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Une installation effective...
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, est l’organe de supervision de toutes les actions en faveur des personnes dépendantes, âgées ou handicapées. Elle est en état d’assurer ses missions depuis le 1er janvier 2006 : un conseil de 48 membres, un conseil scientifique, une équipe dirigeante (voir mon billet du 30/8/06), une équipe structurée au siège avec 57 personnes courant 2006, 75 aujourd’hui, 87 à terme.
… dans des missions d’importance
Établissement public et antichambre de la 5ème branche de la protection sociale, la CNSA est chargée, par la loi, d'un rôle dont le grand public n’a pas encore conscience :
- Elle finance les aides en faveur des personnes âgées dépendantes ou handicapées. Elle rassemble dans cette optique l’essentiel des moyens de l’État et de l’assurance maladie consacrés à ces aides (14 milliards). Elle verse ensuite aux Conseils généraux une partie des ressources pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) des personnes âgées, ou la nouvelle prestation de compensation (PCH) des personnes handicapées, ou pour les nouvelles maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.
- Elle garantit l’égalité de traitement sur tout le territoire pour l’ensemble des handicaps. La loi confiant aux conseils généraux les réponses de proximité et versement d’aides, la CNSA doit veiller au respect notamment de la répartition équitable des enveloppes financières des établissements et des services. Elle aide à construire les indicateurs de mesure de la qualité de service en MDPH ou des outils pour définir les priorités financières en établissements et services
- Enfin, elle a une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu : animation du nouveau réseau MDPH pour permettre l’échange d’expériences et d’informations entre départements, diffusion des « bonnes pratiques » en matière d’accueil, d’évaluation des besoins, d’organisation et de suivi des décisions...
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Une première année bien pleine …
2006 est la première année complète de fonctionnement, la CNSA fêtant son 2ème anniversaire au moment de transformations politiques en France, en mai 2007. Comme sa création a été ardemment soutenue par le Président de la république sortant, il est utile de faire un point sur son travail, à partir notamment de son rapport d’activité 2006 :
- Le détail des recettes de la CNSA tout d’abord : 13, 9 milliards dont 21 % par la solidarité nationale (1,9 milliards de la contribution solidarité autonomie, 0,98 milliards de la CSG, 64 millions de contribution des caisses de retraite) et 79 % de crédits de l’assurance maladie (transferts de 4,29 milliards pour les personnes âgées et 6,63 pour les personnes handicapées). Attention ! Derrière cette présentation très technique, se cache une énorme innovation : le nouveau financement, via la journée de solidarité des français, de la contribution solidarité autonomie créé il y a 2 ans.
- Les dépenses : financement des établissements et services (4,88 milliards pour les personnes âgées, 6,86 milliards pour les personnes handicapées), aides individuelles (APA des personnes âgées, 1,4 milliards, PCH des personnes handicapées, 500 millions, plus 20 pour les MDPH). Attention ! Là aussi, derrière une présentation technique, se cache une nouveauté très importante : le droit automatique à des prestations de compensation du handicap ou de la dépendance, pour toutes les personnes qui le demandent. La CNSA, en outre, finance la modernisation de l’aide à domicile (amélioration / diversification de l’offre de service, soutien à l’insertion de nouveaux salariés, professionnalisation des métiers et qualification). Elle a financé les recherches et rencontres sur la prévention, la vie sociale des personnes dépendantes, le vieillissement, l’innovation (dont soutien de « groupes d’entraide mutuelle » de personnes handicapées psychiques, ou du programme « Bien vieillir », etc…). Elle a consacré 500 millions à l’investissement et la modernisation des établissements. Enfin elle finance son propre fonctionnement (0,01 % des sommes gérées par la Caisse) mais mobilise les financements, sans « effet vignette », l’argent perçu n’étant pas « utilisé à d’autres fins que l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ». Ce dernier constat rejoint celui qui avait été formulé dès juin 2006 par la Cour des comptes.
- Sa place comme organisme atypique et laboratoire d’un nouveau champ de la protection sociale (la perte d’autonomie) : elle permet la diffusion de la prise en compte nécessaire du projet de vie et des attentes des personnes, avec développement d’une proximité des réponses, articulées avec des orientations nationales, dans le cadre d’une forme originale de « gouvernance », avec association des acteurs et opérateurs
- Une avancée des programmes de financements : enveloppes régionales annoncées 3 mois avant le calendrier habituel, gestion des programmes d’investissement ou des programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC : création de nouveaux équipements) par une méthode lisible (programme, remontée, arbitrage, lancement).
- Un consensus enfin autour du nouveau champ de la protection sociale concernant la perte d’autonomie : solidarité universelle ? processus assurantiel ? participation des personnes ? Quels que soient les principes retenus, pour la CNSA, « le niveau de solidarité collective dans l’accompagnement de la perte d’autonomie représente aujourd’hui un des très grands choix de priorités dans la conduite des politiques publiques ».
… et toujours des projets
La lettre N°6 de février 2007 donne des informations sur plusieurs projets :
- La naissance d’un observatoire des prix des aides techniques : le sujet peut paraître anodin, il est important tant l’augmentation des financements de compensations des conséquences du handicap (aides techniques ou humaines) pourrait générer des appétits marchands et une inflation/disparité des coûts.
- L’annonce d'un questionnaire de satisfaction élaboré, par partenariat avec les conseils généraux, au niveau national, à décliner ensuite dans des modalités propres pour chaque département.
- Les 2 chantiers mis en œuvre il y a un an : la modernisation des équipements dans les établissements, la formation professionnelle et la qualification dans l’aide à domicile
- L’annonce enfin des appels à projet pour des formations à destination des dirigeants, des équipes ou acteurs et partenaires des MDPH.
… ou des réflexions plus larges
L’interview accordé aux Actualités sociales hebdomadaires, il y a 2 jours, par le directeur de la CNSA et la directrice de la compensation, complète ces présentations avec, d’emblée, une vision de l’originalité ouverte par la CNSA : l’invention d’un nouveau « modèle de décentralisation accompagnée ». Est ainsi rappelée la convention d’appui à la qualité du service rendu aux personnes, avec la mise en place du questionnaire de satisfaction. Les propos confirment la grande diversité dans l’installation des MDPH, en précisant que la CNSA n’est pas chargée d’un contrôle : sa mission de veille à l’égalité de traitement doit se réaliser avec l’appui des acteurs locaux, est-il précisé. Les PRIAC sont également commentés : davantage un outil de validation de projets en attente que de construction de nouvelles priorités. Enfin, la « nouvelle gouvernance » en cours de construction est ainsi décrite : stratégie définie par l’Etat, mise en œuvre animée par la CNSA, implication de la société civile et des acteurs locaux dans des constructions partagées.
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Un bilan probant, des questions à éclaircir
Je souhaite confirmer les principales innovations autour de la mission de la CNSA : ouverture d’un 5ème risque (la perte d’autonomie) et d’une nouvelle branche de la protection sociale, avec prestations nouvelles (APA et PCH), conçues comme des droits avec des recettes adaptées ; réalité de réponses et améliorations de réponses à la hauteur des besoins ; forme originale d’association des acteurs (la gouvernance) à une démarche consensuelle de progression dirigée, à une conduite du changement au niveau macro. Et pourtant…
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Et pourtant en effet, plusieurs questions méritent d’être posées :
- Le futur mode de financement stable des prestations sur la perte d’autonomie : je plaide pour la solidarité nationale, avec néanmoins l'introduction d’un mode de participation pour les personnes les plus aisées (pour éviter des comportements uniquement consuméristes).
- La construction partagée d’une démarche autour de la qualité de service : il me semble indispensable que la CNSA assume une fonction plus volontariste dans la promotion d’outils et de points de contrôle, en étant en outre davantage attentive aux difficultés de terrain. Mon expérience concernant 25 % des MDPH montre que l’écoute de ces difficultés reste imparfaite, au niveau national ou local.
- Les satisfecits sur la participation des représentants des personnes âgées ou handicapées : au niveau de la CNSA comme de chacune des MDPH (et leur CDAPH), je souligne que les représentants des usagers ne sont souvent que des associations (ou fédérations d’associations) gestionnaires, donc juges et parties. Un « tour de passe-passe lobbyiste », habituel dans le secteur social et médico-social, est en cours de mise en place à la CNSA et dans les MDPH. Il me semble indispensable de le corriger à terme, même si cela nous amène à constater l'absence de véritables représentants des usagers.
Daniel GACOIN
Cher monsieur bonjour,
Cadre du secteur social, souhaitant rester anonyme, je découvre votre blog avec un vif intérêt. Plus particulièrement, votre billet daté du 10 octobre 2006 "Le guide de l'évaluation interne du CNESMS est arrivé" a retenu mon attention. Dans le cadre d'une réflexion de la direction générale sur le recours éventuel à un prestataire extérieur pour accompagner nos établissements et services en action sociale sur l'évaluation interne, pourriez-vous me préciser davantage les contenus (qui comprennent les thèmes du guide CNESMS) et les accompagnements pouvant être proposés par votre cabinet ? Dans l'attente du plaisir de mieux connaître vos activités et de poursuivre la consultation assidue de votre blog,
Bien cordialement
Rédigé par : Lefort | 15 mars 2007 à 18:27