Daniel Gacoin

Lisibilité et maîtrise de l'action sociale des départements : un défi pour les conduites politiques et stratégiques

Une progression …

Le poids des collectivités locales dans les politiques sociales a progressé ces 10 dernières années. Les uns y verront l’abandon d’un Etat protecteur, pourtant garant de la solidarité nationale. Les autres y verront un progrès : proximité entre les politiques sociales et les administrés. Certains seront ambivalents : intérêt mais complexité des dispositifs, amélioration des réponses mais coûts transférés aux collectivités sans compensation, etc… Il convient d’en prendre la mesure, en partant du point initial, la décentralisation de 1982. Les conseils généraux y ont acquis la responsabilité de la gestion de l’action sociale, spécifiquement l’aide sociale obligatoire en faveur des personnes âgées, personnes handicapées, familles et de l’enfance.

… avec sa genèse

L’édifice de l’époque s’est encore enrichi, renforçant la complexité initiale des responsabilités : commune, département, région, Etat déconcentré, Etat central, puis Europe, mécanismes Etat-région, communautés de communes. La charge des responsabilités sociales des départements a subi deux progressions considérables.

La première est bien connue : c’est l’arrivée du RMI fin 1988 et la prise en charge (avec compensation financière par l’Etat) par les conseils généraux des actions d’insertion, le I du RMI. La deuxième progression, moins connue du grand public, est liée à un ensemble de réformes sur 5 ans : nouvelle étape de la décentralisation (2004), augmentation des réponses engagées en faveur des personnes âgées ou handicapées (1998 à 2005).

• Avec la nouvelle étape de la décentralisation, le transfert de la gestion du RMI a été total en direction des départements : au-delà du volet insertion, l’instruction et le versement de l’allocation. Ces dépenses ont été compensées par l’Etat et la CAF. A également été actée une plus grande responsabilité des conseils généraux sur les dispositifs d’action éducative judiciaire (en dehors de la délinquance) dans une expérimentation appelée, à terme, à s’élargir.
• La prise en charge de la dépendance a d’abord concerné les personnes âgées : prestation sociale dépendance (PSD) et l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) remplacées depuis 2002 par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elle s’est amplifiée avec la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), des  fonds de compensation et leur pilotage fort par les départements.

… et sa réalité en chiffres

La revue « Études et Résultats » (voir mon billet du 7/10/2006), des ministères de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et de la Santé et des Solidarités, publie 3 études bien intéressantes en novembre et décembre 2006 : l’organisation du RMI dans les départements, depuis la nouvelle étape de décentralisation de 2004 ; l’action sociale extralégale et facultative des départements ; les dépenses d’aide sociale des départements.  Ces données peuvent être résumées ainsi :

• Les départements consacraient, en 2005, 25 milliards d’euros à leur mission d’aide sociale, qui se réduisent à 23 milliards après déduction de différents recouvrements,
• Ces dépenses, considérables, constituent 65 % des budgets des conseils généraux,
• Elles ont doublé  (oui, doublé) entre 2001 et 2005,
• Elles se répartissent en 4 directions : RMI (30 %), aide sociale à l’enfance (26 %), aide sociale aux personnes âgées (25 %), aux personnes handicapées (19 %),
• Pour le RMI, il convient de noter que la part insertion est passée (en progression) à 13 % du montant des allocations (la loi de 1988 parlait de 20 %). La responsabilité des départements a entraîné en 2004 des restructurations des administrations (instances de décision ou techniques, services d’accompagnement) soit globales, soit ciblées. Les études font part de 2 modes de fonctionnements dans les départements : soit une centralisation et maîtrise de procédures contrôlées par le conseil général, soit une territorialisation et un partenariat avec un plus grand flou dans les organisations. Trois conceptions du rapport insertion sociale / insertion professionnelle  apparaissent : 1. Une vision globale de l’insertion, 2. Un soutien de l’insertion sociale mais avec priorité à l’insertion professionnelle, 3. Une action exclusivement consacrée à l’insertion professionnelle et retour à l’emploi.
• Pour l’aide sociale à l’enfance, les ¾ des dépenses concernent des enfants placés en établissements ou en familles d’accueil,
• Pour l’aide aux personnes âgées : 52 % des montants concernent des personnes vivant en établissement ou familles d’accueil, un chiffre appelé à évoluer dans l’avenir avec l’augmentation des services à la personne,
• Pour l’aide aux personnes handicapées, une progression continue des dépenses pour l’accueil des personnes (4 % par an en euros constants)
• Enfin, les prestations et actions d’aide sociale extralégales (autres que celles rendues obligatoires par la loi) concernent un volume financier « faible, mais non négligeable ». Il n’est appréhendé que sur un plan qualitatif. On trouvera  ainsi de l’aide aux personnes âgées (téléalarme, accueils temporaires…), de l’aide aux personnes handicapées (accueil, information, bourses…), à l’enfance (soutien jeunes majeurs, bourses, …), aux familles  (REAAP, aide à l’accueil petite enfance,…), et des actions diverses en faveur de personnes en difficulté sociale (secours ou soutien de lieux d’accueil…) ou en matière de santé (programmes territoriaux de prévention, de dépistage…).

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Des questionnements nouveaux

La mise en place des politiques sociales par les départements répond à de nombreux enjeux, qu’il convient d’examiner sous un angle positif : cette décentralisation est un fait, c’est la pertinence de sa mise en œuvre qui est encore à construire.

• Premier enjeu : avoir une vision complète et globale de la politique départementale à travers des plans politiques et stratégiques. Les schémas départementaux d’action sociale sont devenus une obligation… mais restent construits de manière sectorielle, sans traduction globale et lisible de la politique poursuivie. Il convient donc que des documents d’orientation soient formalisés par les autorités départementales, avec une lisible articulation entre les secteurs de l’action sociale.
• Deuxième enjeu : la démocratie et le partenariat interinstitutionnel dans l’élaboration des politiques sociales départementales. La volonté actuelle de maîtrise des procédures et dépenses par les conseils généraux est louable à deux conditions : 1. Que les procédures soient bien au service d’une politique, 2. Que cette politique ait donné lieu à une réflexion partagée, une éthique de discussion, avant d’être arrêtée en responsabilité.
• Troisième enjeu : une conduite globale des organisations administratives et professionnelles. Il est en effet à craindre la levée d’une aristocratie bureaucratique, plus problématique encore que dans les services de l’Etat : irresponsabilité, recherche de niches et biais de satisfaction, absence de direction et de culture du service, de souci de l’évaluation ou de l’efficience.

Face à ces enjeux, la solution reste globalement la même que celle de la réforme de l’Etat, celle d’un management social affirmé :

• Une gouvernance basée sur l’affirmation des orientations politiques et la recherche partagée des solutions,
• Le devoir d’évaluation : des indicateurs clés de réussite, inclus dans l’énoncé de ces politiques, contrôlés systématiquement par des instances de démocratie participative,
• Des cadres impliqués sur le terrain, formés à la pratique managériale et attentifs aux impératifs d’accueil et de service à l’égard des usagers,
• Une politique de relations du travail et de gestion des ressources humaines rénovée : clarté des responsabilités, règles et sanctions, instances participatives, modes d’intéressement par la qualité, formation obligatoire et ciblée,
• Une conduite et un management des hommes, avec développement des projets institutionnels ou collectifs et valorisation des responsabilités.

                                                                    Daniel GACOIN

Encore des nouvelles de l'évaluation sociale et médico-sociale !

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Une construction progressive …

En 2006, j’ai présenté régulièrement ici des nouvelles de l’exigence publique d’évaluation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux :

• Dès février, les indécisions provoquées par la lenteur dans la construction des repères,
• En avril, la vérité à l’égard des rumeurs circulant ici où là (dates butoirs fantaisistes, référentiels qualité qui auraient été, si l’on écoutait les sirènes, près de devenir la norme nationale),
• En juin, un point complet sur les travaux du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale (CNESMS) : les premiers repères proposant une démarche de progrès et non une seule mesure de la conformité à des normes,
• En septembre, le conseil de ne pas céder aux experts, sans expérience ou culture du secteur social et médico-social, proposant des solutions toutes faites ou simplistes,
• En octobre, le Guide de l’évaluation sociale interne du CNESMS : sa demande d’une démarche systémique, participative, de progrès et de projet, de conduite du changement. Je parlais d’une position sage, rassurante : assumer une ambition, et non la seule mise en conformité, prôner un acte de gouvernance avec commande et pilotage lisible, l’évaluation proposée devenant d’abord  une démarche…

… et sa dernière pierre

Je mentionnais deux inconnues : la date limite des évaluations, internes (initialement pour début 2007) et externes (initialement pour début 2009), des établissements sociaux et médico-sociaux, les repères de l’évaluation externe. Certes, des perspectives circulaient sous le manteau, comme le report de 2 ans des dates limites initiales (respectivement pour début 2009 et début 2011), ou comme le doute profond sur le financement des évaluations externes, donc sur leur maintien à terme dans les exigences publiques. Or, des projets réglementaires en partie annoncés dans la presse spécialisée (cf. ASH du 8/12/2006) lèvent aujourd’hui le voile sur ces questions. Il s’agit de la préparation, bien avancée, d’un décret de la Direction générale de l’action sociale (DGAS) : transformer le CNESMS en une véritable Agence nationale, avec un budget autonome et stable. Il s’agit également du projet (peu commenté) d’un arrêté de cette même DGAS sur les dates limites des évaluations.

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L’ANEQESSMS (!) …

Derrière ce sigle (je m’amuse à l’inventer), se cache la future « Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ». La transformation vise à passer d’une instance consultative à une Agence nationale, au statut de Groupement d’intérêt public avec autorité pleine et entière dans ses missions, les mêmes que le « futur ex-CNESMS » : promouvoir l’évaluation, développer des recommandations de bonne pratique professionnelle, donner son avis au ministre sur les organismes sollicitant une habilitation pour pratiquer l’évaluation externe. L’avantage est notable :

• Une existence formelle, garantie, de la nouvelle entité dotée de la personnalité morale,
• Une autorité plus importante et plus autonome par rapport au ministère,
• Un budget stable, garanti, non soumis aux aléas des agendas et mouvements politiques.

… et la question de ses (futures) ressources

En matière budgétaire, il convient de se reporter au projet de décret (pour l’instant encore un projet) : il y est essentiellement question des ressources, avec 2 sources principales…

• D’une part, sera versée à l’Agence de l’évaluation une dotation globale par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, la CNSA, amorce de la 5ème branche de la sécurité sociale dont les revenus proviennent essentiellement des 2 milliards d’euros  collectés par la journée de solidarité des salariés. Je m’étonne de cette dotation, certes minime au regard du budget de la CNSA : celle-ci serait amenée à financer une mission qui n’est pas directement dans ses attributions (que dira la Cour des comptes ?), d’autant qu’une part des actions de l’Agence de l’évaluation bénéficiera à des établissements et services non concernés par le handicap et la dépendance…
• D’autre part, sera versée à l’Agence une contribution des établissements et services, prise sur leur budget propre. Les 2 versions du projet, circulant aujourd’hui au sein des fédérations, évoquent soit une contribution directe par les établissements et services, soit une contribution par les organismes dont les dépenses de siège social sont prises en compte dans les budgets des établissements. Les 2 versions évoquent un montant forfaitaire de 35 euros par structure, ou encore une contribution  fixée par un « ordre de recettes » émis par l’Agence. Les sommes en cause sont peu importantes, néanmoins leur collecte risque de coûter fort cher (31 000 émissions  de facturations / envois des versements) pour un montant final d’1 million d’euros environ. Par ailleurs, il est étonnant de ne pas voir de ressources via les conseils généraux… Mais surtout, cette construction n’est peut-être pas le meilleur moyen pour favoriser la vision la plus positive de l’Agence, les établissements et services étant déjà contraints de réaliser des prouesses pour les dépenses inhérentes aux démarches d’évaluation elles-mêmes.

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Les nouvelles dates limites des évaluations …

L’évaluation interne : la date limite pour transmettre ses résultats aux autorités de contrôle, fixée au 3 janvier 2007, était repoussée. Nous attendions avant la fin de l’année une annonce de la nouvelle date, les pronostics évoquant le 3 janvier 2009. L’arrêté en cours de signature (pour décembre) évoque en effet la date… du 3 janvier 2009. Pas de surprise donc, mais sans nul doute une poursuite des préoccupations des responsables et équipes professionnelles : il faut maintenant y aller, les appels à des conseils extérieurs vont s’amplifier, les soi-disant experts continuant à se multiplier. Je confirme mon conseil de septembre pour… écarter les promoteurs de « référentiels clés en main » ou centrés sur la seule conformité… pour rechercher les organismes spécialisés, déjà expérimentés dans le secteur social et médico-social, présentant des contenus diversifiés (non quelques items), et en outre au moins trois approches : 1. des contenus ouverts s’appuyant sur des recommandations et orientations fondées, 2. un travail de terrain impliquant les acteurs, avec une recherche rigoureuse sur les écarts indicateurs/pratiques, 3. un travail de construction des axes de progrès avec soutien de la conduite du changement.

L’évaluation externe : la date limite pour transmettre ses résultats aux autorités de contrôle, fixée au 4 janvier 2009, était également repoussée. Et, nous attendions aussi avant la fin de l’année l’annonce d’une nouvelle date, les pronostics évoquant le 3 janvier 2011. L’arrêté en cours de signature évoque la date… du 3 janvier 2010. Petite surprise donc ! Deux préoccupations vont émerger si tout cela se confirme (le ministre Philippe Bas tenant à boucler ces questions avant… les élections) : le financement et la faisabilité.

• Pour le premier point, l’absence de clarté est importante : or, il faudra bien payer des cabinets experts. Si l’on retient un chiffre approximatif de 10 000 euros par évaluation, cela aboutirait à 310 millions d’euros pour l’année 2010 (auparavant, rien n’aura réellement été entamé). Est-ce raisonnable ? Pour quel bénéfice probant ?
• Le deuxième point questionne : combien d’organismes (sérieux évidemment) seront capables, dans un délai resserré (environ une année entre les évaluations internes et cette nouvelle démarche, avec les mêmes contenus), de se développer et de participer au chiffre global de 310 000 journées de travail (moyenne de 10 jours par structure) pour les évaluations externes ? Non, tout cela ne me paraît pas faisable, susceptible même de générer des dérives et de jeter une suspicion majeure sur l’intérêt de l’évaluation en général. C’est pourquoi je propose aux responsables publics d’assumer une éthique de responsabilité en examinant attentivement toutes les conséquences néfastes d’une décision avant de la prendre effectivement ou… de la reporter. Pour ma part, je continue avec mon cabinet à penser le soutien de l’évaluation dans des constructions rigoureuses, conduites et participatives et dans l’accompagnement du changement, sans entrer dans les mirages ou pseudos intérêts de l’évaluation externe.

                                                                            Daniel GACOIN

Le DSTS est mort, vive le DEIS ? Intérêts et limites d’une formation à « l’ingénierie sociale »

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La création d’un nouveau diplôme…

Par décret, puis arrêté réglementaire, la Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS) a officialisé cet été le nouveau diplôme de niveau I, le diplôme d’État d’ingénierie sociale (DEIS), qui pourra être obtenu par une formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis et de l’expérience (VAE). Cette perspective a vite été suivie d’une mise en œuvre par les organismes de formation et universités qui présentent dès maintenant des programmes de formation complets pour cette qualification.

… venant répondre aux limites de l’ancien

Le DEIS remplace le diplôme supérieur en travail social (DSTS) de niveau II. Un petit rappel : le DSTS a été créé en 1978, à la fin de la période de fort développement des équipements sociaux basés sur les 4 types d’acteurs qu’étaient les assistants de service social, les éducateurs (spécialisés, techniques, de jeunes enfants), les conseillers en économie sociale et familiale, les animateurs. Le DSTS voulait donner une légitimité à des travailleurs sociaux expérimentés ayant des responsabilités d’encadrement, de formation ou de recherche : les former à des connaissances, des outils, pour qu’ils assument leurs responsabilités dans les meilleures conditions. Objet de coopération entre universités et centres de formation professionnelle, le DSTS a vu passer quelques générations de travailleurs sociaux souhaitant ce cursus valorisant, évitant de passer sous les fourches caudines de la formation des directeurs… le « moule » de l’école nationale de la santé publique (ENSP) et l’uniformité des « cafdésiens » (titulaires du CAFDES). Les limites étaient évidentes : le DSTS formait des concepteurs, experts brillants dans le verbe, mais peu à l’aise dans la conduite des actions. En outre, la transformation des formations supérieures condamnait à chercher une sortie vers le haut : formation des directeurs (CAFDES) passée au niveau I (2002), formation des cadres intermédiaires (CAFERUIS, créé en 2004) de niveau II par un cursus de 2 ans (alors que le DSTS comportait 3 ans de formation), réforme du LMD.
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La satisfaction des uns…

Les promoteurs du DSTS se sont réjouis de la réforme : une organisation (temps de formation théorique, coopération université – centres de formation, promotion d’une volonté scientifique à la construction de pratiques sociales) sans changement entre DSTS et DEIS, et malgré tout l’accès à un diplôme de niveau I. L’ensemble est susceptible de renforcer les 3 filières d’accès à la fonction cadre dans le secteur social et médico-social : CAFERUIS (encadrement de proximité), DEIS (développement de projet), CAFDES (direction et gestion).

… cache mal la perplexité des autres

Et pourtant, de nombreux acteurs s’interrogent : une formation à la fonction cadre sans les contenus qui vont avec ? Une formation crédible, entre approche scientifique (incomplète) et approche pratique (elle aussi incomplète) ? Une formation à la hauteur des enjeux ? Une  fonction d’ingénieur social reconnue ? 

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Des questions sur le concept …

Je pense utile de reprendre ces questions dont celle du titre même « d’ingénierie sociale », avec son renvoi à une discipline originale et à un nouveau métier, l'ingénieur social. Ce terme d’ingénieur (personne ayant reçu une formation scientifique et technique le rendant apte à diriger certains travaux ou à participer à une recherche) est clair et peut trouver une application en action sociale et médico-sociale. Le concept d’ingénierie (méthodologie d’étude globale d’un projet dans tous ses aspects techniques, économiques, financiers, sociaux, etc…) est moins évident. D’autant que le terme « ingénierie sociale » est largement utilisé :

• Un petit clin d’œil tout d’abord : traduit en anglais par « social engineering », le terme est diffusé depuis 10 ans dans le monde informatique et des techniques de communication comme « discipline consistant à obtenir quelque chose (un bien ou une information) en exploitant la confiance mais parfois également l'ignorance ou la crédulité de tierces personnes ». Un livre très éclairant et écrit en prison par Kevin Mitnick (« The art of déception », improprement traduit en français en 2004 par « L’art de la supercherie ») décrit un ensemble de techniques destinées à abuser l’autre, celles des « hackers » qui usent d’ingénierie sociale pour « obtenir respectivement un accès à un système informatique ou pour satisfaire leur curiosité ». Ces techniques de manipulation exploitent des vecteurs comme le téléphone, Internet, le courrier, le contact direct pour abuser, soutirer des renseignements et des accès à des données. Je doute que les promoteurs du DEIS aient voulu former des professionnels à ces techniques…
• L’ingénierie sociale est également mise en avant pour vendre des produits d’assurance, individuelle et collective, devant des risques : mieux assurer, au-delà des systèmes de protection et de prévoyance classiques, sa santé, sa retraite, ses revenus. L’ingénierie y est l’adaptation des produits aux besoins individualisés des clients potentiels.
• Le terme est utilisé au sein des entreprises, pour la conception et le développement opérationnel de politiques de ressources humaines en matière d'organisation, de gestion par les compétences, de rémunération et de dialogue social. De nombreux cabinets-conseils proposent ainsi leurs services, au titre d’une expérience acquise. Dans le prolongement, le terme désigne une science de la conduite de projets ou du changement au sein d’une entreprise, appliquée parfois à la pratique des restructurations, le tout plus ou moins lié à une approche idéologico-scientiste (cadre conceptuel pour des stratégies rationnelles postulant la maîtrise de l’irrationnel d’autrui : le salarié, le client).
• Enfin, dans le secteur social et médico-social, on parlera dès 1992 d’ingénierie sociale pour désigner une étude des besoins sociaux, pour des groupes ou des territoires, et la conception de projets d’intervention sociale (et non plus d’équipements ou de services professionnels). De fait « l’ingénierie sociale » y désigne un nouveau type de savoirs, pour des responsables, gestionnaires de projets ou d’établissements, formateurs, consultants, chargés d’études, aussi bien dans l’action sociale que l’économie solidaire, l’emploi, la santé, l’aménagement du territoire et du cadre de vie, des services publics territoriaux, voire d’autres secteurs d’activité (services à domicile).

L’ingénierie sociale est  un terme plastique, utilisé dans de  nombreux univers, avec des acceptions  diverses et, souvent, « des euphémismes ». Cette relativité / diversité risque de desservir la nouvelle qualification (DEIS), même si les pouvoirs publics l’ont circonscrite aux « fonctions d’expertise, de conseil, de conception, de développement et d’évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l’intervention sociale. »

… aux questions sur la réelle réponse aux enjeux

Je me demande surtout si ce nouveau diplôme, ne prolonge pas les défauts du DSTS :

• Une approche scientifique qui n’assume pas son ambition : le DEIS ne propose pas d’approfondir une discipline précise des sciences humaines dans la rigueur, mais propose de lier des disciplines,
• Une approche stratégique qui n’assume pas son positionnement : on forme dans trois grands domaines (les connaissances sur les politiques sociales, la conception prospective sur les programmes ou projets, l’acquisition de pratiques de communication et de dynamisation des ressources humaines), mais à aucun moment ne sont évoqués les théories des organisations, le management social et stratégique, la(es) conduite(s) des hommes, les responsabilités.
• Une nouvelle qualification qui pourrait risquer de ne pas faire le poids au regard des nouveaux savoirs travaillés dans de nombreux organismes de formation (les masters spécialisés) ou même les entreprises : des professionnels aguerris arrivent maintenant dans les organisations sociales et médico-sociales avec des savoir-faire et un souci assumé d’être des entrepreneurs sociaux, bien utiles et bien plus performants que les professionnels issus des filières DSTS hier et DEIS demain.

                                                                                Daniel GACOIN

Enseignants référents et projets personnalisés de scolarisation : des avancées aux positionnements…

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Des dispositions nouvelles …

À propos de la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », je reviens sur les dispositions concernant la scolarisation et la coordination du projet personnalisé de scolarisation (PPS) des enfants et adolescents handicapés :

• La loi ouvre une perspective, quand elle est possible, d’intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés. Elle demande d’abord que chaque enfant bénéficie d’une inscription dans l’école proche de son lieu de résidence (son « école de référence »), un droit même quand l’enfant est admis dans un établissement spécialisé.
• Elle exige qu’il bénéficie d’une scolarisation, même si elle est ténue du fait de son handicap, pour éviter des soutiens spécialisés faisant l’impasse sur ce vecteur (même en cas de lourde déficience).
• Elle pose un droit, et donc une obligation pour les structures scolaires et médico-sociales : mettre en oeuvre le PPS défini, arrêté par l’équipe pluridisciplinaire et la commission départementale pour l’autonomie des personnes handicapées de la MDPH, après évaluation des demandes et projets des parents, des besoins.
• Elle impose la mise en place, au sein de l’Éducation Nationale, d’enseignants référents pour : « assurer la meilleure mise en œuvre possible du PPS, assurer un suivi du parcours de formation, veiller à la continuité et à la cohérence du PPS, réunir et animer l’équipe de suivi de la scolarisation (école de référence, établissement ou service médico-social éventuel, parents et enfant concernés), faire le lien avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et avec les partenaires ».

… et leur mise en place progressive

De nombreux départements ont vu des enseignants référents nommés : souvent des professionnels avertis de la question du handicap (enseignants spécialisés), la plupart du temps sectorisés pour suivre des PPS (entre 150 et 250 selon les départements, en fonction des moyens mobilisés). Déjà, cette première mise en place suscite des débats. Lors de mon récent voyage sur l’île de la Réunion, j’ai été confronté à une grève des enseignants de la région à propos du quota de 150 situations par référent, alors même que dans d’autres départements, le quota est plutôt de 200 ou 250. En outre, quelques départements sont en retard sur la nomination des enseignants référents, c’est exceptionnel.

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Des avancées indéniables …

Il convient de prendre la mesure du progrès apporté par la loi, à partir de ses décrets d’application (notamment, le décret DGAS du 30 décembre 2005 et l’arrêté EN du 17 août 2006) :  pour chaque accompagnement aménagé autour de la scolarité, demandé par des parents, une mobilisation publique (via la MDPH) avec débat contradictoire possible, sur la réponse aux besoins et le suivi des moyens favorisant une scolarisation a minima, en lien avec l’école de référence de l’enfant.

… mais également des questionnements

Les premières mises en place posent déjà de nombreuses questions de fond : le référent est-il le pilote de l’ensemble des actions médico-sociales et scolaires ? Est-il le décideur du PPS ? Quelle différence entre PPS et projet individualisé, au sein d’un établissement ou service médico-social ? Quelle responsabilité du directeur de cette dernière structure, notamment est-il toujours le garant du projet individualisé ? Ces questionnements sont liés aux PPS (définition, contenus), mais également à la juste position des enseignants référents, padans le respect des légitimités institutionnelles. Le risque est de voir les progressions des établissements et services médico-sociaux de ces 10 dernières années (un projet individualisé pour chaque enfant, élaboré collectivement, formalisé, négocié et garanti par le directeur) annulées par une autorité nouvelle, l’enseignant référent, surtout si celui-ci est sollicité par la MDPH pour aider à construire en amont le contenu du PPS.

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Situer les perspectives …

Élaboré à la demande des parents par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH *, le PPS « définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap ». Pour un enfant suivi par un établissement ou service médico-social, existeront donc :

• Un PPS formulé par la MDPH, partie intégrante « d’un plan de compensation », avec un enseignant référent chargé de faciliter et coordonner sa mise en œuvre,
• Un projet d’accompagnement ou projet individualisé (PI), de l’établissement ou service social ou médico-social, élaboré avec son équipe professionnelle (des actions liées au PPS, ou complémentaires et non listées dans le PPS), arrêté, négocié et garanti par le directeur de cette structure, reporté dans le contrat de séjour et ses avenants,
• Une articulation entre les deux projets : les contenus du PPS doivent être repris, pour ce qui concerne la structure médico-sociale, dans le PI, tous les contenus du PI ne sont pas forcément issus du PPS (une élaboration en aval). Cette articulation devra être revue régulièrement, avec coordination de l’enseignant référent et pilotage interne du responsable de la structure médico-sociale.

Ce positionnement est central : il articule scolarisation et projet médico-social, il confirme que les établissements et services médico-sociaux ne sont ni ne peuvent être dirigés ou pilotés par l’Éducation Nationale. Je propose à tous les directeurs de comprendre et d’affirmer la complémentarité, mais également la différenciation PPS / PI. Où serait sinon leur position de garant du PI ?

… et limiter les dérives éventuelles

Il sera également nécessaire de prêter attention à d’éventuelles difficultés, de deux ordres :

• Une implication de l’enseignant référent dans l’élaboration du PPS, soit parce qu’il sera intervenu en amont de la MDPH, pour une scolarisation avant évaluation de la MDPH, soit parce qu’il aura été sollicité par l’équipe pluridisciplinaire pour des bilans et propositions de contenus. Il aura tendance à se situer comme un décideur, et donc à terme un contrôleur. Une éthique du positionnement devra dans ce cas être affirmée : l’expert en amont doit redevenir nécessairement opérateur, même dans une fonction de coordination, en aval.
• Chaque enseignant référent, pas forcément formé à la fonction de coordination ou de conduite partenariale (qui plus est avec une équipe de suivi associant les parents et l’enfant concerné), pourra développer des stratégies réelles de partage. Dans quelques cas, que l’on peut espérer exceptionnels, les enseignants référents agiront comme des décideurs, parfois avec des dérives que j’appellerais la « caporalisation » de leur fonction (un classique des échelons intermédiaires dans les organisations) : donner des ordres, contrôler de manière grossière et tatillonne, prendre une position d’expertise au-delà de leur compétence. Cela sera visible sur la première question des accords sur les calendriers de rencontres.

… pour se centrer sur une véritable coopération

C’est pourquoi, j’insiste pour que les acteurs des processus se centrent sur une dynamique de coopération qui suppose : affirmation de la place propre de chacun (toute la place, rien que la place), éthique partagée (aller jusqu’à des chartes), modalités pratiques formalisées (rencontres ou projets communs). Les directeurs d’établissements et services médico-sociaux doivent à mon sens, et dès maintenant, organiser un véritable  management stratégique de la coopération : plans de travail clairs, écoute et gestion des résistances internes et externes, modalités de travail en mouvement au fur et à mesure des expérimentations et progressions, positionnements clairs et immédiats, affirmation du sens et de l’éthique des projets (les PPS comme les PI), retour à l’unique autorité prescriptrice qu’est la MDPH en cas de difficulté.

                                                                                            Daniel GACOIN

* est également possible une saisine directe de la MDPH par l’école de quartier, en cas de proposition  aux parents restée sans suite.