Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale : logique de structure ou de réseau ?

.
Enfin, le texte réglementaire attendu…

Depuis la loi du 2 janvier 2002 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale, incitant à une plus grande coopération entre établissements et services, peu de textes réglementaires apportaient des dispositions susceptibles de nourrir cette ambition. La loi était pourtant explicite : un objectif global (« favoriser la coordination, la complémentarité, garantir la continuité des prises en charge et de l’accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux et médico-sociaux coordonnés ») et des modalités ouvertes. Parmi ces dernières, se trouvait la possibilité, pour les établissements et services, de conclure des conventions, de créer des GIE (groupement d’intérêt économique) ou GIP (groupement d’intérêt public), des syndicats ou « groupements de coopération », de fusionner….

Etait attendu depuis 4 ans, un texte jetant les bases juridiques de ces « groupements de coopération », pour éviter les structures, pesantes, de type GIE ou GIP. Le décret du 6 avril 2006 répond à cette attente…

… au contenu très administratif certes…

Ce décret (N°2006-413) pose l’objectif de coopération, de coordination et de fonctionnement en réseau, et le lie à des structures juridiques posibles :

• Le GIP, regroupement (déjà connu et utilisé) de personnes morales : il doit comporter parmi elles au moins un organisme de droit public,
• Le GIE, regroupement (également connu et utilisé) de personnes morales ou physiques : il ne réalise pas des bénéfices par lui-même,
• Le GCS ou GCMS (groupement de coopération sociale, ou de coopération médico-sociale) : nouvelle forme juridique de regroupement d'établissements, services, GIE, GIP, personnes morales ou physiques gestionnaires. Concernant les GCS ou GCMS, le décret prévoit que ces groupements puissent acquérir une personnalité morale (au même titre que tout organisme pouvant agir, ester en justice, gérer, embaucher, passer contrat, etc…), soit de droit public, soit de droit privé. Dans ce dernier  cas, les établissements ou services, personnes physiques ou morales (gestionnaires d’un établissement ou service), éventuellement avec un but lucratif, qui les constitueront relèveront du droit privé. Les GCS ou GCMS pourront également présenter un dossier de tarification de leurs prestations aux services publics et financeurs.

… mais ouvrant des perspectives originales

Le décret détaille les objets et missions potentiels des nouveaux « groupements de coopération » :

• Exercer directement des actions sociales ou médico-sociales,
• Créer et gérer des équipements ou services d’intérêt commun, ou des systèmes d’information nécessaires à leurs activités,
• Faciliter des actions concourant à l’évaluation de l’activité et à la qualité des prestations (développement de procédures, références ou recommandations) de ses membres,
• Définir ou proposer des actions de formation pour le personnel de leurs différents membres.

La réalité de l'ouverture est, pour beaucoup, encore nébuleuse. Elle est évidente pourtant : monter un siège social, ou un service juridique ou de documentation commun à plusieurs petites associations, créer un établissement expérimental (par exemple un pôle d’insertion ou un service spécialisé pour un type de difficulté particulière, entre 3 IME d’associations différentes), créer un service d’admission ou de suite commun à deux établissements, créer un dispositif de formation partagé entre plusieurs structures, créer un outil et mutualiser des moyens pour l’évaluation interne, voire externe (contenus, méthodes, opérateurs externes) en faisant des économies de temps et d’échelle, etc… autant de pratiques ouvertes par ces nouveaux regroupements. 

.
Fallait-il formaliser une nouvelle forme juridique ou administrative ?

À l’heure où les supports et la complexité administratifs deviennent lourds et inflationnistes, était-il judicieux de créer un échelon de plus ? Derrière cette question, se profile l’inquiétude des acteurs de terrain à l’égard de logiques gestionnaires, ou de logiques administratives, créant plus d’obstacles que d’opportunités.

Le secteur social et médico-social est trop souvent, selon moi, héritier d’une culture de dépendance : position dépressive d'un secteur sous tutelle, financière, théorique, administrative, constamment recherchée… et décriée. Il se situe davantage dans l’ombre d’une action publique mythique, que dans une fonction médiatrice de terrain. Il a ainsi besoin de formes juridiques nouvelles pour développer des coopérations, chercher, innover, construire, agir à plusieurs, assumer une parole stratégique plus forte. Il s’agira de trouver des outils pour poursuivre la sortie de ce que j‘appelle le vase clos « actions/professionnels », pour produire du travail social, bien au-delà des travailleurs sociaux et de l’action des services publics, d’assumer une fonction ouverte, de conquérir des espaces et des actions. Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale constitue un de ces outils.

.
Une forme interrogée, trop structurée ou trop souple…

La première interrogation sur ces dispositions concerne leur caractère très, trop, institutionnel : encore une strate institutionnelle de plus, encore une logique de structure plutôt qu’une logique de réponse et d’action. La deuxième interrogation regarde au contraire leur caractère très lâche, leur objet souple, finalement une logique de réseau qui ne nécessiterait pas véritablement de passer par une institutionnalisation.

… qui constitue son principal atout

Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est d’abord un support : il est une structure qui donne du corps et de la permanence à des liens, permettant d’asseoir et de financer des initiatives (construire un siège social inter associatif, créer des réponses nouvelles, etc… etc…) ; il est une structure qui reste souple, établie sous forme de convention, susceptible de se modifier sans arrêt, et n’engendrant pas obligatoirement des coûts de fonctionnement.

Ce support répond à de nombreuses préoccupations bien actuelles. Il peut être rapidement opérationnel pour donner une forme institutionnelle aux regroupements en cours : coopération, mutualisation, actions communes, structures partagées (par exemple les sièges sociaux)... Il constitue également une forme évolutive susceptible de répondre à des besoins futurs : observation sociale partagée, outils d’évaluation, innovations et créations expérimentales, économies d’échelle….

Cette nouvelle forme juridique est souhaitable et utile, encore faut-il qu’elle soit connue afin d'être souhaitée et utilisée. Donnons-lui cette chance !

                                                                        Daniel GACOIN

Comments

[Rédigé par: Tarlier]

Est-il possible d'avoir plus d'information sur la création et la mise en oeuvre concrète d'un groupement de coopération social et médico-social?

[Rédigé par: Daniel]

Oui, bien sûr, il est possible d'avoir des informations sur des GCSMS, il commence à en exister, plus exactement quelques initiatives de groupements commencent à se rapprocher de cette nouvelle forme de reconnaissance publique.

S'il est difficile de les citer nominativement, vous trouverez un article de la revue Direction() dans le numéro de Juillet-Août sur le sujet, il y aura aussi une journée de l'UNASEA (à Paris), le 19 octobre sur le thème, j'aurai la chance de l'animer.

Cordialement

[Rédigé par: lamardelle]

Un groupement de coopération sociale et médico-sociale est t'il possible entre un logement foyer et un hôpital?

[Rédigé par: Daniel]

Réponse à la question de Monsieur Lamardelle

Bien sûr, un GCSMS est possible entre un logement foyer et un hôpital est possible... Il n'a de pertinence que s'il se rapporte à un objet sociale ou médico-social

Restant à votre disposition

Daniel GACOIN

[Rédigé par: Hervé BARTHOMEUF]

Est-il possible de créer un GCSMS entre des associations aussi différentes qu'un CHRS, une association qui s'occupe du logement des jeunes, une association d'anciens malades, un organisme HLM...

[Rédigé par: Daniel]

Retour sur la question de Monsieur Barthomeuf,

Je ferai la même réponse que dans une question précédente : sur le fond, ce n'est pas la nature des institutions concernées qui valide la pertinence et légalité d'un GCSMS, mais plutôt l'objet du groupement et son lien avec un objet (ou un soutien à un objet) social ou médico-social.

Les situations sont à étudier au cas par cas... C'est pourquoi je propose à Monsieur Barthomeuf (ou à d'autres lecteurs ayant des interrogations) de ne pas hésiter à me questionner, discrètement bien sûr (sur mon mail et non sur ce blog) et en toute confidentialité de ma part, sur les projets envisagés de telle sorte que je puisse proposer des indications en termes de pertinence, voire des conseils plus précis...

Bien cordialement

Daniel GACOIN

PS : je donne rendez-vous à toutes les personnes ou les organisations intéressées à la journée d'étude de l'UNASEA, le 17 octobre à Paris, sur le thème des GCSMS et de la coopération entre organisation. J'aurai le plaisir d'y intervenir longuement, ainsi que de 2 directeurs généraux d'associations et d'une chargé de mission de la DGAS. Pour s'inscrire ou se renseigner : contact@unasea.org ou 01 45 83 50 60

[Rédigé par: Kamran YEKRANGI]

Bonjour,

Merci pour les informations disponibles sur votre site.

Nous sommes un collectif d'associations humanitaires (HUMANIS) et gérons un chantier d'insertion dont les produits et services sont destinés aux associations humanitaires du réseau.

Nous venons de rencontrer une autre association ayant exactement les mêmes objectifs et la même structuration et souhaitons fortement collaborer, echanger nos moyens et expériences.
Nous souhaiterions par ailleurs engager des actions concrètes ensemble: mutualisation mais aussi organisation d'evenementiels autours des questions de liens et de synergies entre l'humanitaire et l'insertion.

Selon vous, serait-il possible d'utiliser le GCSMS comme support juridique pour cette collaboration et ces actions ?

Si oui, comment faut-il procéder de façon très concrète, car nous n'avons pas encore réussit à trouver des infos sur la procédure pour la création et le fonctionnement du GCSMS.

Merci d'avance pour votre réponse.

Respectueusement

[Rédigé par: Catherine PUECH]

Dans le cadre du diplôme d'expertise comptable, je souhaite traiter du groupement de coopération sanitaire. Je recherche de la documentation en matière juridique et fiscale. Pourriez-vous m'indiquer des sources documentaires ou d'autres contacts. Vous en remerciant par avance.
Catherine PUECH
c2i.compta@wanadoo.fr

[Rédigé par: Daniel Gacoin en réponse aux question de Catherine Puech]

Je ne suis pas un spécialiste des groupements de coopération sanitaire, étant plus à l'aise et sollicité, dans le secteur social et médico-social, pour des groupements de coopération sociale et médico-sociale.

Pour les GCS, créés en 1996 et confortés par ordonnance gouvernementale en 2003, je ne peux que vous conseiller de vous référer aux bases documentaires habituelles (textes réglementaires) avec néanmoins une proposition ; lire des expériences, interroger éventuellement leurs responsables. Vous trouverez dans la base documentaire bdsp (voir sur les sites à visiter mentionnés dans ce blog), soit la banque de données santé publique, l'accès possible à une étude faite en 2005 par Nicole Devillers (pour son diplôme de directrice d'hôpital) sur un groupement de coopération sanitaire. J'ai trouvé le contenu bien intéressant.

Bien cordialement

Daniel GACOIN

[Rédigé par: finck daniel]

je suis étudiant cafdes et je souhaiterais faire mon mémoire sur la création d'un gcsms dans mon departement
L idée serait de regrouper plusieurs ITEP et SESSAD afin de mutualiser les moyens est-ce envisageable ?

avez-vous des exemples ?

merci

[Rédigé par: de Tiesenhausen]

Bonjour

Est-ce que le GCSMS convient pour la création d'un pôle santé publique ville hôpital ?

[Rédigé par: Daniel Gacoin en réponse à la question de M. Tiesenhausen]

Il me semble que pour un pôle santé publique Ville-Hôpital, un groupement de coopération sanitaire (GCS) serait plus adapté.

Bien cordialement

Daniel Gacoin
Directeur ProEthique conseil
15-29 rue Guilleminot
75014 Paris
RCS Paris 494 225 980
Tel : 01 43 27 48 60
Mob : 06 19 41 30 02
Mail : danielgacoin@proethique.fr
Blog : danielgacoin.blogs.com
Site Web : www.proethique.fr

[Rédigé par: jérôme cdg]

Bonjour à tous.
Travaillant pour les collectivités territoriales, nous regroupons les accompagnons les CCAS notre département à se regrouper en CIAS.
Je souhaiterais avoir plus de détails sur les différences entre les CIAS et ces GCS-MS.
Quelqu'un peut il m'apporter quelques explications, svp?
Si la seule différence porte sur le fait que les employeurs restent les CCAS en s'appuyant sur une organisation administrative du groupemment, quels sont les avantages d'un tel groupement?
Merci

[Rédigé par: OYHANONDO]

Bonjour

Je recherche des expériences de GCSMS entre des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap.

En connaissez-vous?
Dans le cas contraire, pourriez-vous me donner des exemples de GCSMS effectivement créés dans d'autres types d'activité qui pourraient me renseigner sur ce type de montage?

Par avance merci

Frédéric Oyhanondo
Elève administrateur territorial
Institut national des études territoriales

[Rédigé par: Marie-Christine Farré]

Bonjour,

travaillant dans une fondation qui gère un établissement unique, je voudrais savoir si il est possible de créer un GCMS pour pouvoir répondre à des besoins de jeunes déficients visuels sur un département dans lequel est déjà implantée une structure pour déficients auditifs afin de créer une plate-forme sensorielle. Ce projet répond-il aux objectifs d'un GCMS ?

Merci pour votre réponse

[Rédigé par: Daniel Gacoin en réponse aux interrogation de Catherine Farré]

Désolé pour ma réponse un peu tardive.

Votre projet correspond typiquement à un objet possible pour un GCSMS, reste ensuite à assurer un montage que les 2 parties portent sans difficulté.

Restant à votre disposition, notamment par mail (daniegacoin@proethique.fr) pour d'autres conseils

Bien cordialement

Daniel Gacoin

[Rédigé par: sylv]

Bonjour

Où et à qui déposer la convention constitutive d'un Groupement de coopération pour l'insertion professionnelle afin d'obtenir l'agrément du préfet ? Ni la préfecture, ni la DDASS n'est en mesure de répondre précisemment à cette question. Ce groupement est un GCSMS basé sur l'insertion professionnelle. Merci pour votre réponse
Sylv

[Rédigé par: Salé Lucien]

Madame, Monsieur,

Après des années d’exercice dans différentes directions financières d’établissements hospitalier et médico-sociaux, j’entame à partir d’octobre 2009, le Master 2 Professionnel - Droit de la gestion des établissements de santé, sanitaires, sociaux et médico-sociaux à l’université Paris 8. Dans cette optique, je me permets de solliciter un stage dans votre établissement.

Mes années d’activité m'ont permis de mettre à profit mon savoir-faire et de valoriser mes compétences comptable, financière et de techniques de gestion. Cela a développé mes qualités de rigueur, de contact, d'organisation et de management.

Aujourd’hui, je souhaite passer à une nouvelle étape de mon parcours professionnel, c'est-à-dire être acteur du développement des actions éducatives, sanitaires, sociales, médico-sociales et financières conduites par votre établissement. Ce stage me permettra, non seulement de concrétiser un engagement personnel auprès des personnes fragilisées mais aussi de m’impliquer davantage dans un secteur qui me tient à cœur.

Très motivé, je me tiens à votre disposition pour tout entretien afin de mieux vous éclairer sur les capacités dont je peux faire preuve. Mon curriculum vitae ci-joint vous donnera un aperçu de mon parcours.

Dans l'attente de vous rencontrer, recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Lucien Salé

NB : cinq jours de cours par mois

[Rédigé par: Anne]

Bonjour,
Je recherche l'explication de plusieurs notions mais pour le moment mes recherches se sont avérées peu fructueuses. Pourriez-vous m'expliquer simplement la différence les notions d'habilitation, agrément, convention et autorisation ; ainsi que la différence entre contrôle et tutelle ou me fournir une référence bibliographique permettant de trouver ces informations.
Par avance merci.