après plusieurs années d’indécision (non d’inaction), la PJJ a réuni un groupe de travail sur la loi du 2 janvier 2002 : administration centrale et acteurs de terrain. J’ai la chance de connaître plusieurs d’entre eux. Il a formulé des préconisations intéressantes : sur le fond, promouvoir des démarches plutôt que des modèles figés et peu « communicants ». Et surtout, la PJJ propose ces démarches, tant pour les structures inscrites dans le champ d’application de la loi 2002-2 (AEMO, FAE, IOE, etc...) que pour les autres (insertion, liberté surveillée, suivis divers, etc…).

… et des pratiques à développer

La note propose ainsi pour :

• Le document individuel de prise en charge (DIPC) formulé au démarrage de toute intervention : de réaliser un document « pédagogique », valable pour chaque jeune, écrit, signé par le directeur de la structure, évolutif, précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne et établies avec une possible participation, sans recherche factice d’un accord. Le modèle présenté est intéressant : ouvert à des contenus individualisés, laissant peu de place à des formules types, réglementaires et illisibles. Il doit « parler » au jeune et à sa famille plutôt que présenter des garanties pour l’institution (voir mon dernier billet sur la « judiciarisation » dans l’action sociale).
• Le livret d’accueil : de le réaliser comme une nécessaire « carte de visite », support d’un véritable accueil, avec une préconisation de forme qui peut être très ouverte.
• La charte des droits et libertés de la personne accueillie : de garder un affichage nécessaire, dans la forme et le contenu déjà formulés par décret, mais pouvant être complété par des documents adaptés, lisibles.
• Le règlement de fonctionnement : de privilégier un abord « communicant », malgré les références légales et ses contenus nécessaires.
• Les instances de participation : de prendre en compte la souplesse nécessaire dans l’utilisation de groupes d’expression, ou de modes de consultation ou encore de questionnaires de satisfaction. Si les modalités sont peu détaillées, avec peu de propositions modélisées, l’absence de cadre unique est bien intéressant.

… qui mériteraient d’inspirer les établissements et services externes à la PJJ

Je peste suffisamment contre les modèles actuels, « juridico-administratifs » et illisibles, cherchant essentiellement une protection (illusoire) contre des mises en cause des usagers, tels qu’ils sont développés par certaines fédérations associatives ou d’employeurs, pour ne pas me réjouir du travail sérieux qui a été fait dans cette note de la PJJ. Je propose que chacun, dans l’action sociale et médico-sociale, s’en inspire plutôt que de renforcer les regards ironiques sur un supposé décalage de la PJJ, décalage qu’elle finira par résoudre… pourvu que l’actualité politique lui en laisse le temps.

                                                                    Daniel GACOIN

La « judiciarisation » en action sociale : nouvelle appréciation des risques et besoin de protection.

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Un phénomène en progression

Le mot est à la mode : la tendance à la « judiciarisation » des rapports sociaux est en forte progression, indique-t-on partout pour le déplorer.  Comme beaucoup de termes utilisés, son contenu ne signifie pas la même chose pour tous… On désignera ici une plus grande sévérité dans le traitement de la déviance sociale en dénonçant l’approche libéralo-sécuritaire, chaque jour plus prégnante. On pensera là au recours plus fréquent à la justice pour traiter les questions sociales en déplorant l’envahissement des tribunaux pour gérer la misère sociale, qui n’est pourtant pas de leur ressort. On évoquera ailleurs la mise en cause plus fréquente des responsables d’équipements éducatifs et sociaux devant tout manquement à des devoirs contractuels, faisant ainsi progresser les risques des interventions.

Le mot « judiciarisation » est un néologisme, il fait nouveau, il a l’allure d’un concept, mais fait essentiellement référence à l’appel à la justice, naturel en soi, pour résoudre des différends sociaux ou institutionnels. Il signale a priori une faillite : l’impossibilité de trouver d’autres modes de règlement… disons amiables, ce qui au fond correspond à l’utilité même de la justice.  Son utilisation plus répandue aujourd’hui semble indiquer néanmoins une situation qui va au-delà de cette seule faillite :  l’envahissement d’une codification juridique, l’envahissement de la vie sociale par les repères du monde judiciaire, l’usage a priori du recours à la justice même quand des possibilités de médiation existent autrement.

… et ses deux dimensions

L’action sociale et médico-sociale est un secteur d’activité, où ce terme de « judiciarisation » circule abondamment.

• La première dimension, c’est l’appel plus fréquent à la décision judiciaire pour des interventions sociales. On va par exemple trouver l’idée d’une décision judiciaire, de contrainte, plus fréquente en protection de l’enfance que la décision administrative d’aide et de soutien aux familles. Cette appréciation est à pondérer dans les chiffres : la bureaucratisation éventuelle des signalements, l’augmentation de ces derniers ou des décisions judicaires n’entraînent pas en miroir une diminution de la prévention ou des interventions sociales hors justice. La prédominance de la tendance à la répression (contre les mineurs délinquants, les récidivistes, les malades mentaux ayant une tendance à l’explosivité, contre les déviants de toute nature…) est lue parfois comme une évidence : cette lecture univoque interroge quand la dénonciation de toute répression véhicule un refus conjoint de toute construction préventive.
• La deuxième dimension, c’est la progression des moyens d’appel, par les usagers des institutions sociales, à la justice pour obtenir gain de cause, éventuellement pour imposer leur vue / leur dû à ces mêmes institutions. L’individualisation, le projet, les droits, le contrat deviennent des pratiques obligatoires qui, en se généralisant laisseraient à nu les institutions face à des usagers mauvais coucheurs, utilisateurs / manipulateurs des moyens mis à leur disposition.

… et des dérives identifiées comme extérieures

Cette deuxième dimension, se téléscopant avec la première, vient heurter des acteurs et organismes habitués à imposer leurs vues, parfois même avec des discours inverses. On était en effet particulièrement « molletiste » dans le social : parler fort du « sujet » et de sa nécessaire « désaliénation », pratiquer l’inverse à obligeant les usagers à s’adapter d’abord aux conditions des institutions.

Mais surtout, le pendant de la lecture d’une judiciarisation, c’est la dénonciation d’une tendance extérieure : l’usage consumériste (défense systématique des intérêts « d’usagers/clients ») de l’action sociale, l’usage plus fréquent des tribunaux pour régler les différends humains… Et derrière, se profile l’idée d’une société qui s’américanise, comble de l’horreur évidemment.

La caricature tient souvent lieu de viatique pour justifier une attitude trop fréquente, notamment dans le secteur social et médico-social : n’être responsable de rien, être victime de tout.

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Une réalité plus simple…

C’est pourquoi, il me semble juste de rappeler la réalité :

• La judiciarisation est dangereuse, elle est parfois utile, précisément quand il n’existe pas d’autres manières de régler les différends,
• Elle indique donc qu’il existe d’autres voies : la prise en compte de la parole, la médiation, l’acceptation des rapports tendus par des intérêts contradictoires, l’exploration des intérêts partagés. Le terreau de la judiciarisation est autant l’évolution sociétale que les manques encore réels d’expression dialectique dans les structures sociales.
• Cette judiciarisation n’est pas à confondre avec une codification de l’action sociale : encore une fois, la progression vers des process, procédures, évaluations diverses est à lire comme un outil d’évolution partagée, non comme une application nécessairement conforme de codes uniques, sans temps de discernement.
• La progression de l’usage des voies de recours, souvent dénoncée comme la marque de la judiciarisation n’est pas à confondre avec cette dernière, elle indique plutôt son contraire.

… et le rappel des corrections à mettre en place, dans les organismes eux-mêmes

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, leurs acteurs professionnels pratiquent en effet des obligations avec une position paradoxale. Les exemples sont légions…

• Un premier, c’est la contractualisation des interventions : les contrats de séjour, les documents individuels de prise en charge sont en effet des supports pour entrer dans une démarche concertée avec chaque usager. Je le disais ici en janvier 2006, la pratique est devenue inverse : pour éviter tout risque de mise en cause on écrit ces « contrats » en fonction de modèles « juridico-administratifs » (supervisés voire écrits par des juristes et non plus par des professionnels de l’action sociale) qui, parfaits sur le plan juridique, ne communiquent plus rien aux usagers, pire même, leur communiquent le rappel de la différence de niveau.
• Un deuxième, c’est la recherche d’une élimination de tout risque dans l’action : on ne sait jamais… Le résultat, c’est l’élimination de l’intervention elle-même, alors que chacun sait qu’il ne peut y avoir action éducative ou action sociale sans une prise de risque… C’est pourquoi je propose d’avoir, au sein des établissements et des services, des modes d’identification des probabilités d’évènements à risque et des modes partagés de stratégies de réponses.

Mon propos appelle la prise de conscience : à force de parler de la judiciarisation comme un phénomène de société, extérieur, inéluctable, dont on ne serait pas responsable, progressent au sein même des organisations des réflexes individuels et collectifs qui favorisent cette même judiciarisation. Acceptons de les regarder en face pour les corriger ensemble !

                                                                Daniel GACOIN

Bientraitance, maltraitance, évaluation dans les institutions sociales et médico-sociales : des injonctions au discernement

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Les dernières instructions sur le thème …

Le 14 mars 2007, Philippe Bas, ministre en charge de l’action sociale et de solidarité, présentait son « plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance ». Les institutions et les professionnels constituaient la cible désignée de ce plan, dans le contexte d’un procès pour maltraitance à l’égard d’une ancienne directrice de maison de retraite. Un plan de plus, un plan ponctuel comme un autre, dira-t-on…

… à réintégrer dans une construction globale

On aurait tort de lire ce plan comme une réponse conjoncturelle. Il convient plutôt de le comprendre comme la fin d’un cycle : les pouvoirs publics dévoilent une construction complète, un plan rendant intelligible les réglementations successives sur le thème depuis 6 à 7 ans. La pensée forte et sous-jacente est celle d’un volontarisme à l’égard d’institutions d’accueil qui ne sont plus « bonnes » par nature, mais qui doivent être contrôlées à l'égard de dérives posées non comme inéluctables, mais plus comme exceptionnelles. Par ailleurs, ce plan se situe à une période charnière : la volonté du ministre de clore les grandes réformes engagées depuis 5 ans, avec les derniers plans et décrets qui s’imposent. Citons dans les réformes :

• La mise en place de la loi du 2 janvier 2002 :  un cadre global et piloté pour toutes les institutions sociales et médico-sociales,
• Les réformes successives du droit de la famille dont la réforme du divorce,
• La promotion de la qualité ou de la correction des absences de qualité dans les institutions sociales : les obligations et références à produire, le guide de l’évaluation interne, la mise en place en mars 2007 de l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité dans les établissements et services Sociaux et Médico-sociaux (ANESM), en remplacement du Conseil national créé en 2005,
• La mobilisation des moyens pour faire face à la dépendance (personnes âgées, handicapées), notamment la journée de solidarité et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (la CNSA, structure préfigurant une 5ème branche possible de la Sécurité sociale)
• La loi du 11 février 2005 sur les droits, la participation, la citoyenneté et l’autonomie des personnes handicapées : mise en place des MDPH, création du droit à compensation de toutes les conséquences d’un handicap,
• Les lois finales de 2007 : la loi de réforme de la protection de l’enfance (longue préparation, concertation effective avec les professionnels, contenus apportant peu de changement) et la loi de prévention de la délinquance (très longue préparation, absence de concertation avec les professionnels, contenus apportant de grands changements, loin d’être positifs, dans l’esprit et dans les pratiques). On ajoutera la loi de réforme des tutelles juridiques pour adultes (longue préparation, concertation avec les professionnels, contenus porteurs de changements) et la loi pour le droit au logement opposable (aucune préparation, concertation médiatisée, contenus porteurs de changements … sur le papier pour l’instant).

… et pour la question de la maltraitance, dans une construction à deux niveaux

Les efforts des pouvoirs publics ont tendu en matière de maltraitance institutionnelle, à développer depuis de nombreuses années des actions à deux niveaux : la promotion de ce qu’il convient de faire (la bientraitance), la correction voire la sanction de ce qu’il convient de ne pas faire (la maltraitance). Et le plan (avec un financement, déjà largement acquis, ce qui est plutôt rassurant) va dans ce sens avec la promotion de  contrôles internes et externes, avec un contenu progressif :

• Le rappel du caractère inacceptable de la maltraitance institutionnelle
• Les 5 mesures de promotion d’une culture de bientraitance dans les établissements. On trouve le lancement de l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), désignée comme une « agence de la bientraitance » et dans la foulée, les démarches d’évaluation (d’amélioration continue de la qualité) dans les établissements et services. On trouve également la diffusion de bonnes pratiques de l’ANESM et les formations sur la bientraitance (expérimentation d’un soutien au personnel dès avril 2007 en Corse et Franche Comté). On trouve l’augmentation des effectifs salariés (24 000 emplois supplémentaires nous est-il affirmé, mais il s’agit exclusivement du secteur des personnes âgées en termes d’ajouts nets) et l’humanisation du cadre de vie (un plan de financement déjà mis en œuvre via la CNSA, sans nouveauté donc)
• Les 5 mesures de lutte contre la maltraitance : d’emblée est posé l’objectif de faciliter davantage les signalements grâce à des antennes départementales et la désignation d’un correspondant maltraitance dans les DDASS (on va plus loin, mais dans le même sens, que les circulaires Kouchner-Royal de 2001-2002). S’ajoute le doublement des inspections d’établissements de 750 à 1 500 par an : sur ce thème, on est loin du compte puisque l’on resterait à une réalité d’un contrôle tous les 21 ans (au lieu d’un tous les 23 ans en 2001). Enfin deux mesures sont ajoutées : l’application des sanctions et l’élargissement du comité national de vigilance.

Trois remarques immédiates sur ce plan …

Le plan semble important dans son esprit, puisqu’il équilibre les approches entre la promotion de bonnes pratiques et la lutte contre des mauvaises. Néanmoins sur ce thème, les exemples cités (dont le « guide de gestion des risques de maltraitance » publié en 2006) présentent des contenus liés surtout aux institutions pour personnes âgées, et non à toutes les institutions sociales et médico-sociales. En outre, alors que l’on nous présente avec un fort battage médiatique des risques importants de maltraitance, celle-ci se réduirait en fait à une réalité de 300 cas par an, à peine 0,3 % de la population des institutions. Ce rappel statistique interroge : il ne tient pas compte des réalités complexes : violences des décisions et des accueils parfois, violences psychologiques souvent, violences contextuelles également du fait des certitudes professionnelles. Enfin, le plan présenté n’apporte que peu de nouveautés, il reprend essentiellement des décisions déjà prises.

… pour reprendre trois questions les plus importantes

L’équilibre promotion des bonnes pratiques / lutte contre les mauvaises pratiques me semble une bonne approche : la tendance à l’euphémisation derrière la seule promotion de la bientraitance et aux bonnes pratiques, la pratique ambiante, notamment dans les pratiques managériales, semble davantage promouvoir sans désigner, soutenir sans refuser. Le refus de l’idée du mal, de la culpabilisation, des pratiques à refuser et dénoncer, l’évitement de la question de la maltraitance serait à mon sens une erreur.

La référence à des procédures pour de bonnes pratiques, devient de plus en plus importante, au point que les procédures s’appliquent parfois sans discernement, qu’un univers nouveau et codifié prédomine sans pertinence, devenant lui-même source possible d’applications maltraitantes. Il conviendrait à mon sens de revenir à des applications intelligentes, à travers l’esprit même de l’amélioration continue de la qualité, et de corriger une progression nouvelle : l’application de procédures sans compréhension du sens de ces procédures.

Enfin, l’évaluation est mise en avant comme un moyen d’auto-contrôle. Il me semble important de la promouvoir à deux niveaux : celui de la démarche de progrès et d’un support de pratiques apprenantes dans les équipes professionnelles, celui d’une plus grande rigueur dans les approches.  Les pratiques sociales ont souvent épousé une culture orale : la relation, l’indicible, le non mesurable... Sur ce thème, il me semble que l’évaluation, si elle évite l’addition, dans des beaux tableaux récapitulatifs, de lieux communs et d’impressions pour formaliser des preuves réelles (la qualité perçue, la qualité délivrée) des pratiques recherchées (la qualité attendue) sera un réel progrès.Et cette approche sera singulièrement importante sur le thème bientraitance / maltraitance

                                                            Daniel GACOIN

PS : précisément sur ce thème, je renvoie chacun au 1er colloque international sur le thème de l’évaluation des pratiques professionnelles dans le champ social, médico-social et de protection de l’enfance. Il aura lieu du 18 au 21 septembre 2007 à la Grande-Motte (34) et est organisé par le CREPIS avec une large participation de chercheurs et responsables français et canadiens. J’aurai le plaisir d’animer sur les 4 jours toutes les conférences et forums de discussion des séances plénières.

J'invite évidemment tous les lecteurs de ce blog à sinscrire à ce colloque au programme bien intéressant. Pour le consulter, pour vous inscrire, vous pouvez passer par ce lien : www.crepis.asso.fr

2 millions d’enfants pauvres en France : des engagements ?

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Le temps des promesses …

Il n’est pas une seule revue, ou une émission de télévision, ou un débat radiophonique qui ne voit, campagne présidentielle oblige, des hommes politiques prononcer la main sur le cœur la nécessité de prendre à bras le corps tel ou tel grave problème de notre société. Et ceci est bien normal, tant la perception qui domine est celle d’une dynamique à relancer face à des modèles sociaux et sociétaux en crise, d’une nécessaire sortie des impasses. Il n’est pas sûr néanmoins que les promesses entendues, par leur accent de vérité d’un côté, par leur énoncé énergique de l’autre, par  les incantations au changement radical enfin, soient portées par le souci de réelles solutions. C’est pourquoi, je me propose de participer, comme d’autres, à l’énoncé d’un certain nombre de questions les plus urgentes.

… bien utile pour se rappeler des réalités

Pour nous rappeler quelques vérités, utilisons le dernier livre de Martin Hirsch « La pauvreté en héritage, 2 millions d’enfants pauvres en France », paru chez Robert Laffont en octobre 2006. L’ouvrage est co-rédigé avec Sylvaine Villeneuve, chargée de la communication de la FNARS (fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale). Le livre est en fait le résultat des réflexions de la commission « Familles, vulnérabilité, pauvreté » réunie pendant cent jours début 2005. Le président de la commission était précisément Martin Hirsch souvent présenté ici : énarque, conseiller d’état, ancien directeur de cabinet de Bernard Kouchner, président d’Emmaüs France et créateur de l’Agence nouvelle des solidarités actives (voir mes différents billets sur cette agence, au cours de l’année 2006). Les 15 propositions élaborées en 2005 ont rapidement été … ignorées, et ce n’est qu’à l’occasion des actions médiatisées de Martin Hirsch, en 2006, qu’elles ont été reprises, en partie, par tel ou tel responsable politique.

Le constat est le plus important : la pauvreté, qui n’est pas une simple question d’argent, est réelle en France… Sur un plan monétaire, la réalité est en hausse importante et nouvelle depuis 2003 : en utilisant la mesure européenne du seuil de la pauvreté (niveau de vie inférieur de 60 % au niveau de vie médian), le nombre de personnes pauvres en France est de 7 millions, soit 12, 5 % de la population. A noter, la France utilisait en 2005 un indicateur différent en restant centrée sur un seuil inférieur (50 % du niveau de vie médian), ce qui lui permettait d’annoncer des chiffres plus positifs (seulement 6,3 % de la population en dessous du seuil de pauvreté), mais qui ne faisaient pas illusion.

… et surtout pour affirmer un objectif unique : zéro enfant pauvre

Ce qui m’a semblé intéressant dans l’approche de la commission, bien reprise dans le livre, c’est le passage par l’enfance : en effet les enfants sont surreprésentés dans la population pauvre, soit l’équivalent de 28,6 % des pauvres contre 20 % de la population générale. C’est pourquoi, l’ouvrage propose un objectif central, atteindre le « zéro enfant pauvre ».

L’intérêt de l’ouvrage est de décliner cet objectif général en 12 plans (pour chacun, une réalité puis une résolution introduite par la question « que faire ? ») :

• L’accès au travail sans appauvrissement : un 1er chapitre présente les difficultés, non d’accès à l’emploi, mais de précarité au moment de l’accès à un emploi aidé, de service, à temps partiel…. La faiblesse du gain financier (d’un minima social à un salaire), voire même la baisse de revenu lors de l’accès à l’emploi (du RMI à un salaire partiel par exemple) est dissuasif en terme de motivation à travailler et suscite la mesure phare proposée dans l’ouvrage : la création d’un Revenu de Solidarité Active (RSA). Pendant la période de retour à l’emploi, une progression des revenus serait rendue possible par l’autorisation d’addition du minimum social (RMI par exemple), des aides fiscales (prime pour l’emploi) ou aides aide au logement, des prestations familiales et du salaire. Le coût de cette mesure est évalué à 6 milliards d’euros.
• L’accès à l’emploi grâce à un service public de la petite enfance : l’équation classique tient en effet dans la formule « pas d’emploi, pas de crèche ; pas de crèche, pas d’emploi ».  Alors qu’aujourd’hui, 3 % seulement des enfants de familles bénéficiaires de minima sociaux sont accueillis en crèches, il est proposé d’augmenter ce taux vers un objectif : 50 % des enfants de 0 à 3 ans avec une place en crèche  en 2010, 70 % en 2020.
• La transformation des modes de relation entre professionnels et usagers des services sociaux : des situations d’urgence aux situations plus régulières, les modes de relation entre travailleurs sociaux et usagers nécessitent des évolutions (sortie des évitements, des exigences réciproques, etc...). Les vecteurs de ces évolutions devraient être l’adaptation des dispositifs aux personnes et non l’inverse, l’inscription des actions dans la durée, la prise en compte des écarts de représentations pour travailler sur les malentendus, la communication dans la complexité, la mise en place de relais, de véritables rencontres et des accompagnements différents pour les parents et les enfants.
• La réduction de la situation ubuesque du logement : la démonstration indique en effet que l’augmentation du logement loué s’est réalisée depuis 20 ans au détriment des familles les plus pauvres (les propriétaires ont tenu compte des aides pour fixer les montants des loyers). Que faire ? L’ouvrage rappelle la mesure phare du droit au logement opposable, pour les situations les plus graves, couplée avec une pénalité incitative en direction des commune ne respectant pas le taux minimum de logements sociaux.
• La résolution de la situation spécifique du saturnisme : il tue encore. L’éradication de ce mal, découvert dans son ampleur il y a 20 ans, non circonscrit du fait de comportements d’évitements et de l’inaction des pouvoirs publics, est présenté comme un objectif absolu pour les 3 ans qui viennent
• La réduction de l’inégalité des enfants devant la santé : malgré l’avancée indéniable de la couverture maladie universelle (CMU), il reste encore 3 millions de personnes dépourvues de couverture complémentaire. Les préconisations sont importantes : aide à l’acquisition de complémentaires santé,  programme d’éducation sanitaire en direction des enfants
• La diminution de l’inégalité alimentaire : la description des inégalités se confirme en matière alimentaire, avec une augmentation de la fourniture par l’aide alimentaire ou les magasins hard discount. Il est proposé un véritable programme « nutrition santé » pour les familles modestes : prix du lait deuxième âge cassé, valorisation des épiceries sociales, soutien de l’offre de produits frais en quartier déshérité, effort encore plus important de modulation des prix de cantine, soutien de l’éducation à de nouvelles habitudes alimentaires, soutien d’un programme « alimentation et insertion »
• Sortir de l’école de l’inégalité des chances : le paradoxe de la pauvreté et de la fréquentation scolaire tient dans une formule : toutes choses égales par ailleurs, on demanderait « aux enfants pauvres d’être surdoués ». Les études diverses sur la situation de l’école en quartiers déshérités permettent de formuler des propositions : redéployer massivement les moyens vers les ZEP, sortir de la logique carte scolaire pour déterminer le zonage des ZEP, lutte contre le surpeuplement des logements par des internats de réussite éducative dans les lycées, soutiens individualisés pour la réussite éducative, lutte contre l’illettrisme, incitation financière pour le maintien à l’école.
• L’avenir des jeunes adultes : la conséquence la plus massive de la transformation économique est bien connue, c’est l’intégration marginale des jeunes sans qualification, situation qui déborde même sur la grande majorité de la population des jeunes. Les mesures indispensables : revenu de solidarité active étudiant, redéploiement des bourses et déductions fiscales, réhabilitation des engagements de service, contrats d’apprentissage soutenus, droit différé à la formation valorisé.
• La réduction du surendettement : le constat est vite rappelé par la formule « la faiblesse des revenus provoque le surendettement ».  Prévenir la panne complète de crédit passe par la restructuration des crédits vers des formules à coût modéré, l’humanisation de la relation bancaire,  la sortie des situations difficiles par une logique contractuelle, une politique publique de redistribution du patrimoine.
• Lutter contre la pauvreté sans frontières : les actions de développement dans les pays du Sud réduisant la pauvreté dans notre pays, le constat indique combien le chantier immense, est encore loin d’être engagé par la France. Les propositions sont dramatiquement simples pourtant : réforme de l’aide médicale d’état (AME) pour des conventions réelles d’accès aux soins, action européenne, liaison entre aide au développement et politique migratoire
• La dignité et la solidarité liées : les crises sociales aboutissent à une véritable pathologie de la pauvreté, nécessitant d’être traitée comme telle. C’est pourquoi sont proposés : des actions de promotion culturelle, le lien automatique entre niveau des hauts revenus et réussite d’objectifs sociaux (lutte contre la pauvreté, création d’emplois), une semaine de terrain par an pour toute formation en grande école, un service civil de solidarité.

Et si les candidats s’engageaient ?

Chacun aura noté combien les hommes politiques ont été sensibles à un pacte écologique, bien nécessaire évidemment. Pourquoi ne seraient-ils pas soumis à un même questionnement pour un pacte de lutte contre la pauvreté ?

                                                            Daniel GACOIN