La loi HPST à la fin de son parcours au Sénat: le médico-social (suite)

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L’examen de la loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST) vient de se terminer au Sénat. Ayant déjà fait un point le 17 mai dans ce blog, je reprends le fil des amendements pour le secteur médico-social, à la lecture (fort instructives) des débats, notamment ceux des 27 et 28 mai 2009 :

• Pour les créations de structures uniquement par appel d’offres, l’absence de mention, dans le texte final, des possibles appels à projet « blanc » (donc aucune assurance de la possible initiative du secteur !).
• L’association des fédérations institutionnelles ou d’usagers aux commissions d’appel d’offres,
• Le retour du terme ARS (Agence Régionale de Santé) et non plus le terme ARSA (Agence Régionale de Santé et de l’Autonomie) retenu il y a 15 jours,
• Une gouvernance des ARS légèrement élargie (aménagement du conseil de surveillance : des représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées membres du conseil de surveillance des ARS en tant que tels et non en tant que « personnalités qualifiées », un collège des personnalités extérieures non désigné par le directeur général de l’Agence),
• Les missions des ARS élargies : sont ajoutés « l'accès aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion », « le contrôle et l'amélioration des modalités de recours aux soins et des pratiques des professionnels de santé en médecine ambulatoire mais également dans les établissements et services de santé et médico-sociaux », « encourager et favoriser l'élaboration et la mise en œuvre d'un volet culturel au sein des établissements » (dans ce dernier cas, les établissements médico-sociaux sont concernés, pas les services !).
• La création maintenue du nouveau sigle de « EsmsPIC » pour « établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif » (le terme de service n’étant toujours pas ajouté !).
• L’élargissement des pouvoirs des Conférences Régionales de Santé et de l’Autonomie (CRSA),
• La possibilité pour les ARS d'accéder aux données nécessaires à l'exercice de leurs missions qui sont contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé et des organismes d'assurance maladie. Les sénateurs ont élargi ce champ d'investigation qui comprend désormais les établissements (pas les services !) médico-sociaux ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ils ont par ailleurs encadré cet accès aux données de santé qui sera assuré « dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant de prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux » dans le respect de la loi « informatique et libertés ». Un rapport d'évaluation du dispositif devra être présenté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant le 1er janvier 2011. A mon avis, voilà une disposition dont on a va parler longuement !

Voilà, c’est souvent mince (peu d’abandon du système concurrentiel, malgré la volonté des pouvoirs publics « d’une concurrence sincère, loyale et équitable, et de l’assurance d’une qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes dépendantes » - sic !), c’est parfois beaucoup trop  (élargissement des contraintes pour les établissements, faible attention à l’existence des services médico-sociaux), c’est souvent peu porteur d’une intention de construire une vraie politique régionale, avec association des acteurs !

À suivre donc à travers l’examen en une seule lecture à l’Assemblée Nationale.

Daniel GACOIN

PS : Pour ceux qui m’ont posé la question, je n’ai vu nulle part la trace d’un amendement concernant le maintien des CROSMS, pour une période transitoire, après janvier 2010…

Comments

[Rédigé par: Philippe]

Bonjour,

Je viens de vérifier sur la "petite loi" en ligne sur le site du Sénat, les EsmsPIC englobent désormais les services médico-sociaux (art 28, II, 20°), contrairement à ce que vous indiquez.

Cordiales salutations

[Rédigé par: Sébastien]

Bonjour,

Je me permets d'apporter quelques précisions concernant la disparition des CROSMS.

La petite loi confirme bien la suppression des CROSMS. Toutefois, par un message à l'attention des DRASS et des DDASS daté du 19 mai dernier, Fabrice HEYRIES, Directeur général de l'Action Sociale, a apporté des modifications par rapport à la circulaire qu'il a pu signer le 13 février dernie (circulaire relative aux orientations de l'exercice 2009 pour la campagne budgétaire ESMS accueillant des PA et des PH). La DGAS donne en effet de nouvelles instructions concernant l'activité des CROSMS et les fenêtres de réception des demandes d'autorisation : la DGAS laisse les DRASS libres d'ouvrir, ou non, des fenêtres CROSMS au second semestre 2009. Les mandats des membres des CROSMS étant prolongés au plus tard au 30 juin 2010 (voir petite loi). Il paraît donc important de solliciter sa DRASS et sa DDASS pour que cette instruction soit mise en œuvre dans sa région (La réouverture de la fenêtre PH du 1er octobre est techniquement possible par la signature d’un nouvel arrêté du Préfet de région).
En région Centre par exemple, suite à ces nouvelles instructions, la DRASS A RETABLIT UNE FENETRE DE DEPOT DES DOSSIERS PH ENTRE LE 1/11/09 ET LE 31/12/09. Ces dossiers seront examinés au cours des mois de mars et avril 2010.
L’arrêté du préfet de région rétablissant cette fenêtre a été signé et est actuellement en cours de publication au recueil des actes administratifs. Il devrait être disponible en début de semaine prochaine.

Bien cordialement.