Retour sur les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) : conseils et positionnements…

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Le dispositif nouveau ...

Prévu par la loi du 2 janvier 2002, le GCSMS a fait l’objet le 6 avril 2006 d’un décret précisant ses possibles objets, règles et modalités de création. Je l’ai commenté ici le 30 avril, et également lors d’un séminaire de l’UNASEA, le 19 octobre dernier.

Le dispositif prolonge les groupements d’intérêt public (GIP) ou d’intérêt économique (GIE), avec la philosophie d’ouverture et de regroupements partenariaux mis en place dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, confirmée par la loi du 2 janvier 2002. Il est nouveau par sa souplesse et son ouverture, par sa réponse à des besoins spécifiques : objets diversifiés, évolution possible dans le temps, simplicité de création, reconnaissance par les pouvoirs publics.

… qui n’est pas sans susciter intérêt

Un GCSMS peut favoriser le rapprochement (souvent conçu avant le décret d’avril) d’organismes autour d’un projet ou d’une opportunité, souhaitant s’emparer des nouvelles dispositions pour le montage à développer, par exemple un service insertion entre plusieurs établissements, un service d’accueil commun, voire un guichet unique de réponse à des besoins, réponse à un appel d’offres etc... Il peut également répondre aux besoins d’organisations isolées (petites associations gérant un établissement par exemple) confrontées à des limites, manques ou difficultés et qui souhaitent se regrouper, pour développer des ressources mutualisées.

… et questionnements

Précisément parce que le dispositif est nouveau et intéressant, il peut susciter des représentations erronées, des illusions sur ses contenus, des indécisions. En témoignent les questions qui m’ont été adressées ici, ou plus discrètement, depuis avril. Également, le contenu du décret nécessite encore quelques calages, notamment en matière de règles fiscales (en particulier un possible assujettissement à la TVA, mais aussi la possible imposition au titre de l’impôt sur les sociétés).

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Un modèle original ...

L’UNASEA pourra éventuellement diffuser aux personnes qui le souhaitent le texte de mon intervention d’octobre. Mon objet ici est de présenter quelques traits saillants de cette nouvelle structure juridique et d’abord l’originalité du modèle «  coopératif » proposé. Il n’est pas sûr que les pouvoirs publics aient anticipé sa nature originale :

• Le modèle antérieur des coopératives (servant de creuset à ce qui est appelé le « tiers secteur » ou l’économie sociale, liant coopératives, mutuelles et associations gestionnaires) était basé sur la combinaison d’un groupement de personnes et d’une structure entrepreneuriale, avec la règle du double rapport de sociétariat et d’activité. Le rapport de sociétariat y est établi sur la « sacro-sainte » règle « un homme/une voix », et le rapport d’activité y est basé sur la règle de proportionnalité du service rendu, pour chaque membre, avec son apport au groupement de personnes,
• Or dans le modèle coopératif des GCSMS, si l’on trouve la même combinaison d’un groupement de personnes et d’une structure entrepreneuriale, la nature du double rapport de sociétariat et d’activité est exactement l’inverse. Le rapport de sociétariat y est établi, non sur la règle « un homme/une voix », mais sur des droits sociaux inégaux, en fonction de la proposition des apports des membres. Le rapport d’activité y est basé sur la non-proportionnalité du service rendu, pour chaque membre, à son apport au groupement (un organisme pourrait bénéficier largement des services du GCSMS, malgré la faiblesse de son apport).

… qui nécessite d’identifier des fondements

Les autres originalités de la nouvelle structure juridique :

• Elle lie des organismes autour « d’un objet » et « d’une convention », avec une durée indéterminée ou déterminée (les deux possibilités sont offertes, contrairement aux GIE/GIP n’ayant qu’une durée déterminée),
• Elle permet une « grande souplesse d’utilisation » : par exemple avancer d’abord vers des coopérations ciblées, limitées donc, puis éventuellement vers une structure plus lourde, susceptible même de gérer des fusions d’établissements,
• Elle engage « des partenaires de nature multiple » : secteur social et médico-social et également sanitaire, membres de droit privé ou public, personnes morales ou personnes physiques (sont visés des professionnels libéraux, notamment du secteur sanitaire, mais rien n’interdit de sortir de cette seule possibilité), secteur non lucratif ou lucratif (également cités des libéraux mais rien encore n’interdit de penser aux entreprises de service à but lucratif)), pourvu que soit porté « un but non lucratif ».
• Sa « dynamique structurelle est légère » (pas de CA obligatoire, pas de direction prévue dans le texte, même si elle est possible, un administrateur unique).

… des modalités de construction

On trouvera en particulier :

• La convention comme acte fondateur : un texte juridique, un objet, des règles de fonctionnement, une durée… ,
• L’implication des pouvoirs publics : l’approbation du préfet est la date fondatrice de l’acquisition de la personne morale. Dans la plupart des cas, la personne morale sera de droit public, sauf si le GCSMS regroupe uniquement des associations (auquel cas, le groupement pourra opter pour l’une ou l’autre des options),
• Le fonctionnement direct : une obligation unique autour de l’articulation « assemblée des membres / administrateur »,
• La structure entrepreneuriale souple : pas de direction ou direction générale obligatoire, la possibilité néanmoins, en fonction de l’objet, de créer une direction stratégique ou opérationnelle, à condition de ne pas éluder la responsabilité de l’administrateur.

… et la conduite stratégique à prévoir

Le management d’un tel dispositif est en effet à penser : de l’expérimentation à la planification et points de contrôle, de la gestion des résistances au positionnement, de l’articulation à la construction d’un corpus de valeur. De même, le lien et les règles de fonctionnement entre les instances (assemblée, administrateur, direction opérationnelle) sont à construire avec la forme d’organisation la plus adaptée. C’est la même chose pour les règles et délégations de gestion, de communication externe. La gestion des ressources humaines (gestion prévisionnelle, dialogue social, embauche, fixation des missions, contrôle et sanction, formations) sera également à concevoir, puisque, au sein d’un GCSMS, 3 types de professionnels peuvent agir :

• Des salariés mis à disposition par un membre (non le détachement) : le lien de subordination du salarié avec son organisation d’origine n’est pas rompu,
• Des salariés embauchés par le GCSMS : un lien de subordination est à construire (délégation, définition de fonction, contrôle et règlement intérieur, etc…),
• Des professionnels associés par convention, notamment des libéraux, ce qui suppose une réelle coordination fonctionnelle, sans notion d’encadrement.

On le voit, l’intérêt, la facilité et la souplesse, bien réels, ne peuvent masquer la complexité des questions à résoudre. C’est bien pourquoi il est fréquent de voir des organismes s’adresser à des conseils pour les aider à les résoudre, comme cela a été le cas pour les demandes qui m’ont été adressées. N’hésitez pas à le faire vous-même !

                                                                    Daniel GACOIN

Comments

[Rédigé par : BENOIT LYDIE]

BONJOUR

JE SUIS EXPERT COMPTABLE STAGIAIRE ET JE SOUHAITE FAIRE MON MEMOIRE SUR LE SUJET DES GCSMS D AUTANT PLUS QUE NOUS AVONS PLUSIEURS PORJETS EBN COURS POUR DES ETABLISSMENTS PRIVES. pourriez vous m orienter vers des sites ou me faire parvenir des renseignements sur les aspects fiscaux et comptables des groupements qui restent assez flous dans le décret de mai 2006. Merci d'avance