Les budgets des ESAT pour 2009 : est-il raisonnable de penser à un peu plus de rationalité ?

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Une situation problématique…

Les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) qui permettent aux personnes handicapées de bénéficier d’une activité spécifique, comme « travailleurs handicapés », ainsi que d’activités de soutien et de formation, traversent aujourd’hui une phase difficile.

Rappelons que ces établissements étaient appelés jusqu’en 2005 des Centres d’Aide par le Travail (CAT), les premiers d’entre eux ayant été créés dès 1935 (par l’Association LADAPT de Suzanne Fouché par exemple), même si la reconnaissance réglementaire a été plus tardive : une première circulaire en 1964 (parlant de conditions de travail protégé), puis par une circulaire complète en 1978 (la circulaire dite « 60 AS » qui proposait 2 missions : des activités de production et des activités de soutien, ces dernières étant de 2 types). Les « travailleurs handicapés » oeuvrant dans ces établissements n’y sont pas des salariés au sens strict du terme. Pour cette raison, les CAT ont vécu, il y a quelques années, une campagne de dénigrement qui, prenant appui sur quelques situations particulières, n’aurait pas dû mettre en cause, me semble-t-il, leur principe même.

Les CAT ont bénéficié de la loi de 1987 pour l’intégration professionnelle en milieu ordinaire des personnes handicapées (la taxe des entreprises n’atteignant pas un pourcentage de 6 % de salariés handicapés pouvant être diminuée par les montants des marchés passés avec les entreprises de travail protégé) et devraient bénéficier de la même manière de l’augmentation de cette même taxe, en cas de non atteinte de ce taux.

Néanmoins, le budget de ces établissements (payé par l’État) en dehors du budget de l’activité commerciale, est toujours serré, n’a pas subi d’augmentation majeure depuis de nombreuses années, l’augmentation globale des financements publics consacrée au CAT puis aux ESAT privilégiant la création de places (toujours insuffisantes). Ces budgets serrés sont souvent une des causes d’une sélection des « travailleurs handicapés » admis en leur sein, sélection au profit des personnes les plus immédiatement « productives ». Or, ces budgets vont devenir encore plus difficiles.

 

… pour deux raisons majeures…

Tout d’abord, malgré les incitations publiques, les ESAT sont touchés par la crise économique : une enquête de juin 2009  (réseau GESAT) révélait que les structures interrogées estimaient une baisse d’activité productive de l’ordre de 21 % en moyenne.

 Ensuite, la pratique des tarifs plafonds : les pouvoirs publics se calent, pour définir une dotation budgétaire d’un ESAT sur un montant à ne pas dépasser, établi à partir du tarif des 10 % d’établissements au montant le plus cher, l’année précédente, plus une augmentation de 1,6 % ne couvrant pas l’augmentation naturelle de l’évolution en GVT, glissement vieillesse technicité incompressible dans la masse salariale. Cette pratique va conduire les pouvoirs publics à resserrer les budgets (lire à ce sujet un article de Lien Social du 29 octobre et la dénonciation de Gérard Zribi qui indique que les tarifs plafonds ne tiennent pas compte du déficit chronique des structures, entre 5 et 7 %). Pire, ce tarif plafond va se trouver aménagé en fonction du taux de « travailleurs handicapés » présentant certains types de handicap (notamment Infirmes moteurs cérébraux ou autistes), mais ce sont les directeurs, non des médecins, qui établiront les statistiques de ces taux.

On serre les boulons donc, malgré des lois incantatoires et généreuses (notamment la loi de février 2005 sur les droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) et les ESAT vont avoir du mal à sortir la tête de l’eau.

 

… plus une situation ubuesque

Pour compléter le tableau, l’État vient seulement (le 9 octobre 2009) de donner les instructions pour lancer la campagne budgétaire 2009 : cela veut dire que c’est seulement en novembre ou décembre que les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) commenceront à examiner et fixer les budgets de fonctionnement des ESAT pour 2009, certains étant fixés au début de 2010.

Il y a toujours eu du retard dans ces campagnes budgétaires, mais aujourd’hui le summum est atteint : les ESAT ont déposé leur dossier de demande de dotation budgétaire pour l’année 2010 le 31 octobre 2009, sans connaissance de leur budget 2009. Ce dernier budget sera établi alors même que l’année risque d’être largement terminée, les DDASS étant mobilisées dans la préparation de la mise en place des Agences Régionales de Santé (ARS). On croit rêver, mais non, c’est la réalité…

Pourra-t-on en revenir rapidement à une rationalité lisible, celle dont les pouvoirs publics se réclament justement pour le financement des politiques publiques ? Je formule le vœu que les dérives permanentes sur les dates d’établissement des budgets soient vite effacées par la nouvelle organisation qui sera mise en place dans les ARS. J’ai bien peur que ce vœu, largement partagé, soit tout simplement ignoré.

Daniel GACOIN

Comments

[Rédigé par: alexandre hausknost]

bonjour,

effectivement la situation est étonnante et détonnante.

il manque juste un point d'interrogation : certains ESAT fonctionnent avec un coût à la place de 10 000 € et d'autres 13 000 €.
Comment explique t-on cette différence ? et quoi cette différence se traduit par une meilleure qualité d'accompagnement ?

A ces questions, il n'y a, me semble t-il, aucune réponse objectivable apportée à ce jour.

L'ANAP s'en chargera peut-être...

[Rédigé par: THEURELLE Gérard]

Bonjour,

Je prend connaissance de votre position concernant le budget des ESAT.
Je passe sur l'irrationnalité de la campagne budgétaire qui touche, comme nous le savons bien, la question du devenir effectif de ces établissements dans le champ médico-social.
Je voudrais simplement réagir à un passage de votre commentaire portant sur le besoin de places en ESAT.
Qui est aujourd'hui capable de mesurer le besoin effectif en nombre de places (peut-être réel dans certaines régions ....????)
Qui a aujourd'hui prise dans chaque département sur le nombre effectif de personnes en attentes d'une admission ?
Combien de doublons sur ces listes d'attente ?
Combien de places non pourvues aujourd'hui dans les établissements avec les retards accumulés par les MDPH ?
Combien de personnes amenées à prendre leur retraite dans les années à venir, personnes bien souvent admises lors des créations de ces établissements il y a environ 30-40 ans?
Nous aurons là un renouvellement des générations et un nombre conséquent de places à pourvoir dans les prochaines années ?
Mettons alors en balance dotations nouvelles pour la création de places et tarification plafond !!!
Cordialement
Gérard Theurelle
Directeur d'ESAT